Régulation de l’IA : le point sur la situation mondiale

Traité du Conseil de l’Europe, travaux de l’ONU, engagements du G7, lois nationales : la régulation de l’intelligence artificielle se construit à plusieurs niveaux. Mais les dispositifs n’engagent ni les mêmes acteurs ni les mêmes responsabilités. Certains permettent de sanctionner une entreprise ; d’autres organisent la recherche, la coopération ou la publication d’informations. État des lieux au 5 octobre 2026.

Un modèle peut être développé dans un pays, hébergé dans un autre et utilisé à l’autre bout du monde. Cette circulation donne aux initiatives internationales une importance particulière. Reste à distinguer un accord politique, un traité juridiquement contraignant, une norme technique et une loi effectivement applicable.

Les dispositifs recensés ci-dessous couvrent les principaux cadres internationaux, les lois générales sur l’IA et plusieurs approches nationales représentatives. Les réglementations sectorielles, sur les données personnelles, la santé, la finance ou la sécurité des produits, continuent de s’appliquer selon les usages. L’absence de loi générale sur l’IA ne signifie donc pas l’absence de règles.

Initiatives internationales · Cadres nationaux et régionaux

Au niveau international, des engagements de nature très différente

Le Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne, porte une convention sur l’IA, les droits humains, la démocratie et l’État de droit. Ouverte à la signature en septembre 2024, elle a vocation à créer des obligations juridiques pour ses parties, y compris des États non européens. Au 5 octobre 2026, elle n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. L’Union européenne l’a ratifiée en mai 2026.

Ce traité illustre la distance entre l’adoption d’un texte et son application. Son entrée en vigueur exige cinq ratifications, dont trois d’États membres du Conseil de l’Europe, puis l’écoulement du délai prévu. Il organise un suivi par les parties et des mécanismes nationaux de contrôle. Son périmètre comporte aussi des limites : la défense nationale est exclue et le traitement des acteurs privés autres que ceux agissant pour une autorité publique laisse une marge de choix aux États.

À l’ONU, la démarche est différente. Le Pacte numérique mondial de septembre 2024 a conduit à la création, en août 2025, du panel scientifique international indépendant et du Dialogue mondial sur la gouvernance de l’IA. Ces dispositifs apportent respectivement une expertise commune et un lieu de discussion. Ils ne disposent pas d’un pouvoir de sanction des développeurs. Le premier Dialogue s’est tenu à Genève les 6 et 7 juillet 2026.

Une initiative récente cherche justement à aller plus loin. Le 21 septembre 2026, la Finlande et la Norvège ont lancé un appel au contrôle des modèles avancés, soutenu notamment par la France, l’Allemagne, le Canada et Singapour. Les signataires demandent des tests obligatoires avant déploiement, des évaluations indépendantes et l’étude d’une institution internationale. À ce stade, ces mesures sont des demandes politiques ; l’appel ne les rend pas obligatoires.

Pourquoi ces initiatives ne forment pas un régulateur mondial

Ces dispositifs remplissent des fonctions complémentaires, mais leur juxtaposition laisse plusieurs questions ouvertes. Un institut peut tester un modèle sans pouvoir imposer sa modification. Un code peut demander la publication d’informations sans prévoir leur vérification. Un traité peut être adopté avant que suffisamment d’États aient accepté d’être liés par ses obligations.

Les gouvernements divergent aussi sur l’autorité qu’ils souhaitent confier à l’échelon international. À New Delhi, en février 2026, l’administration américaine a explicitement défendu la souveraineté nationale et rejeté une gouvernance mondiale centralisée de l’IA. La création de forums communs ne signifie donc pas un accord sur des règles obligatoires communes.

Le périmètre militaire souligne une autre séparation. La convention du Conseil de l’Europe exclut la défense nationale, tout comme l’AI Act exclut les systèmes exclusivement destinés à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale. Les démarches civiles ne couvrent pas à elles seules ces usages ; ceux-ci relèvent notamment du droit international existant et de discussions spécifiques.

Enfin, la difficulté reste aussi scientifique. L’International AI Safety Report 2026 décrit les limites des évaluations, l’inégalité d’accès à l’information et les problèmes de coordination. Le comportement d’un système en test ne permet pas toujours de prévoir son comportement une fois déployé. Cela limite ce qu’une évaluation peut attester, quel que soit le niveau auquel elle est organisée.

Les règles nationales peuvent concerner des fournisseurs étrangers

Une réglementation nationale ou régionale peut avoir une portée au-delà du lieu où le modèle est développé. L’AI Act européen vise notamment les fournisseurs qui mettent leurs systèmes ou modèles sur le marché de l’Union, même s’ils sont établis ailleurs. Il prévoit aussi certains cas où les résultats d’un système développé ou utilisé depuis un pays tiers sont utilisés dans l’Union.

Cette portée donne des moyens d’action aux autorités européennes, sans créer une compétence universelle sur tous les usages de l’IA. Les tableaux font ainsi apparaître deux réalités simultanées : des obligations territoriales qui peuvent atteindre des fournisseurs étrangers, et une coopération internationale dont une grande partie demeure volontaire.

Dans l’Union européenne, plusieurs étapes sont déjà franchies : premières interdictions depuis février 2025, obligations concernant les modèles d’IA à usage général depuis août 2025, avec des dispositions transitoires, et règles de transparence depuis août 2026. Le Bureau européen de l’IA dispose depuis le 2 août 2026 de pouvoirs de contrôle sur les modèles relevant de sa compétence, dont des demandes de documents, des évaluations et des mesures correctrices.

En revanche, le calendrier des systèmes à haut risque a changé. L’AI Omnibus entré en vigueur le 27 juillet 2026 a reporté l’application des règles pour les usages de l’annexe III au 2 décembre 2027, et celles des systèmes intégrés à certains produits réglementés au 2 août 2028. Le code de bonnes pratiques pour les modèles à usage général reste un outil volontaire pour satisfaire des obligations légales : son caractère volontaire ne rend pas ces obligations facultatives.

Des textes adoptés à leur application

Comparer les dispositifs suppose de tenir ensemble leur force juridique, leur périmètre et leur calendrier. La Corée du Sud a une loi en vigueur assortie d’une période de grâce. Le Brésil discute encore son texte. Le Conseil de l’Europe dispose d’un traité dont l’entrée en vigueur reste suspendue aux ratifications. Ces situations produisent des effets très différents pour les organisations qui développent ou utilisent l’IA.

Les moyens de contrôle comptent également. L’Union européenne prévoit des pouvoirs d’enquête et de correction, tandis que le processus d’Hiroshima rend publiques des déclarations d’entreprises sans les certifier. Dans les deux cas, l’existence du dispositif ne suffit pas à établir son efficacité sur les risques. Les premières mesures d’application ont fait l’objet de notre point de septembre sur la régulation ; notre examen des résumés de données d’entraînement montre aussi ce que permettent, en pratique, les informations publiées.

Au 5 octobre 2026, la coopération internationale a donc déjà produit des principes, des institutions, des travaux scientifiques et des engagements publics. Les obligations assorties de sanctions reposent principalement sur des cadres nationaux ou régionaux. Le traité du Conseil de l’Europe demeure, lui, dans l’attente des ratifications nécessaires à son entrée en vigueur.