En 2024, 1,8 million de personnes ont adressé une demande à une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et le délai moyen de traitement atteignait 4,8 mois, selon les Chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2026 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La caisse a fait expérimenter dans des MDPH une IA chargée des premières étapes de l’instruction : découper le scan d’un dossier en pièces, reconnaître chacune, puis contrôler la recevabilité de la demande, c’est-à-dire vérifier qu’elle est complète et en règle avant son examen sur le fond.
Selon le communiqué de la CNSA du 15 octobre 2026, les résultats de cette expérimentation, menée dans 11 MDPH avec un second cas d’usage, un chatbot juridique, sont « attendus mi-octobre 2026 », pour être « partagés avec l’ensemble des MDPH ». « La méthode d’évaluation sera également publiée », ajoute la CNSA. Au 20 octobre, cnsa.fr ne publie ni les résultats ni la méthode. La caisse entre dans la dernière phase de sa feuille de route IA 2025-2026, dont 29 des 36 actions ont été déployées en neuf mois : « déployer et pérenniser, en commençant à généraliser les cas d’usage les plus prometteurs ».
Le cadre du test, un document public de la CNSA, dit ce que l’expérimentation pourra établir. Il limitait l’IA aux dossiers papier, exigeait des dossiers de personnes décédées comme données de test et excluait toute écriture dans le système d’information des MDPH. Le test mesure donc d’abord la capacité d’un outil à trier des pièces réelles. Les garanties d’un usage sur des demandes en cours, du taux d’erreur acceptable à la correction d’une pièce rejetée à tort, restent à fixer par la MDPH ou le département qui achètera l’outil.
Dix MDPH au plus, 250 000 euros et un jury pour attribuer les outils
Le protocole figure dans le cadre d’adhésion de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI), l’appel à candidatures adressé aux MDPH, publié par la CNSA et daté du 4 novembre 2025. Il met en œuvre la mesure 17 du Tour de France des solutions, engagé par le ministère délégué chargé de l’Autonomie et du Handicap. Son intitulé : « Expérimenter l’intelligence artificielle pour accélérer les durées de traitement et mettre en œuvre un chatbot dédié […] ».
Le lancement de novembre 2025 évoqué par la CNSA correspond à cet appel. Les tests devaient durer trois mois, « d’avril à juin 2026 », et chaque site devait remettre son rapport « au plus tard le 30 septembre 2026 ». Si ce calendrier a été tenu, la CNSA dispose des rapports depuis cette date.
Le cadre prévoit « un maximum de 10 MDPH » : quatre pour le chatbot juridique, six pour la gestion documentaire. Le communiqué en compte 11, un écart qu’aucun document public n’explique.
| AMI mesure 17 | Chatbot juridique | Gestion documentaire |
|---|---|---|
| Sites au plus | 4 | 6 |
| Subvention par site, versée d’avance | 10 000 euros | 35 000 euros |
| Enveloppe au plus (calcul ActuIA) | 40 000 euros | 210 000 euros |
Sur dix sites, l’enveloppe atteint au plus 250 000 euros. Aucun éditeur n’est imposé. Chaque candidat propose un à trois systèmes par cas d’usage, du marché ou développés par lui-même, et le jury de la CNSA classe les candidatures. Le candidat obtient son premier choix si un candidat mieux classé ne l’a pas déjà obtenu. Le cadre exige enfin un outil hébergé en France ou en Europe et non soumis au Cloud Act ni au Patriot Act américains, ce qui écarte les fournisseurs relevant de ces lois.
Un chatbot pour les évaluateurs, une IA qui découpe et contrôle les dossiers
Le chatbot juridique, fondé sur l’IA générative, répond aux « professionnels en charge de l’évaluation » et doit « citer précisément les sources documentaires » de ses réponses. Il « n’a pas vocation à se substituer à l’expertise humaine », précise le cadre.
Le second cas d’usage touche à l’instruction elle-même. L’outil doit séparer en documents le scan unique d’un dossier papier, reconnaître le type de chaque pièce, la nommer et la classer. Cinq pièces sont attendues : le formulaire de demande (cerfa n° 15692*01), le certificat médical (cerfa n° 15695*01), une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, l’attestation de jugement de protection juridique.
Viennent ensuite les « contrôles en vue d’établir la recevabilité de la demande ». Le formulaire doit être daté et signé, le certificat médical signé par le médecin et daté de moins d’un an, la pièce d’identité en cours de validité. L’outil extrait enfin l’identité et les coordonnées du demandeur, la date de dépôt et la nature de la demande.
Une option dépasse le contrôle de forme : la « production d’une note de risque de fraude sur chaque document avec des alertes ». Le cadre n’en précise ni l’usage, ni le destinataire, ni les garanties.
Un test sur des dossiers clos, sans écriture dans le système d’information
Trois clauses séparent ce test d’un déploiement. La première tient à l’écart le système d’information où les MDPH gèrent les dossiers : « L’injection des données dans le SIH n’est pas embarquée dans le périmètre de cette expérimentation. » La deuxième écarte les demandes en ligne : « L’expérimentation ne concerne que les dossiers papier numérisés. » Le service MDPH en ligne a pourtant reçu 241 795 dossiers en 2025, 20 % de plus qu’en 2024, selon les Chiffres clés 2026.
