Une demande d’informations, une inspection ou une invitation à un dialogue structuré pourrait faire repartir le délai dont dispose le Bureau de l’IA pour prononcer une sanction. C’est l’un des effets du projet de règlement d’exécution mis en consultation le 12 octobre 2026 par la Commission européenne. Les contributions sont ouvertes jusqu’au 9 novembre. Le texte n’a été ni adopté ni approuvé par la Commission.

Pour les opérateurs relevant de la compétence directe du Bureau, l’enjeu est de savoir à quel moment une procédure ne peut plus déboucher sur une amende. Le projet détaille les interruptions et les suspensions d’un délai de cinq ans. Il organise aussi la consultation du dossier par l’entreprise concernée et ses conseils extérieurs.

Qui relève directement du Bureau de l'IA

Le projet vise les sanctions relevant du Bureau de l’IA, et non celles prononcées par les autorités nationales. L’article 75, paragraphe 1, tel que modifié par l’omnibus numérique sur l’IA, définit deux branches de compétence exclusive : certains systèmes fondés sur un modèle à usage général lorsque modèle et système sont développés par le même fournisseur ou groupe ; et les systèmes qui constituent ou sont intégrés à une très grande plateforme ou à un très grand moteur de recherche désigné au titre du DSA.

La première branche comporte des exclusions, notamment pour les systèmes liés aux produits de l’annexe I et pour certaines infrastructures critiques. La compétence concerne les fournisseurs ; elle ne s’étend aux déployeurs que lorsqu’ils sont aussi le fournisseur ou appartiennent au même groupe. Le texte ne crée donc pas une procédure unique applicable à toutes les entreprises qui utilisent l’IA.

Un éditeur qui entraîne un modèle et le décline en assistant grand public, ou une plateforme désignée sous le DSA qui intègre un système d'IA à son service, aurait ainsi face à lui la Commission plutôt qu'une autorité nationale. Les obligations propres aux fournisseurs de modèles à usage général relèvent d'un autre régime, que ce projet n'encadre pas.

Une prescription de cinq ans qui pourrait repartir à zéro

L'article 75c, paragraphe 8, du règlement fixe déjà le principe : les pouvoirs de sanction du Bureau de l'IA se prescrivent par cinq ans, à compter du jour de l'infraction, ou du jour où elle cesse s'il s'agit d'une infraction continue ou répétée. Le même paragraphe confie à l'acte d'exécution le soin de préciser « les circonstances dans lesquelles les délais de prescription sont interrompus ». C'est l'objet de l'article 4 du projet.

L’article 4 du projet ferait repartir ce délai après les actes d’enquête de la Commission. Il cite les demandes de documents ou d’explications, les accès permettant d’évaluer un système, les inspections, le dialogue structuré et l’ouverture ou la réouverture d’une procédure. Une interruption déclencherait un nouveau délai de cinq ans.

Le texte prévoit une borne égale au double du délai initial, soit dix ans sans amende ni astreinte. Il distingue toutefois les interruptions des suspensions : un recours contre une décision de la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne ou l’attente d’une autorisation judiciaire d’inspection pourrait suspendre le compteur. La durée totale pourrait donc dépasser dix ans en cas de suspension.

Pour un fournisseur ayant mis fin à une pratique contestée, un acte d’enquête pourrait ainsi ouvrir une nouvelle période de cinq ans, sous réserve de la borne et des suspensions prévues. La correction de la pratique ne mettrait pas à elle seule fin à l’exposition aux sanctions. À l’inverse, sans acte interruptif ni suspension, le délai de principe resterait de cinq ans.

L'exécution des sanctions suivrait sa propre horloge (article 5) : cinq ans à partir du jour où la décision devient définitive, interrompus par une décision modifiant le montant ou par toute mesure de recouvrement, et suspendus tant que des délais de paiement sont accordés ou que l'exécution est suspendue par une juridiction.

Une mécanique empruntée au droit de la concurrence

Le mécanisme est proche de celui de l’article 25 du règlement européen sur les procédures antitrust : délai de cinq ans, interruption par des actes d’enquête, borne fixée au double et suspensions. Le projet IA contient toutefois un renvoi à un « paragraphe 6 » inexistant pour prolonger cette borne pendant une suspension. Cette incohérence doit être clarifiée avant de lire le texte comme une règle définitive.

Le dialogue structuré mérite une attention particulière. Il permet à un opérateur de proposer des engagements dans le cadre d’une procédure ; selon le projet, une invitation de la Commission à ce dialogue suffirait à interrompre le délai. Le calendrier dépendrait donc aussi des échanges engagés avec le Bureau, avant une éventuelle sanction.

Un accès élargi au dossier réservé aux conseils extérieurs

Le second volet précise les droits de la défense prévus par l’article 75d. L’accès au dossier serait ouvert sur demande après la notification des constatations préliminaires. L’entreprise recevrait les documents qui y sont cités, expurgés des secrets d’affaires. Un accès plus large, incluant des pièces confidentielles, pourrait être accordé à un nombre limité d’avocats, d’économistes et d’experts techniques extérieurs, selon les conditions fixées par la Commission.

Ces conseils ne pourraient pas être salariés de l’entreprise visée. S’ils la rejoignent, ou entrent chez un concurrent actif sur les mêmes marchés, pendant l’enquête ou dans les trois ans suivant sa clôture, ils devraient en informer la Commission et attester qu’ils n’ont plus accès aux pièces confidentielles. L’accès resterait soumis aux exclusions du projet et aux exceptions permettant de refuser ou de caviarder certaines pièces.

Les ingénieurs internes ne bénéficieraient donc pas de cet accès élargi aux pièces confidentielles réservé aux conseils extérieurs. Pour un fournisseur de modèles, la préparation de la défense pourrait nécessiter des experts techniques externes capables de comprendre les évaluations du système. C’est un enjeu distinct de la prescription, qui touche à l’organisation de la procédure.

Règles pratiques et calendrier

Au 16 octobre, la consultation officielle reste ouverte et aucune adoption n’est enregistrée. L’acte devra être adopté avant de produire des effets ; le projet prévoit une entrée en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.

Les contributions peuvent porter sur les actes interruptifs, l’articulation des suspensions et les modalités d’accès au dossier. Elles sont recevables jusqu’au 9 novembre 2026.

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