Éthique, confiance & régulation

Le 10 juin 2026, la Commission européenne a publié la version finale du code de bonne pratique sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par IA. Cet outil volontaire aide fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA générative à se conformer aux obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act, applicables à partir du 2 août 2026. Le code impose notamment l'étiquetage clair des deepfakes et des textes générés par IA sur des sujets d'intérêt public, ainsi que l'information des utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un chatbot. Il prévoit une approche de marquage à deux niveaux (métadonnées sécurisées et watermarking) et une task force pour développer une future icône européenne uniforme.

Le 1er juin 2026, la Commission européenne a annoncé la mise en place de deux organes indépendants pour soutenir l'application de l'AI Act. Le panel scientifique réunit 60 experts indépendants de rang mondial chargés d'épauler le Bureau de l'IA (AI Office) sur les modèles d'IA à usage général, les risques systémiques et la surveillance du marché. Le forum consultatif rassemble des représentants du monde académique, de la société civile et de l'industrie sur les questions de normalisation et de mise en œuvre. Les deux instances sont nommées pour un mandat de deux ans.

Le 8 mai 2026, la Commission européenne a publié un projet de lignes directrices sur les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act et ouvert une consultation ciblée jusqu'au 3 juin 2026. Ces lignes directrices précisent comment les fournisseurs devront informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA et implémenter des marquages lisibles par machine dans les contenus synthétiques. Elles couvrent aussi les obligations des déployeurs : information du public en cas de deepfakes, de publications générées par IA sur des sujets d'intérêt public, ou d'usage de systèmes de reconnaissance des émotions. Les règles deviennent applicables le 2 août 2026.

Le 7 avril 2026, la CNIL a publié son programme de travail consacré à l'accompagnement des professionnels. Sur l'IA, l'autorité prévoit de finaliser ses recommandations sur l'usage de l'intelligence artificielle dans les secteurs du travail et de la santé, en traitant les risques de biais algorithmiques et les garanties protégeant les droits des salariés et des patients. Elle annonce un cadre sur les outils d'analyse et de transcription automatiques de la voix dans les centres d'appel et les logiciels de visioconférence, ainsi que des outils opérationnels pour les délégués à la protection des données. La CNIL clarifiera les responsabilités des concepteurs et déployeurs de systèmes d'IA et se prépare à devenir autorité de surveillance du marché au titre du règlement européen sur l'IA. Une consultation publique sur l'IA en santé, menée avec la HAS, était ouverte jusqu'au 16 avril 2026.

Le Parlement européen a adopté le 26 mars 2026 en plénière sa position de négociation sur le volet IA du Digital Omnibus, par 569 voix pour, 45 contre et 23 abstentions. Les eurodéputés approuvent le report des obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque, au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III (biométrie, éducation, emploi notamment) et au 2 août 2028 pour ceux intégrés dans des produits réglementés de l'annexe I. Le texte propose aussi d'interdire les applications de « nudification » générant des images intimes non consenties. Le Conseil ayant arrêté son mandat le 13 mars, les trilogues se sont ouverts dans la foulée.