La troisième porte sur les données de test. Seules sont éligibles les MDPH capables de fournir « a minima » 100 dossiers de demande « de personnes décédées (non soumises au RGPD) depuis plus de 2 ans et moins de 5 ans avant la date de l’expérimentation ». Le considérant 27 du RGPD exclut ces données de son champ, tout en laissant aux États membres la faculté d’en encadrer le traitement. Le cadre ne dit pas si des demandes en cours ont aussi été traitées.
Sur des dossiers clos, une erreur ne retarde aucune demande. Le préambule fixe à l’expérimentation « un cadre clair : éthique, sécurité des données, supervision humaine obligatoire ».
Généralisation : cinq points que l’acheteur devra trancher
Le préambule annonce la suite : « À terme, si les résultats sont concluants, elle sera généralisée sur tout le territoire. » Aucun calendrier ni critère n’est donné. Le cahier de test et les indicateurs ne sont pas publiés, et le cadre ne fixe aucun seuil de réussite.
Le document ne mentionne ni analyse d’impact relative à la protection des données, que le RGPD exige en particulier pour un traitement à grande échelle de données de santé (article 35), ni information des demandeurs. La CNIL n’y apparaît qu’à propos des données des candidats à l’appel. Le protocole explique en partie ces absences : un test sur des dossiers de personnes décédées n’a pas de demandeur à informer.
Sur des demandes réelles, le RGPD s’applique à chaque dossier. Les points laissés ouverts par le test deviendront des clauses que la MDPH ou le département acheteur devra écrire :
- le taux d’erreur par type de pièce, en isolant les dossiers déclarés incomplets à tort ;
- l’écriture dans le système d’information et la journalisation des propositions de l’outil ;
- la correction par un agent quand un demandeur conteste une pièce jugée manquante ou invalide ;
- l’information des demandeurs et l’analyse d’impact ;
- l’activation de la note de fraude, son destinataire et ses suites.
Des outils de ce type sont déjà proposés aux départements : en mai 2025, Provence.ai revendiquait des déploiements de son outil de vérification de dossiers MDPH, détection de fraude comprise, dans plus de 15 départements.
AI Act : une qualification à documenter, avec des échéances en 2027 et 2030
Ni le communiqué ni le cadre ne qualifient ces outils au regard de l’AI Act. Selon la lecture d’ActuIA, l’annexe III classe à haut risque les systèmes utilisés par les autorités publiques, ou en leur nom, pour évaluer l’éligibilité des personnes aux prestations et services d’aide sociale essentiels. Les droits instruits par les MDPH paraissent en relever.
L’article 6, paragraphe 3, ménage une sortie pour une tâche procédurale étroite ou une tâche préparatoire à une évaluation. Découper, nommer et classer des pièces s’apparente à la première. Le fournisseur doit alors documenter son évaluation avant la mise sur le marché ou la mise en service, et enregistrer le système (paragraphe 4).
Deux points fragilisent cette sortie. Un système de l’annexe III qui effectue un profilage de personnes physiques est toujours à haut risque : la note de fraude, si elle était activée, poserait la question. Un contrôle qui déclare un dossier incomplet retarde aussi l’ouverture d’un droit, ce qui rend discutable sa qualification de tâche étroite.
Selon le relevé du calendrier de l’AI Act publié par ActuIA, les exigences du haut risque s’appliquent à l’annexe III à partir du 2 décembre 2027. Les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques, y compris ceux déjà en service, doivent être conformes au plus tard le 2 août 2030 (article 111, paragraphe 2). Les organismes publics qui déploient un système à haut risque doivent aussi conduire une analyse d’impact sur les droits fondamentaux (article 27).
En Bavière, l’IA contrôle les pièces pendant la demande en ligne
Le 12 octobre 2026, le Landratsamt de Kelheim, administration de cet arrondissement de Bavière, a présenté dans un communiqué un projet pilote de son service des étrangers. Le service en ligne Aufenthalt Digital fait vérifier par IA les documents des demandeurs de titre de séjour. Selon le communiqué, il doit leur signaler, lors de la demande en ligne, les dossiers incomplets et les documents ou indications erronés ou contradictoires. L’outil détecte entre autres si toutes les pièces nécessaires ont été téléversées.
Kelheim place l’IA sur le canal que le test français a exclu, la demande en ligne, et à un autre moment de la procédure : l’alerte va au demandeur pendant sa démarche, alors que l’outil testé en MDPH travaille pour l’agent sur des dossiers déjà reçus. Le communiqué ne nomme ni prestataire ni modèle et ne donne aucun chiffre.
Le cadre d’adhésion de la mesure 17 court jusqu’au 31 décembre 2026. Au 20 octobre, ni la liste des MDPH participantes ni les outils retenus ne sont publiés.
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