Le mercredi 1er juillet 2026, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a autorisé la publication d'un rapport d'information consacré à l'intelligence artificielle. Porté par la députée Céline Calvez (Ensemble pour la République), ce texte formule 26 recommandations. Deux ont particulièrement retenu l'attention : ouvrir l'usage pédagogique encadré de l'IA générative dès la classe de 6e, et étudier l'opportunité d'une contribution obligatoire à la charge de tous les fournisseurs d'IA. Il s'agit d'un rapport parlementaire, c'est-à-dire d'un travail de recommandations, et non d'une loi votée.
Un rapport d'information, pas une loi
Le document (rapport n° 2993) est issu d'une mission d'information intitulée « Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l'intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture ». Cette mission a été conduite au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, présidée par le député Roger Chudeau (Rassemblement national), Céline Calvez en étant la rapporteure. Les deux rôles sont distincts : la présidence organise les travaux, la rapporteure signe les conclusions.
La portée juridique mérite d'être rappelée pour un sujet aussi sensible. Un rapport d'information formule des recommandations à l'attention du gouvernement et du législateur ; il ne crée aucune obligation par lui-même. Pour qu'une mesure comme la contribution des fournisseurs d'IA entre en vigueur, il faudrait un véhicule législatif adopté par le Parlement. Les 26 recommandations se répartissent entre un volet culture et création, un volet droit d'auteur et un volet éducation.
L'IA en classe : la 6e plutôt que la 4e, avec des plages « sans IA »
Sur le volet éducation, la proposition la plus commentée abaisse le seuil d'entrée de l'IA générative dans les usages pédagogiques. Aujourd'hui, le cadre ministériel réserve l'usage de ces outils par les élèves à la classe de 4e. Le rapport propose d'en autoriser l'usage pédagogique dès la 6e, et d'envisager une utilisation encadrée dès le premier degré, au motif que les seuils actuels seraient en décalage avec les pratiques réelles des élèves. Le rapport distingue cet usage en classe d'une simple sensibilisation à l'IA, qu'il prévoit dès le primaire, sans manipulation directe des outils.
Le texte ne plaide pas pour une IA omniprésente. Il recommande de garantir des temps d'enseignement « sans IA », sur le modèle des mathématiques enseignées sans calculatrice, afin de préserver l'effort cognitif et les apprentissages fondamentaux. Il identifie plusieurs risques d'un recours trop précoce : baisse de l'engagement cognitif, surexposition aux écrans et biais culturels liés à la prédominance des modèles étrangers. Sur l'évaluation, il ouvre des pistes comme le renforcement de l'oral, des « évaluations hybrides » avec entretien, ou encore une « IAgraphie » listant les usages de l'IA dans un travail.
Formation des enseignants et « cartable IA » souverain
Le volet éducation ne se limite pas aux élèves. Le rapport recommande de rendre obligatoire la formation continue des enseignants à l'IA, assortie d'une certification périodique des compétences. Il propose aussi de constituer, via la commande publique, un « cartable IA » rassemblant des outils souverains certifiés mis à la disposition des élèves et des enseignants. La dépendance à des modèles majoritairement conçus hors de France y est présentée comme un enjeu de souveraineté, à la fois économique et culturel pour la francophonie.
Une contribution obligatoire des fournisseurs d'IA, fléchée vers la création
Le second grand volet, consacré à la culture et au droit d'auteur, contient la mesure financière du rapport. Contrairement à ce que suggèrent certains raccourcis, cette contribution ne finance pas le dispositif scolaire : elle vise à rééquilibrer le partage de la valeur au profit de la création, dont les œuvres servent à entraîner les modèles. La recommandation, prudente dans sa formulation, invite à étudier l'opportunité d'instaurer une contribution forfaitaire à la charge de tous les fournisseurs d'IA, généralistes comme spécialisés, dont les modèles sont mis à disposition en France. Le rapport en décrit néanmoins précisément l'architecture, qu'il présente comme un régime obligatoire.
Le mécanisme envisagé est présenté comme une contribution non fiscale, assise sur le chiffre d'affaires réalisé en France, dont le contrôle serait confié à l'Arcom. Point important pour ne pas surinterpréter le texte : le rapport ne fixe ni taux, ni seuil, ni montant global, renvoyés au législateur et à un décret. Il prévoit un mécanisme incitatif : les sociétés ayant conclu des accords de licence avec les ayants droit verraient leur contribution réduite au prorata, la contribution étant conçue comme un plancher et non un plafond. Le rapport propose par ailleurs de renforcer l'opt-out, par lequel un créateur refuse que ses œuvres servent à l'entraînement, via un registre européen, et d'obliger les plateformes à offrir un filtre accessible contre les contenus « entièrement synthétiques ».
Un contexte post-loi Darcos
Cette proposition s'inscrit dans un contexte politique précis. Elle prolonge le débat ouvert par la proposition de loi dite Darcos sur l'IA et le droit d'auteur, adoptée par le Sénat le 8 avril 2026 et transmise à l'Assemblée nationale le lendemain, où son examen est resté enlisé. Le rapport, issu du camp présidentiel, invite d'ailleurs à poursuivre l'examen de ce texte et propose une voie complémentaire pour rémunérer l'usage des contenus culturels par les systèmes d'IA, alors que le partage de la valeur reste un front ouvert au niveau national et européen.
Portée et suites
À ce stade, le rapport reste une base de discussion. Aucun montant n'a été rendu public pour la contribution des fournisseurs d'IA, et la mesure la plus discutée sur l'école, l'abaissement du seuil à la 6e, relève d'une recommandation qui devrait faire l'objet d'un arbitrage du ministère de l'Éducation nationale avant toute traduction concrète. Les propositions du texte peuvent nourrir de futurs travaux législatifs, en France comme dans le cadre européen, mais rien n'est encore inscrit dans le droit.
Pour les acteurs de l'IA et de l'éducation, l'intérêt du document tient autant à son inventaire des risques (souveraineté, biais, effort cognitif) qu'à ses pistes de financement. Il confirme surtout que la place de l'IA à l'école et la rémunération des contenus culturels sont devenues, en 2026, deux fronts politiques simultanés en France.