Secteur

IA dans la justice

L'intelligence artificielle transforme les pratiques judiciaires : synthèse de dossiers volumineux, analyse prédictive de contentieux, rédaction d'actes. Le secteur doit naviguer entre gains de productivité et enjeux éthiques majeurs, régulés par l'AI Act et la CNIL.

79 articles · Mis à jour il y a 1 jour
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Brèves

Usage malveillant (deepfake, fraude…)

Corée du Sud : selon le Korea JoongAng Daily, le major de l'examen national de conseiller fiscal, 159 réponses justes sur 160, avoue avoir triché avec une IA générative

Le 15 novembre 2026, le candidat arrivé premier à l'examen national de qualification de conseiller fiscal (63e session), qui avait répondu correctement à 159 des 160 questions, a reconnu avoir triché avec des appareils électroniques et une IA générative, rapporte le Korea JoongAng Daily. L'aveu figure dans une vidéo mise en ligne sur YouTube par son avocat, Lee Don-ho, du cabinet Nova Law Firm.

L'avocat, qui présente aussi des excuses aux autres candidats et aux organisateurs, indique qu'il a remis une confession écrite à la police métropolitaine de Séoul et prévoit de lui remettre les autres éléments et appareils comme preuves. La police analyse les appareils remis et prévoit de convoquer le candidat.

Décision d'autorité (CNIL, CE…)

Royaume-Uni : selon The Register, l'inspection de la police juge fragmenté l'encadrement de la reconnaissance faciale rétrospective et réclame un code légal

Le 13 novembre 2026, The Register a rendu compte d'un rapport de l'inspection britannique de la police (HMICFRS) sur l'usage de la reconnaissance faciale rétrospective par les forces de police et la National Crime Agency. L'inspection juge la gouvernance et la législation fragmentées et peu développées, en l'absence de loi dédiée, et demande un code légal dans le futur projet de loi de réforme de la police.

Selon le rapport, des enquêteurs ont souvent traité les correspondances comme des preuves plutôt que comme du renseignement, sans vérifications suffisantes dans certains cas. Des images de garde à vue qui auraient dû être supprimées restaient conservées dans la base nationale. Selon des chiffres du Home Office publiés en parallèle, 4 % des agents ont fait état d'une expérience négative avec la technologie.

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Procès / plainte

Selon Forbes, Workday demande à la justice américaine de dissoudre le collectif de plus de 15 000 candidats dans l'affaire de discrimination par l'âge liée à son IA de recrutement

Selon Forbes, Workday a déposé le 10 novembre 2026 devant le tribunal fédéral de San Francisco, où siège la juge Rita Lin, une requête visant à décertifier le collectif d'âge de l'affaire Mobley v. Workday, qui regroupe plus de 15 000 candidats ayant rejoint la procédure. Les plaignants reprochent aux outils de tri de candidatures de l'éditeur d'écarter des candidats en raison de leur âge.

Workday avance qu'il ne prend pas lui-même les décisions d'embauche, qui reviennent à ses clients, et que chaque employeur configure ses outils différemment, ce qui empêche selon lui un traitement collectif. L'éditeur demande que les demandes soient rejetées sans préjudice, de sorte que les candidats puissent engager des actions individuelles. D'après la presse juridique, l'audience sur la certification est fixée à mars 2027 et la juge n'a pas encore statué sur ces requêtes.

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Levée de fonds

États-Unis : le cabinet d'avocats augmenté par l'IA Blackletter lève 6 millions de dollars en amorçage, mené par Lerer Hippeau

Le 9 novembre 2026, Blackletter, cabinet d'avocats new-yorkais qui associe des juristes à une plateforme d'IA propriétaire, a annoncé une levée de 6 millions de dollars en amorçage menée par Lerer Hippeau. Seven Stars, Maple VC, Garage Capital et Ripple Ventures participent, ainsi que plusieurs business angels dont Aidan Gomez, Ivan Zhang et Nick Frosst, cofondateurs de Cohere.

Sorti de la discrétion en juin 2026, Blackletter revendique plus de 75 clients, start-up et investisseurs, en droit des sociétés, commercial, financement, fusions-acquisitions et droit du travail, facturés au forfait. Les fonds serviront à développer sa plateforme BlackletterOS et son équipe de juristes et d'ingénieurs. Le cabinet est dirigé par Jonathan Rosenbluth, ancien responsable produit et ingénierie chez Cohere.

