Le Bundesrat approuve définitivement la loi allemande de mise en œuvre de l'AI Act, la Bundesnetzagentur confirmée autorité de surveillance
Le Bundesrat a approuvé le 10 juillet 2026 la loi allemande de mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle, déjà adoptée par le Bundestag le 11 juin. Une demande de saisine de la commission de médiation n'a pas recueilli de majorité, ce qui permet au texte d'être promulgué et de produire ses effets dès le lendemain de sa publication. La loi confirme la Bundesnetzagentur comme autorité de surveillance du marché centrale pour la conformité des systèmes d'IA, aux côtés des régulateurs sectoriels dont la BaFin pour le secteur financier. Un centre de coordination et de compétences ainsi qu'une chambre indépendante de surveillance du marché de l'IA seront installés au sein de l'agence, qui servira aussi de guichet de plainte pour les citoyens. Le non-respect des obligations de coopération et d'information envers les autorités compétentes est passible d'une amende pouvant atteindre 50 000 euros. L'Allemagne boucle ainsi son dispositif national avant l'entrée en application générale de l'AI Act le 2 août 2026.