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Projet de loi / consultation

Le Conseil d'État valide la création par le législateur d'une présomption d'usage des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

Le Conseil d'État a rendu le 19 mars 2026 un avis sur une proposition de loi sénatoriale instaurant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes… Lire la brève

Source : Sénat
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Tribune / opinion

La juridiction administrative adopte une charte encadrant l'usage de l'intelligence artificielle par ses magistrats et agents

Le Conseil d'État a rendu publique le 17 décembre 2025 une charte d'utilisation de l'intelligence artificielle applicable à l'ensemble de la juridiction administrative : Conseil d'État, tribunaux… Lire la brève

Source : Conseil d'État
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Tribune / opinion

Le vice-président du Conseil d'État Didier-Roland Tabuteau publie une analyse sur l'intelligence artificielle et le raisonnement du juge

Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, a publié le 6 décembre 2025 un article consacré à l'intelligence artificielle et au raisonnement du juge, paru dans les Archives de… Lire la brève

Source : Conseil d'État
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Création d'entité / lancement de structure

La composition du CCNEN dévoilée : 20 experts pour éclairer les enjeux éthiques du numérique

12/09
Décision d'autorité (CNIL, CE…)

Données sensibles et Cloud Act : Microsoft France admet ne pas pouvoir s’opposer à une injonction américaine

25/07
Appel à projets / AMI / AAP

IA et données de santé : lancement d'un appel d'offres pour héberger le Health Data Hub

07/07
Tribune / opinion

Concertation entre IA et ayants droit culturels : un dialogue essentiel pour une innovation responsable

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Création d'entité / lancement de structure

Lancement du C.C.N.E. du numérique : une initiative française pionnière pour encadrer l'éthique des nouvelles technologies

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Décision d'autorité (CNIL, CE…)

Health Data Hub : des entreprises s'insurgent contre la décision de la CNIL et saisissent le Conseil d'Etat

18/03
Nouveau produit / service

Nice veut tester un dispositif de reconnaissance faciale lors de la coupe du monde de rugby

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Norme / standard / certification

Le Conseil d'Etat encourage le déploiement d'une IA de confiance au sein des services publics

08/09
Rapport de marché / adoption

Le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) présente son rapport d'activité 2021

05/08
Décision d'autorité (CNIL, CE…)

Le Ministère de la Justice abandonne le développement de DataJust, l'algorithme devant aider au calcul de l'indemnisation des préjudices corporels

17/01
Projet de loi / consultation

Datajust : Une proposition de résolution visant à encadrer la justice prédictive et empêcher que l’intelligence artificielle prenne les décisions a été déposée

12/05