Une partie du coût des démarches administratives peut passer de l'usager à l'administration. Avec l'IA générative, rédiger une demande de communication de documents, une réclamation, un recours gracieux ou une requête au tribunal administratif coûte moins cher à l'usager. Au Royaume-Uni, le service ObjectNow affirme produire en trois minutes une objection détaillée à un projet d'urbanisme, selon The Ferret. L'instruction, elle, repose toujours sur des agents. Les délais valent pour tous les usagers, entreprises comprises : en 2025, le délai prévisible moyen de jugement des tribunaux administratifs dépassait un an.

84 cas recensés, surtout des textes d'IA déposés par des personnes

L'étude « Characterizing Agentic Flooding of Government Services » a été déposée sur arXiv le 17 août 2026 par Chris Schmitz (Hertie School), Lewis Hammond (Cooperative AI Foundation) et Alan Chan (GovAI). Ses auteurs ont examiné 2 288 services publics candidats dans douze pays, dont la France. Ils retiennent un cas quand trois conditions sont réunies : un mécanisme plausible de baisse des coûts par l'IA, une évolution cohérente de la demande, une attribution à l'IA par une source gouvernementale ou par une source secondaire réputée. Ils préviennent que leur méthode n'autorise aucune conclusion causale, quantitative ou statistique. Seuls 25 cas disposent de séries chiffrées.

Dans 87 % des 84 cas retenus, relevés dans onze juridictions, des personnes déposent elles-mêmes un texte produit par un modèle de langage. Les agents autonomes ne sont « pas encore visibles » (traduit de l'anglais, comme les citations suivantes). La complexité accrue des demandes apparaît dans 90 % des cas, leur nombre dans 60 %, les deux à la fois dans 50 %. Dans les tribunaux sociaux allemands, « certaines lettres dépassaient 4 000 pages », selon l'étude. Les responsables publics eux-mêmes attribuent la hausse à l'IA dans 69 % des cas. Aucun des dix cas détaillés par l'étude n'est français.

En France, des hausses sans mesure de la part de l'IA

Dans les documents consultés par ActuIA sur leur activité 2025, ni le Conseil d'État, ni la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), ni la CNIL ne chiffrent la part des demandes rédigées avec l'IA. Les volumes montent. Les tribunaux administratifs ont enregistré 334 706 affaires en 2025, 20 % de plus qu'en 2024, et leur stock a crû de 21,7 %, selon le rapport public 2025 du Conseil d'État. Dans son éditorial, Didier-Roland Tabuteau, alors vice-président du Conseil d'État, écrivait que l'IA « risque d'alourdir plus encore sa charge de travail en facilitant la multiplication des requêtes ». ActuIA a détaillé ces signaux, dont deux ordonnances du tribunal administratif de Grenoble visant des requêtes rédigées par IA.

Hors des tribunaux, la CADA a reçu 14 721 saisines en 2025, selon Acteurs publics, qui a consulté son rapport d'activité. C'est 45 % de plus que la moyenne des quatre années précédentes et plus du double de 2020. Son président, Bruno Lasserre, appelle, selon le même média, à « explorer toutes les voies permettant de faire face à ce défi du nombre ». D'après Acteurs publics, le rapport n'attribue pas cette hausse à l'IA. La CNIL a reçu 20 150 plaintes en 2025, contre 17 772 en 2024. Dans son rapport annuel, elle attribue notamment cette progression aux violations de données de grande ampleur.

En Écosse, la fin des objections par e-mail et un plafond de recours

L'Energy Consents Unit, qui instruit pour le gouvernement écossais les projets éoliens et les lignes à haute tension, n'accepte plus d'objections par e-mail depuis janvier 2026. Restent le portail en ligne et le courrier. Dans une correspondance interne obtenue par The Ferret, l'administration invoque une « hausse significative de l'usage de l'IA dans les observations envoyées par e-mail ». Chaque e-mail était traité à la main, sans vérification de l'identité de l'expéditeur. Le porte-parole du gouvernement parle, lui, de volume et d'une « protection contre les fausses déclarations ». ObjectNow y voit une manière d'étouffer « l'ampleur réelle de l'opposition publique ».

Le Commissaire écossais à l'information a enregistré 1 084 recours en 2025-2026, contre 593 l'année précédente. Selon lui, deux demandeurs en ont déposé 120 en deux mois, entièrement générés par IA. Avec une mesure annoncée le 8 juin 2026, il peut limiter, au cas par cas, un demandeur à cinq recours en cours d'instruction. La mesure n'avait encore jamais servi à cette date.

Royaume-Uni, Australie : règles d'usage de l'IA et projet de frais

En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, l'Information Commissioner's Office (ICO), qui régule l'accès à l'information, encadre les demandes rédigées par IA par un guide annoncé le 6 mai 2026. Celui-ci rappelle qu'une telle demande reste valide. Il admet le refus pour demande vexatoire en cas de volume, de répétition ou de campagne menée par un groupe.

Le Planning Inspectorate, qui instruit les recours d'urbanisme en Angleterre, demande de déclarer l'usage de l'IA. Une mise à jour du 23 septembre 2026 a précisé la manière de le faire. Un usage abusif peut valoir une condamnation aux frais.

En Australie, le gouvernement a proposé en septembre 2025 de rétablir des frais pour les demandes d'accès aux documents fédéraux. L'étude range ce cas parmi ses exemples. Le communiqué de l'Attorney-General, le ministre de la Justice, parle de demandes « automatisées » et anonymes, sans citer l'IA. Le lien avec l'IA vient du ministre de la Santé, Mark Butler, selon la note de la bibliothèque du Parlement. Le ministère australien de l'Intérieur a déclaré devant une commission du Sénat n'avoir aucune preuve de réception de demandes générées par des bots IA.