Projet de loi / consultation

Royaume-Uni : le Home Office encadre par la loi la reconnaissance faciale policière et crée un régulateur indépendant

Le 4 novembre 2026, le ministère britannique de l'Intérieur a annoncé un nouveau cadre légal pour l'usage de la reconnaissance faciale par la police en Angleterre et au pays de Galles. Un organisme indépendant supervisera les technologies policières et pourra saisir la justice pour en suspendre l'usage par une force qui ne s'y conformerait pas. Les outils devront être testés de manière indépendante sur les biais liés à l'âge, au sexe ou à l'origine.

Le recours à la reconnaissance faciale devra être guidé par le renseignement et proportionné. Deux codes de pratique sont prévus, l'un pour la police, l'autre pour les entreprises, dont les commerces. Le gouvernement débloque 11 millions de livres pour tripler le nombre de camionnettes de reconnaissance faciale en temps réel. Selon le Home Office, le pilote de Croydon a permis 173 arrestations entre octobre 2025 et mars 2026.

Prix / distinction scientifique

Selon Yonhap, LG AI Research primé pour EXAONE Nexus, agent d'analyse des risques de droits d'auteur 45 fois plus rapide qu'un juriste

Le 4 novembre 2026, LG AI Research a reçu le prix du président de la Commission nationale de la propriété intellectuelle aux Copyright Technology Awards de la conférence ICOTEC 2026, pour son agent de conformité EXAONE Nexus, rapporte l'agence Yonhap.

L'agent analyse les risques juridiques des grands jeux de données d'entraînement : droits d'auteur, licences, données personnelles. Il traite, selon le laboratoire, un jeu de données 45 fois plus vite qu'un juriste, avec une exactitude supérieure de 26 % et un coût d'environ un millième. LG AI Research l'impose à tous ses modèles internes et prévoit de le proposer aux grandes entreprises technologiques et cabinets d'avocats étrangers.

Une quarantaine d'avocats de grands cabinets coréens et étrangers ont vérifié la validité juridique de ses analyses ; les évaluations de risque d'environ 20 000 jeux de données ouverts ont été rendues publiques.

Droit d'auteur

Brésil : selon l'ANJ et l'AFP, un juge de São Paulo interdit à Meta d'entraîner son IA sur les contenus des médias, sous astreinte de 1 million de reais par jour

Le 3 novembre 2026, le juge Guilherme Madeira Dezem, de la 44e chambre civile de São Paulo, a accordé une injonction préliminaire contre Meta à l'ANJ (journaux), à l'ABERT (radiodiffuseurs) et à l'ANER (magazines). La décision suspend la partie des nouvelles conditions commerciales de Meta, prévues pour le 20 novembre, qui l'autorisait à collecter automatiquement les reportages, photos et vidéos publiés sur les sites des médias, y compris pour entraîner son IA, et qui en faisait la condition de l'usage de Facebook, Instagram, WhatsApp et Threads.

Meta doit maintenir comptes et pages des médias sans blocage ni sanction ; l'astreinte est de 1 million de reais par jour, plafonnée à 100 millions, jusqu'au jugement au fond. Selon l'AFP, le juge a statué sans attendre Meta, qui dispose de cinq jours pour se défendre, et qualifie la clause d'« abus manifeste de droit ». Un tribunal norvégien avait suspendu les mêmes conditions le 28 octobre, indique l'ANJ.

Droit d'auteur

Thomson Reuters c. Ross : l'entreprise d'IA demande au 3e circuit une nouvelle audience, en formation plénière, sur le « fair use » de l'entraînement

Le 3 novembre 2026, Ross Intelligence a déposé devant la cour d'appel du 3e circuit une requête en nouvelle audience contre l'arrêt du 29 septembre 2026 confirmant la victoire de Thomson Reuters : l'usage des sommaires (headnotes) de Westlaw pour entraîner son moteur de recherche juridique n'était pas un « fair use ».

Signée par Gibson Dunn (Yaira Dubin, Jeffrey B. Wall), la requête soutient que les juges Restrepo, Montgomery-Reeves et Bove ont mal appliqué trois des quatre facteurs du fair use : usage jugé sur l'objectif commercial final, copie retenue sans aucun texte protégé rendu public, marché de licence de données d'entraînement jamais exploité par Thomson Reuters. Elle avertit que ce raisonnement toucherait les « modèles de décision » non génératifs et relève que 13 des 26 mémoires d'amicus côté plaignants dans le procès New York Times c. OpenAI citent cet arrêt de 32 pages, rendu public le 30 septembre 2026.

