Le 30 septembre 2026, la CFE-CGC Groupe RATP, syndicat de l'encadrement, a déposé une alarme sociale auprès de Jean Agulhon, directeur des ressources humaines du groupe. Le courrier d'une page, publié sur le site du syndicat et signé par Valérie Vovk, déléguée syndicale centrale et vice-présidente de l'organisation, tient en un motif, cité ici en entier : « Non-respect du dialogue social au sujet du déploiement de l'IA dans l'entreprise et non-respect des instances représentatives du personnel en matière d'information consultation sur des projets d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise. »

La lettre ne nomme ni outil ni projet. Elle ne chiffre rien et ne formule aucune demande, hormis celle de rencontrer les représentants de la direction. Son vocabulaire, « information consultation », « introduction de nouvelles technologies », est celui du code du travail.

Un vocabulaire emprunté au code du travail

L'article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le comité social et économique (CSE) « est informé et consulté » sur les questions intéressant l'organisation et la marche de l'entreprise, « notamment » sur « l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Ces règles valent pour la RATP : l'article L. 2311-1 les déclare applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Pour les usages touchant au personnel, l'article L. 2312-38 impose d'informer le CSE « préalablement à leur introduction dans l'entreprise » sur « les traitements automatisés de gestion du personnel », et de l'informer et le consulter, avant toute décision, sur les techniques « permettant un contrôle de l'activité des salariés ». L'article L. 2312-15 exige un « délai d'examen suffisant » et des « informations précises et écrites ». Selon les cas, ces textes imposent donc une information ou une consultation préalable : l'outil doit être présenté aux élus avant sa mise en œuvre.

Nanterre, Créteil, Paris : les CSE devant le juge des référés

Des comités qui s'estimaient contournés ont déjà obtenu gain de cause. Le 14 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a enjoint à une société, dont le nom est effacé dans la version anonymisée de l'ordonnance, de « suspendre le déploiement » de cinq outils informatiques, parmi lesquels Finovox et Synthesia, « jusqu'à l'achèvement de la consultation » du CSE engagée le 26 septembre 2024, sous astreinte de mille euros par infraction constatée pendant quatre-vingt-dix jours. L'employeur faisait valoir que les outils étaient en cours d'expérimentation. Le juge a estimé que cette phase « s'analyse au contraire comme une première mise en œuvre » et que le déploiement anticipé constituait « un trouble manifestement illicite ».

Le 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a suspendu à son tour l'utilisation d'outils d'IA dans le secteur de la presse jusqu'à la clôture de la consultation, selon le commentaire de Caroline Froger-Michon, avocate associée chez CMS Francis Lefebvre, et Violaine Goux, qui en citent ce motif : « Il n'est pas sérieusement contestable que l'intelligence artificielle est une technologie nouvelle ».

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. L'affaire visait la société Groupe Industrie Services Info (GISI), filiale d'Infopro Digital, son assistant rédactionnel DIGI et l'accès autorisé à ChatGPT. La cour juge indifférent que l'usage de l'outil soit facultatif, ou que des salariés aient utilisé l'IA avant toute décision de l'employeur. Lorsqu'un projet avance par décisions échelonnées, le comité « doit être consulté à chaque étape », écrit-elle en reprenant le premier juge. ActuIA avait rendu compte de cet arrêt en juin.

Les juges ne suivent pas toujours les élus. Dans une note du 13 avril 2026, les mêmes autrices mentionnent une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026 selon laquelle Copilot 365 n'est pas un projet important rendant nécessaire la consultation du CSE. La note commente surtout une ordonnance de Nanterre du 29 janvier 2026, qui a exigé une consultation pour le remplacement d'un logiciel RH intégrant déjà de l'IA. Pour ses autrices, l'analyse des usages et de leurs effets sur l'organisation « prime » celle des caractéristiques techniques.

Neuf revendications posées dès juin

Dans un tract daté de juin 2026, la CFE-CGC Groupe RATP indiquait avoir été reçue en audience par la direction après l'avoir interpellée « à plusieurs reprises » sur « l'absence de dialogue social » autour de l'IA. Elle y listait neuf revendications, dont l'absence de suppression de poste liée à l'IA, un registre des systèmes d'IA, une étude d'impact avant chaque déploiement et le partage des gains de productivité.

