Selon le Centre canadien de politiques alternatives (CCPA), le Canada est le seul pays du G7 à ne pas disposer d'un cadre réglementaire fédéral contraignant spécifique à l'IA . C'est dans ce vide que Mark Carney a lancé le 4 juin 2026, à l'hôpital général de Toronto, la stratégie nationale «L'IA pour tous», articulée autour de six piliers et accompagnée d'une enveloppe supérieure à 2,3 milliards CAD . Depuis la prorogation parlementaire du 5 janvier 2025, l'AIDA - la Loi sur l'intelligence artificielle et les données portée par le projet C-27 - est mort, et aucune loi fédérale IA contraignante ne l'a remplacée . Le CCPA et The Walrus qualifient le dispositif de largement volontaire, faute d'obligations contraignantes .
Un seul G7 sans cadre fédéral contraignant
Selon le Centre canadien de politiques alternatives, le Canada est le seul pays du G7 à ne pas disposer d'un cadre réglementaire fédéral contraignant spécifique à l'IA . Le constat mérite d'être nuancé: Ottawa et les provinces opèrent déjà via des leviers partiels - la Directive du Conseil du Trésor sur la prise de décisions automatisée (2019), la LPRPDE, la Loi 25 du Québec et les orientations du Bureau du surintendant des institutions financières (OSFI) pour le secteur financier . Ces instruments couvrent des segments (administration fédérale, vie privée, finance) sans former un cadre IA unifié, et le CCPA soutient qu'ils ne suffisent pas à encadrer les systèmes à haut risque déployés dans le secteur privé . La contrainte la plus immédiate pour un acteur canadien exposé au marché européen vient d'ailleurs: l'AI Act s'applique aux fournisseurs et opérateurs dont les systèmes d'IA sont mis sur le marché ou utilisés dans l'Union, indépendamment du pays d'établissement. Une entreprise canadienne qui déploie un système à haut risque sur le marché européen relève donc du règlement, quel que soit le statut du droit fédéral à Ottawa.
Volontaire ne signifie pas sans effet - encore faut-il un ancrage
La distinction avec l'expérience européenne ne tient pas à la nature de l'instrument: le Code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA à usage général publié par la Commission européenne est lui aussi un instrument volontaire. Son effet normatif vient de son articulation avec l'AI Act, dont une disposition dédiée prévoit que les signataires du Code GPAI bénéficient d'une présomption de conformité opposable pour les obligations applicables aux fournisseurs de modèles à usage général. La signature produit un bénéfice juridique tangible; la non-signature expose à devoir démontrer la conformité par d'autres voies, plus lourdes. Sans cadre fédéral contraignant équivalent côté canadien, la stratégie «L'IA pour tous» fait reposer la pression normative sur la réputation et l'effet de marché - un mécanisme qui peut produire de l'alignement dans des secteurs concentrés et exposés, comme l'illustrent les codes volontaires britanniques pré-Online Safety Act, mais qui ne crée pas la même force d'opposabilité. The Walrus rapporte qu'un sondage cité dans son analyse situe à 34 % la part des Canadiens disposés à faire confiance à l'IA, contre 75 % attendant une régulation de l'État : la pression réputationnelle attendue par Ottawa s'inscrit dans un environnement où la demande de cadre juridique est explicite.
Un écosystème adossé à trois instituts, une infrastructure qualifiée d'«embryonnaire»
Le gouvernement recense plus de 3 500 entreprises canadiennes développant des solutions d'IA, ayant collectivement levé plus de 37 milliards CAD en capital de risque . Les projections d'impact macroéconomique avancées par Ottawa relèvent d'un autre registre: Ottawa indique viser la création de 250 000 emplois et une hausse du PIB de 3 % - chiffres présentés comme des objectifs gouvernementaux, non comme des prévisions auditées par un tiers indépendant. Le document officiel reconnaît par ailleurs explicitement que la capacité de calcul souveraine du Canada «demeure embryonnaire, en particulier dans l'infonuagique, et nécessitera des investissements importants pour réduire la dépendance envers des fournisseurs étrangers» - un aveu qui circonscrit, dans le texte même, la portée du pilier souveraineté.