L'étude relève une réponse explicite de l'administration dans 56 % de ses 84 cas, le plus souvent « étroitement ciblée ou non contraignante ». Des mesures de friction, qui freinent le dépôt, apparaissent dans 14 cas. Des outils d'IA internes, dans 21. La friction s'observe aussi hors des administrations : curl, Google et arXiv ont fermé ou rationné leurs guichets face aux soumissions produites par IA.

Ce que le droit français permet d'opposer à l'afflux

Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit une première défense. L'accusé de réception n'est pas dû pour les « demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique » (article L. 112-3). L'article ne dispense que de l'accusé de réception. L'article L. 311-2 dispense l'administration de donner suite aux demandes abusives de communication de documents. La CADA tient pour abusive une demande qui « a manifestement pour objet de perturber le fonctionnement du service public », selon une synthèse de la Banque des Territoires.

Le Conseil d'État admet aussi le refus d'une demande qui ferait peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard de ses moyens (CE, 14 novembre 2018, n° 420055), selon le blog du cabinet Landot. Ces critères visent une demande ou un demandeur. ActuIA n'a trouvé aucun texte ni avis français qui traite de demandes distinctes émanant d'usagers différents. Le guide de l'ICO vise, lui, les campagnes menées par un groupe.

Le choix écossais est déjà ouvert en droit français. Une administration qui a mis en place un téléservice dédié à une démarche « n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice » (article L. 112-9). Ses modalités « s'imposent au public ». La saisine électronique suppose en outre que l'usager se soit « identifié préalablement » (article L. 112-8). L'étude, elle, recommande d'intégrer une identité numérique aux services les plus exposés.

Devant le juge administratif, aucune contribution pour l'aide juridique depuis 2014

Le requérant ne paie plus de contribution pour l'aide juridique depuis le 1er janvier 2014, date de sa suppression par le décret du 29 décembre 2013. La loi de finances pour 2026 en a rétabli une de 50 euros au 1er mars 2026. Selon le Conseil national des barreaux, elle vise la matière civile et prud'homale. En 2025, 57 595 recours ont été déposés par Télérecours citoyens, le service ouvert aux justiciables sans avocat, selon les chiffres clés de la juridiction administrative. Le juge peut infliger une amende pour recours abusif, plafonnée à 10 000 euros selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 18 janvier 2022. Le 3 décembre 2025, une ordonnance du tribunal administratif de Grenoble a rejeté une requête rédigée par IA sans prononcer d'amende.

L'IA interne sert au tri, la décision reste aux agents

Les outils d'IA internes, l'autre parade recensée par l'étude, se heurtent à une limite de droit. Le Conseil constitutionnel a jugé le 12 juin 2018 qu'une administration saisie d'un recours administratif contre une décision individuelle prise par algorithme doit se prononcer « sans pouvoir se fonder exclusivement sur l'algorithme » (décision n° 2018-765 DC). Le ministère de l'Intérieur a indiqué le 20 octobre 2026, en réponse à la question écrite n° 15973, que l'outil d'IA expérimenté pour l'instruction des titres de séjour ne prend aucune décision. Les décisions restent prises par les agents des préfectures. L'étude dresse le même constat dans les pays qu'elle examine : les lois « empêchent souvent » la décision administrative automatisée.

La juridiction administrative s'est dotée d'une charte de l'IA le 17 décembre 2025. L'État a confié à Mistral AI un chantier sur le « contentieux de masse ». La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a fait tester un outil de tri des dossiers des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les outils décrits servent au tri et à la préparation. La décision reste à l'agent.

Le gouvernement chiffre la charge des normes et des démarches à 3 % du PIB au moins

Jusqu'ici, l'écart de coût jouait dans l'autre sens. Selon l'étude d'impact du projet de loi de simplification, « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur notre économie ». L'étude d'impact ne publie pas de méthode. La délégation sénatoriale aux entreprises jugeait en 2023 ce coût incertain, du simple au double. Le secrétariat général du gouvernement compte en moyenne 8 200 arrêtés et 632 décrets d'application des lois par an sur vingt ans. La loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026, deux ans après le dépôt du projet.

Avec l'IA générative, répondre par écrit à cette complexité coûte moins cher à l'usager. L'étude déposée sur arXiv rappelle qu'un usager dépose une demande « quand le bénéfice qu'il en attend dépasse le coût du dépôt », et que la baisse de ce coût « peut à elle seule libérer une demande latente ». Une demande accrue n'est « pas nocive en soi, mais les administrations ne peuvent souvent pas y répondre », écrivent les auteurs.

Le non-recours au RSA offre en France au moins une mesure publique de cette demande latente. Selon la DREES, le service statistique des ministères sociaux, 33 % à 37 % des foyers éligibles ne le percevaient pas fin 2021 en France métropolitaine. Rien n'établit à ce stade que l'IA générative fasse bouger ce taux.

Les auteurs de l'étude conseillent aux gouvernements d'« auditer systématiquement » l'exposition de leurs services. Ils recommandent ensuite de clarifier, pour chaque type de réponse, ce que le droit autorise. En France, ActuIA n'a identifié ni audit de ce type rendu public, ni texte ou position officielle consacrés aux demandes rédigées par IA.

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