Droit d'auteur

Selon ActuaLitté, dix éditeurs indépendants français fondent l'ADEPIA pour réclamer réparation aux entreprises d'IA entraînées sur des livres piratés

Le 3 novembre 2026, ActuaLitté a révélé la création, encore en cours de constitution, de l'Association des éditeurs contre le pillage des IA (ADEPIA), présidée par Yannick Dehée, fondateur de Nouveau Monde éditions, avec neuf autres maisons indépendantes : La Volte, Aux forges de Vulcain, les éditions Maurice Nadeau, Artège, Desclée de Brouwer, Le Rocher, Champ Vallon, Rue de l'échiquier et Emmanuelle Collas éditions.

L'association annonce des mises en demeure « dans les semaines à venir », puis une négociation amiable et, en cas d'échec, des assignations ciblées contre « deux ou trois IA ». Chaque maison agira pour ses propres droits, avec l'avocate Maïa Kantor ; l'ADEPIA coordonne les démarches et financera les contentieux par une caisse commune alimentée par 20 % des indemnités obtenues. Yannick Dehée a recensé plus de 200 titres de son catalogue dans la bibliothèque pirate LibGen.

Droit d'auteur

Selon Publishing Perspectives, le procès du New York Times contre OpenAI compte 51 mémoires d'amicus curiae, dont 26 pour les éditeurs et 18 pour OpenAI

Le 3 novembre 2026, Publishing Perspectives a recensé 51 mémoires d'amicus curiae déposés devant le juge Sidney H. Stein dans le procès en contrefaçon du New York Times et d'autres éditeurs contre OpenAI et Microsoft : 26 soutiennent les plaignants, 18 les défendeurs et 8 neutres.

Côté plaignants figurent les éditeurs (Association of American Publishers, CCC, IBPA, STM), la Copyright Alliance, Ken Burns, l'agence WME, des membres du Congrès, PEN America, Protect Democracy et RSF USA. Côté OpenAI, l'Electronic Frontier Foundation, Public Knowledge, l'Authors Alliance et des professeurs de droit, dont Edward Lee et Rebecca Tushnet, attaquent la théorie de la « dilution du marché » ; la Fondation Wikimedia est classée neutre. Madonna, Bette Midler et Anne Hathaway soutiennent un mémoire déposé pour le New York Times, rapporte Axios. La dernière série de mémoires des parties est attendue le 6 novembre, avant la fixation des plaidoiries.

Projet de loi / consultation

Selon la tagesschau, les plaintes rédigées par IA alourdissent les tribunaux du travail du Bade-Wurtemberg, où les audiences arrivent jusqu'à six mois plus tard

Le 3 novembre 2026, la tagesschau a publié une enquête du SWR : le Landesarbeitsgericht (LAG) du Bade-Wurtemberg signale un afflux de mémoires de plainte générés par IA devant les tribunaux du travail du Land, après les juridictions administratives et sociales. Sa présidente Betina Rieker décrit des écrits « gonflés », parfois de plusieurs centaines de pages, avec des citations erronées et des décisions de justice inventées ; en première instance, aucun avocat n'est obligatoire. Le LAG ne chiffre pas la part de ces documents, mais les tribunaux font état d'une nette augmentation. Dans le même temps, les affaires nouvelles ont progressé de près de 39 % depuis 2023, d'environ 34 000 à plus de 47 000 attendues en 2026, hausse que Mme Rieker attribue à la conjoncture et aux licenciements chez les sous-traitants automobiles. Elle réclame des effectifs, une limite de longueur des mémoires ou un étiquetage obligatoire des contenus générés par IA. Certains tribunaux fixent les audiences jusqu'à six mois plus tard qu'il y a un an ; à Mannheim, l'attente pour une audience atteint désormais huit mois.