Le même document rapporte que la direction a proposé d'ouvrir la négociation d'un accord de méthode au dernier trimestre 2026, et que le syndicat a répondu qu'en attendant, tout déploiement ou expérimentation introduisant de l'IA devait faire l'objet d'une information-consultation. C'est la version du syndicat ; la direction n'a pas publié la sienne, et aucune annonce d'ouverture de cette négociation n'a été trouvée au 5 octobre.

Cités par La Revue du Digital le 1er octobre, Fabien Renaud et Valérie Vovk, président et vice-présidente de la CFE-CGC Groupe RATP, demandent que le déploiement se fasse « dans la transparence, avec une gouvernance claire, une véritable évaluation de ses impacts et une concertation avec les représentants du personnel ». Selon le même article, le syndicat se dit non opposé à l'IA et relève que la direction propose de l'utiliser notamment dans les ressources humaines, ce qu'il juge « antinomique » avec une « gestion humaine des ressources ».

Cinq jours ouvrables pour un constat

L'alarme sociale est une procédure que l'accord collectif de la RATP présente comme une création maison. L'article 70 de l'avenant n° 3 à l'accord sur la qualité du dialogue social, signé le 7 juillet 2022, rappelle que la RATP « a été à l'origine du dispositif d'alarme sociale de prévention des conflits », repris par la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports. Le code des transports, à l'article L. 1324-2, prévoit depuis qu'un préavis de grève ne peut y intervenir « qu'après une négociation préalable » avec les syndicats qui envisagent de le déposer.

Seuls les délégués syndicaux peuvent déclencher l'alarme, avec un motif par alarme. La direction doit ensuite « tenir une réunion avec les auteurs de l'alarme et rédiger le constat d'accord ou de désaccord dans un délai de 5 jours ouvrables » suivant la réception, sauf délai supplémentaire convenu. Pour un courrier reçu le 30 septembre, ce délai expire le 6 octobre. L'alarme précède obligatoirement toute grève : « aucun préavis de grève ne peut valablement être déposé sans que cette procédure de prévention ait été préalablement mise en œuvre et ait abouti à un constat de désaccord ». La lettre du 30 septembre n'évoque aucun mouvement.

Au 5 octobre 2026, aucune réponse publique de la direction de la RATP à cette alarme n'a été trouvée, ni constat publié. Les documents du groupe sur l'IA parlent surtout d'exploitation : maintenance prédictive et détection de graffitis dans un communiqué de juin 2025, et un assistant d'IA générative, « SEM'Alain », présenté en octobre 2025 sur le site du groupe comme « déployé actuellement sur les lignes de métros et RER » pour répondre aux questions métier des agents de gare et station. Ces pages ne disent pas si les outils ont été soumis aux instances ; la lettre syndicale ne les vise pas.

À deux semaines des élections professionnelles

Les élections professionnelles de la RATP se tiennent du 19 au 23 octobre 2026, selon le syndicat, qui fait de l'IA un thème de campagne : « Pour une IA au service des salariés, et pas l'inverse, du 19 au 23 octobre, votez CFE-CGC Groupe RATP », conclut un texte qu'il a publié le 25 septembre. L'alarme émane d'un seul syndicat, celui de l'encadrement, et a été déposée moins de trois semaines avant le scrutin. Ce contexte ne dit rien du bien-fondé du grief, mais éclaire le choix de le rendre public.

Le règlement européen attendra décembre 2027

Le règlement européen sur l'IA prévoit lui aussi une information des élus. Son article 26, paragraphe 7, oblige l'employeur qui met en service un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail à en informer au préalable les représentants des travailleurs et les salariés concernés. Pour les systèmes de l'annexe III, dont le point 4 vise l'emploi et la gestion des travailleurs, l'article 113 modifié par le règlement (UE) 2026/1744 repousse l'application au 2 décembre 2027. Les outils décrits dans les documents cités plus haut (maintenance, détection de graffitis, assistant métier) ne portent pas sur des décisions d'emploi ; les usages RH évoqués par le syndicat ne sont pas détaillés publiquement. En France, l'obligation de consulter le CSE s'applique sans attendre cette date.

Pour un employeur, le contentieux se joue sur deux questions : l'outil affecte-t-il les conditions de travail, et a-t-il été mis en œuvre avant l'avis du CSE ? Un pilote élargi avant cet avis expose à un référé, qui se règle sur pièces : dates d'information, documents transmis, avis rendu ou non.