Une entreprise peut-elle déployer ChatGPT ou un assistant IA interne sans consulter ses représentants du personnel ? Pour la Cour d'appel de Paris, la réponse est désormais beaucoup plus claire. Dans deux arrêts du 21 mai 2026, les juges ont confirmé la suspension d'outils d'intelligence artificielle déployés sans consultation préalable du CSE. Une décision qui pourrait avoir des conséquences bien au-delà du secteur de la presse.
L'intelligence artificielle s'est imposée dans les entreprises à une vitesse rarement observée pour une technologie.
ChatGPT, Copilot, Gemini, assistants internes, agents IA connectés aux données de l'entreprise : dans de nombreuses organisations, les expérimentations se sont multipliées avant même que des procédures de gouvernance ne soient mises en place.
Or, une décision de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 rappelle que l'introduction de ces outils ne relève pas uniquement de l'informatique ou de l'innovation. Elle peut également relever du droit du travail.
Une entreprise de presse condamnée pour absence de consultation du CSE
L'affaire concernait plusieurs sociétés du secteur de la presse ayant mis à disposition de leurs salariés différents outils d'intelligence artificielle, notamment ChatGPT ainsi qu'un assistant rédactionnel interne baptisé DIGI. Selon les éléments repris dans la décision, ces outils permettaient notamment de retranscrire des contenus audio ou vidéo, synthétiser des documents, corriger ou reformuler des textes et suggérer des titres.
Les représentants du personnel ont estimé que ces déploiements auraient dû faire l'objet d'une information-consultation préalable du comité social et économique (CSE).
La justice leur a donné raison.
La Cour d'appel a confirmé que ces outils constituaient bien une « technologie nouvelle » au sens du Code du travail et qu'ils étaient susceptibles d'avoir un impact sur les conditions de travail, l'organisation des tâches et l'activité des salariés concernés.
Conséquence : l'utilisation des outils a été suspendue jusqu'à la réalisation de la procédure de consultation du CSE. La décision confirme également l'octroi de dommages et intérêts provisionnels au bénéfice des représentants du personnel.
ChatGPT n'est pas condamné
L'enseignement principal de cette décision est souvent mal résumé.
Les juges ne condamnent pas l'usage de ChatGPT.
Ils ne considèrent pas non plus que l'intelligence artificielle serait interdite ou particulièrement dangereuse.
En revanche, ils estiment que son introduction peut modifier de manière significative le travail des salariés et qu'à ce titre les représentants du personnel doivent être associés au processus lorsque les conditions légales sont réunies.
Autrement dit, le problème n'est pas l'outil lui-même mais l'absence de dialogue social autour de son déploiement.
Un tournant pour les entreprises françaises
Cette décision marque une étape importante dans la construction progressive d'une jurisprudence française de l'intelligence artificielle au travail.
Depuis 2025, plusieurs juridictions avaient déjà considéré que certaines plateformes d'IA générative pouvaient constituer des technologies nouvelles nécessitant une consultation du CSE. Des contentieux avaient notamment émergé autour du déploiement d'outils d'IA générative chez France Télévisions.
Les arrêts du 21 mai 2026 vont toutefois plus loin.
Ils concernent non seulement un outil développé en interne mais également l'accès à une solution grand public largement utilisée comme ChatGPT.
Le message envoyé aux entreprises est clair : l'adoption d'une IA générative ne peut plus être considérée systématiquement comme une simple décision informatique ou bureautique.
Copilot, Gemini, agents IA : qui est concerné ?
La portée de ces décisions dépasse largement le cas particulier de la presse.
Toute entreprise qui déploie :
un assistant IA interne ;
Microsoft Copilot ;
ChatGPT Enterprise ;
Gemini pour Workspace ;
des agents IA métiers ;
des outils d'automatisation modifiant les tâches réalisées par les salariés ;
peut potentiellement être concernée si le projet affecte l'organisation du travail ou les conditions d'exercice des missions.
Le risque n'est plus uniquement réglementaire ou lié à la protection des données.
Il devient également social et organisationnel.
L'AI Act renforce encore cette tendance
Cette évolution intervient alors que les entreprises européennes doivent déjà se préparer à l'entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions du règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Parmi les nouvelles exigences figure notamment l'obligation de développer un niveau suffisant de culture et de compréhension de l'IA (« AI Literacy ») au sein des organisations utilisant ces technologies.
La décision de la Cour d'appel illustre finalement une réalité plus large : le déploiement de l'IA n'est plus seulement un sujet technique.
Il devient un sujet de gouvernance.
Les entreprises qui réussiront leur transformation ne seront probablement pas celles qui déploieront l'IA le plus vite, mais celles qui sauront associer innovation, conformité, dialogue social et accompagnement des équipes.
Ce qu'il faut retenir
Les arrêts du 21 mai 2026 constituent l'un des signaux juridiques les plus forts adressés aux entreprises françaises depuis l'arrivée massive de l'IA générative.
Pour la première fois, une cour d'appel confirme clairement que la mise à disposition d'outils tels que ChatGPT ou d'assistants IA internes peut relever du régime applicable aux nouvelles technologies et justifier une consultation préalable du CSE.
À mesure que les agents IA s'intègrent dans les processus métiers, cette question pourrait rapidement devenir l'un des principaux enjeux de gouvernance des projets d'intelligence artificielle en entreprise.
Sources :
Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG n°25/13232 et RG n°25/13234. https://www.courdecassation.fr/decision/6a0fed0dcdc6046d47888e35
Revue Fiduciaire, analyse des arrêts du 21 mai 2026.