Canada : Nomination d’un Commissaire à l’IA et aux données dans le cadre du projet de loi 2022 sur la protection des données

Canada : Nomination d'un Commissaire à l'IA et aux données dans le cadre du projet de loi 2022 sur la protection des données

François-Philippe Champagne, Ministre canadien de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, a présenté en juin dernier un nouveau projet de loi visant à réformer la Charte canadienne du numérique, à renforcer la protection de la vie privée des consommateurs et à établir des règles claires pour assurer une concurrence équitable sur le marché en ligne. C’est dans ce cadre qu’un Commissaire de l’IA et des données pourrait être nommé, il aurait alors le pouvoir d’ordonner des audits tiers des activités des entreprises.

En mai 2019, le Gouvernement fédéral canadien présentait la Charte canadienne du numérique et annonçait un ensemble de mesures afin d’en mettre en œuvre les principes.

En novembre 2020, il proposait un projet de loi pour mieux protéger les données personnelles des Canadiens et encadrer leur utilisation par les entreprises privées. Ce projet de loi qui met en application les principes contenus dans la Charte canadienne du numérique devait également permettre aux Canadiens d’exiger que les entreprises qui détiennent leurs données personnelles les détruisent immédiatement lorsqu’ils retirent leur consentement.

Ce projet de loi sur la protection de la vie privée des consommateurs visait en priorité les entreprises privées et l’utilisation qu’elles font des données personnelles récoltées auprès de leurs clients sur les réseaux sociaux et sur Internet. Le gouvernement entendait les forcer à obtenir un consentement préalable de leurs clients pour cette collecte, en termes compréhensibles et concis et non plus via de volumineux documents en petits caractères.

Il n’a cependant pas été adopté par le Parlement, faisant l’objet de vives critiques de la part du commissaire fédéral à la protection de la vie privée de l’époque, Daniel Therrien.

Le nouveau projet de loi

En juin 2022, le gouvernement a proposé le projet de loi intitulé « Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique » afin de moderniser le cadre de la protection des données personnelles dans le secteur privé et d’instaurer des règles pour le développement et la mise en œuvre de l’IA. Parmi les mesures prises, on peut noter :

  • Accroître les paramètres de contrôle et de transparence lors du traitement des renseignements personnels des Canadiens par les entreprises ;
  • Donner aux Canadiens la liberté de transmettre d’une manière sécuritaire leurs renseignements d’un organisme à l’autre ;
  • Permettre aux Canadiens de demander la destruction des renseignements personnels qu’ils ont fournis, lorsqu’ils retirent leur consentement ou que ces renseignements ne sont plus nécessaires ;
  • Imposer des sanctions pécuniaires parmi les plus sévères des pays du G7 en ce qui a trait aux législations sur la protection de la vie privée. Les sanctions pourront aller jusqu’à 5 % du revenu ou 25 millions de dollars, selon le plus élevé des deux montants, dans le cas des infractions les plus sérieuses ;
  • Veiller à ce que les entreprises répondent aux plus hautes normes de responsabilité lorsqu’elles développent et mettent en œuvre des systèmes d’intelligence artificielle au Canada.

Nomination d’un Commissaire

C’est au Commissaire à la Protection de la vie privée du Canada, actuellement Philippe Dufresne, que reviendra le pouvoir d’empêcher une entreprise de recueillir des données, d’utiliser des renseignements personnels et de sanctionner les infractions des entreprises.

Pour surveiller la conformité des entreprises dans ces domaines, un commissaire à l’IA et aux données serait nommé pour aider les ministres « dans l’administration et l’application » de la loi. Il pourrait ainsi ordonner des audits tiers des activités des entreprises.

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