Droit d'auteur

CJUE : pour l'avocat général Szpunar, les réponses d'un chatbot qui reprennent des articles de presse peuvent violer les droits des éditeurs, pas l'entraînement du modèle

Le 3 novembre 2026, l'avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions dans l'affaire C-250/25 Like Company c. Google Ireland, première affaire d'IA générative devant la CJUE. L'éditeur hongrois Like Company accuse Google d'avoir entraîné Gemini sur ses articles et de les avoir reproduits dans les réponses du chatbot entre le 13 juin 2023 et le 31 mai 2024.

Il juge irrecevables les deux questions sur l'entraînement, faute de preuve que les articles aient servi, et estime que l'entraînement d'un grand modèle de langage relève en règle générale de l'exception de fouille de textes et de données. Les réponses du chatbot peuvent violer le droit voisin des éditeurs selon deux facteurs : accès illicite à la publication (mur payant contourné) et reprise reconnaissable de sa forme d'expression, dispensant l'utilisateur de la lire. Ces conclusions ne lient pas la Cour, dont l'arrêt viendra plus tard.

À propos du secteur

Usages concrets

Le déploiement de l'IA dans les juridictions françaises porte sur des usages opérationnels identifiés comme prioritaires. La synthèse de dossiers volumineux permet aux magistrats de traiter des milliers de pages en maîtrisant les enjeux centraux. L'IA assiste à la rédaction des actes judiciaires : réquisitoires, conclusions, rapports de la protection judiciaire de la jeunesse. L'analyse prédictive, exploitant les décisions antérieures, anticipe l'issue de contentieux selon la juridiction, le juge et la nature du litige, guidant la stratégie. Dans les contentieux simples, l'IA pourrait proposer des fourchettes d'indemnisation fondées sur la jurisprudence, sous contrôle du magistrat. L'extraction de métadonnées automatise la classification des documents dès leur importation, identifiant la nature de chaque pièce (assignation, jugement, contrat) avec une grande fiabilité. Ces outils fonctionnent comme une seconde main plutôt qu'un remplaçant, soutenant la préparation des arguments et l'identification des points de vigilance.

Enjeux et limites

L'intégration de l'IA soulève des défis importants. Les hallucinations algorithmiques — texte généré plausible mais inexact — ont alimenté un contentieux émergent, questionnant la responsabilité des professionnels du droit qui les utilisent sans vérification suffisante. La dépendance à l'IA risque d'éroder le jugement critique du magistrat, si cet outil n'est pas freiné par le droit déontologique. L'opacité des systèmes complexes contraste avec le droit fondamental à comprendre les raisons d'une décision. La protection des données sensibles (dossiers médicaux, secrets professionnels) nécessite une souveraineté informatique garantissant que les données judiciaires ne transitent pas par des serveurs étrangers. Le risque de biais — reproduisant les injustices historiques présentes dans les données d'apprentissage — exige une évaluation rigoureuse avant déploiement. Enfin, l'absence de contrôle humain effectif vidant les garanties du procès équitable constitue une ligne rouge.

Acteurs et cadre en France

Le ministère de la Justice pilote l'intégration de l'IA au service public judiciaire, avec un rapport stratégique récemment publié définissant douze cas d'usage métiers prioritaires. La Cour de cassation a publié son propre rapport, « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain », structurant le déploiement autour de cinq principes éthiques : respect des droits fondamentaux, non-discrimination, transparence, impartialité, et contrôle par le magistrat. La CNIL assure la conformité RGPD et applique le règlement européen sur l'IA, qui classe les systèmes d'interprétation juridique en catégorie « haut risque » progressivement, imposant documentation technique, évaluation d'impact et transparence. La Cour de cassation, l'État et la Cour des comptes surveilleront les systèmes d'IA déployés par les autorités judiciaires. Les cabinets juridiques, eux, demeurent responsables de valider chaque résultat généré avant utilisation, obligation renforcée par la dépénalisation de l'erreur de bonne foi et l'importance de la preuve de contrôle.

Ce que suit ActuIA

ActuIA suit l'avancement des projets pilotes du ministère de la Justice, les développements jurisprudentiels autour des hallucinations et de la responsabilité des avocats, et l'harmonisation des standards français avec le règlement européen. L'évaluation des biais dans les systèmes d'IA appliqués aux affaires civiles et pénales, la question de la transparence des algorithmes de prédiction, et la définition du contrôle humain effectif restent des sujets clés. Les initiatives de souveraineté technologique permettant aux juridictions d'opérer en toute indépendance informatique constituent un enjeu structurant pour les prochains déploiements.

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