Conseil d'Etat

Le Conseil d'État a rendu le 19 mars 2026 un avis sur une proposition de loi sénatoriale instaurant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle. La haute juridiction a estimé que le législateur national était compétent pour créer cette présomption et que le texte était conforme à la Constitution comme au droit européen, sous réserve de quelques ajustements. Le dispositif vise à corriger l'asymétrie d'information entre titulaires de droits et fournisseurs d'IA, en établissant une présomption légale d'exploitation des œuvres destinée à favoriser des accords négociés. La proposition, portée par la rapporteure Laure Darcos, repose sur deux principes : la transparence sur les données exploitées et le droit à rémunération des créateurs. La commission de la culture du Sénat devait examiner le texte en séance publique le 8 avril 2026.

Le Conseil d'État a rendu publique le 17 décembre 2025 une charte d'utilisation de l'intelligence artificielle applicable à l'ensemble de la juridiction administrative : Conseil d'État, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Cour nationale du droit d'asile. Le texte repose sur sept principes structurants, regroupés en deux ensembles : une IA pilotée par l'humain (exclusivité de la décision humaine, contrôle humain systématique) et une IA respectueuse des droits (équité et non-discrimination, transparence sur l'usage, sécurité et confidentialité des données, autonomie stratégique, soutenabilité environnementale). La charte pose qu'aucune décision de justice ne peut être prise de manière automatisée sans contrôle humain, et interdit le versement de documents confidentiels dans des systèmes externes. À ce stade, la juridiction n'envisage l'IA en interne que pour l'anonymisation des décisions et l'amélioration des outils de recherche juridique.

Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, a publié le 6 décembre 2025 un article consacré à l'intelligence artificielle et au raisonnement du juge, paru dans les Archives de Philosophie du Droit, volume 66, chez Lefebvre-Dalloz. L'auteur établit un parallèle entre raisonnement mathématique et raisonnement juridictionnel et soutient que, si l'IA peut simuler la prise de décision par l'analyse de données et d'algorithmes, un incommensurable éthique interdit de remplacer le juge par une machine. Il identifie plusieurs risques : reproduction de biais algorithmiques, opacité des décisions par effet de boîte noire, dysfonctionnements techniques tels que les hallucinations, et fabrication de fausse jurisprudence. Il rappelle que l'IA apprend à partir de données antérieures, ce qui peut amplifier des biais existants. Sa thèse : l'IA doit rester un auxiliaire placé sous supervision humaine, jamais un décideur autonome.