La cour d'appel du 3e circuit confirme la victoire de Thomson Reuters contre Ross Intelligence sur l'entraînement d'une IA
Le 29 septembre 2026 à 12 h 21, la cour d'appel des États-Unis pour le 3e circuit a porté au rôle de l'affaire Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH contre Ross Intelligence (n° 25-2153) une opinion précédentielle de 32 pages, rendue par les juges Restrepo, Montgomery-Reeves et Bove, sous la plume de la juge Montgomery-Reeves. L'appel, ouvert le 24 juin 2025, y est clos. Le document est déposé sous scellés : ses motifs ne sont pas publics et le PDF de l'arrêt restait introuvable le 30 septembre. Selon Reuters, la cour rejette le fair use invoqué par Ross pour avoir entraîné son moteur de recherche juridique sur les résumés d'arrêts de Westlaw, et confirme le jugement de première instance ; l'agence y voit la première décision d'appel américaine de ce type sur l'entraînement des modèles. Law360 titre également que le 3e circuit confirme cette victoire.


























