Le 8 décembre dernier, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil, à la suite d’âpres négociations, annonçaient être parvenus à un accord provisoire sur l’AI Act. Après avoir été adopté par les Etats membres de l’UE le 2 février dernier, il l’a été hier par les eurodéputés. Il ne lui manque plus que la validation du Conseil de l’Europe en avril prochain et sa publication dans le Journal Officiel de l’UE pour entrer en vigueur progressivement selon le niveau de risque des systèmes ou modèles d’IA.
L’UE a été la première à vouloir instaurer un cadre réglementaire pour l’IA, visant à réguler l’intelligence artificielle en fonction de son potentiel à causer des dommages. Elle a de fortes chances d’être également la première à appliquer une loi contraignante sur l’IA puisqu’hier matin les eurodéputés l’ont adopté à une très large majorité : 523 votes pour, 46 contre, 49 abstentions.
Thierry Breton s’est félicité sur X : “L’Europe est AUJOURD’HUI un pionnier mondial de l’IA”, ajoutant “Nous réglementons le moins possible, mais autant que nécessaire !”
🇪🇺 Democracy: 1️⃣ | Lobby: 0️⃣
I welcome the overwhelming support from European Parliament for our #AIAct —the world's 1st comprehensive, binding rules for trusted AI.
Europe is NOW a global standard-setter in AI.
We are regulating as little as possible — but as much as needed! pic.twitter.com/t4ahAwkaSn
— Thierry Breton (@ThierryBreton) March 13, 2024
Pour rappel, la Commission européenne avait soumis une proposition de règlement de l’IA le 21 avril 2021. Les développements de l’IA générative et de modèles de fondation, notamment celui de ChatGPT, qui n’étaient pas prévus dans la proposition initiale de la loi européenne, lui ont fait subir de nombreuses modifications et reports.
L’AI Act vise à garantir que les systèmes et modèles d’IA commercialisés au sein de l’UE soient utilisés de manière éthique, sûre et dans le respect des droits fondamentaux de l’UE.
Il impose des obligations et des restrictions aux fournisseurs et aux utilisateurs qui développent, déploient ou exploitent des systèmes et des modèles d’IA au sein de l’UE. Bien qu’il soit désormais prévu de réviser régulièrement ces obligations, aujourd’hui, une réglementation produit, allant du marquage CE à l’interdiction de mise sur le marché, est appliquée à ces derniers suivant leur niveau de risque, des dispositions particulières sont prévues pour les entreprises qui développent des modèles d’IA génératives.
- les systèmes d’IA présentant un risque inacceptable vont être interdits de mise sur le marché ;
- les systèmes d’IA présentant un haut risque devront obtenir un marquage CE;
- les systèmes d’IA à risque faible ou minime doivent intégrer des obligations d’information des utilisateurs ou suivre un code de conduite volontaire.
Selon Ashley Casovan, Directrice générale de l’AI Governance Center pour l’Association internationale des professionnels de la vie privée, à but non lucratif (IAPP) :
“L’adoption de la loi européenne sur l’IA marquera le début d’une nouvelle ère pour le développement et l’utilisation de l’IA. Avec des valeurs centrées sur l’humain qui sous-tendent cette législation sur la sécurité des produits, elle établit des garde-fous importants pour l’adoption sûre, équitable et responsable de l’IA dans tous les secteurs de la société. Reconnaissant et s’appuyant sur les cadres adoptés à l’échelle mondiale et la législation connexe, cette loi complète fournira les conseils nécessaires aux entreprises qui achètent, construisent et vendent de l’IA. Compte tenu de la nature mondiale de l’utilisation de l’IA, il est probable que ces règles de l’UE auront un impact bien au-delà des frontières européennes. C’est pourquoi il est crucial pour toutes les entreprises impliquées dans l’IA à quelque titre que ce soit de comprendre la loi et de commencer à préparer leur organisation et leurs équipes à la conformité”.
