IA dans le secteur public

Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur les obligations de transparence prévues par l'article 50 de l'AI Act, applicables à partir du 2 août 2026. Les fournisseurs devront concevoir leurs systèmes pour informer les personnes lorsqu'elles interagissent directement avec une IA et ajouter des marquages lisibles par machine aux contenus générés ou manipulés. Les déployeurs devront aussi signaler l'exposition à des deepfakes, à des contenus d'intérêt public produits par IA sans revue humaine ni contrôle éditorial, ainsi qu'à des systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique. Le texte précise le périmètre des fournisseurs et déployeurs concernés et les modalités de marquage et d'étiquetage.

Le 20 juillet 2026, La Quadrature du Net et la cellule investigation de Radio France ont publié un document présenté le 10 décembre 2025 au comité d'éthique IA de France Travail. L'opérateur y décrit un arbre de décision entraîné sur 60 000 contrôles passés, destiné à identifier les dossiers nécessitant un examen approfondi et à alimenter les listes de contrôles ciblés. Le système était encore en phase de test : deux campagnes d'environ 7 000 dossiers chacune avaient porté sur des personnes ayant quitté leur emploi par rupture conventionnelle. Les 26 variables recensées incluent notamment les activités déclarées, la visibilité du CV, le métier recherché, le niveau de formation, l'ancienneté d'inscription et l'historique des manquements. La Quadrature du Net demande la publication du code et l'abandon du dispositif, qu'elle juge opaque et discriminatoire.

Le 20 juillet 2026, la CNIL et le Conseil de l'IA et du Numérique ont publié une note exploratoire sur les conséquences de l'IA agentique pour les données personnelles. Les deux organismes relèvent un changement d'échelle lié à l'accès des agents à de multiples sources, à la circulation des données entre services et à la conservation de mémoires persistantes, qui favorisent des profils utilisateurs très détaillés. L'autonomie des systèmes complique également le partage des responsabilités et étend les risques de cybersécurité aux services connectés. La note estime que le droit européen de la protection des données et la réglementation de l'IA s'appliquent déjà à ces systèmes, mais que leur autonomie, leur mémoire et leur capacité à agir au nom de l'utilisateur imposent d'adapter les modalités de mise en œuvre de ces règles.

Le 16 juillet 2026, le constructeur sud-coréen Hyundai Rotem a annoncé avoir achevé le développement d'un système avancé d'aide à la conduite (ADAS) spécifique aux véhicules ferroviaires, présenté comme reposant sur la « physical AI ». Le dispositif détecte les obstacles sur la voie à l'aide d'un lidar d'une portée supérieure à 100 mètres, adaptée aux longues distances de freinage, distingue les personnes des structures, évalue la probabilité qu'une personne pénètre sur les rails et alerte le conducteur via un algorithme anti-collision intégrant l'IA. Développée depuis 2023 dans le cadre du projet public sud-coréen de tram électrique à hydrogène, la technologie a été validée avec les données de conduite en service commercial des trams de Varsovie, un parc issu du contrat de 123 rames remporté en 2019. Hyundai Rotem vise l'export de véhicules équipés de cet ADAS vers Taïwan, sans contrat annoncé à ce stade.

Le 6 juillet 2026, le gouverneur de l'Illinois JB Pritzker a signé le Senate Bill 315, l'Artificial Intelligence Safety Measures Act, adopté à l'unanimité (110-0) par la Chambre le 27 mai puis par le Sénat. La loi impose aux plus grands développeurs de systèmes d'IA « frontière » - au chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 millions de dollars - de publier et actualiser chaque année un plan de gestion des risques catastrophiques, de signaler les incidents de sécurité significatifs, de mettre en place des canaux de signalement confidentiels avec protection des lanceurs d'alerte, et surtout de faire réaliser des audits indépendants réguliers par des tiers sans conflit d'intérêt financier. Selon le bureau du gouverneur, il s'agit de la première loi d'un État américain à imposer un audit tiers annuel de ce type. L'Illinois devient ainsi le troisième État à fixer des standards pour les modèles frontière, après le RAISE Act de New York et le SB 53 californien.