Parlement européen

Le 29 juin 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement le paquet de simplification du règlement sur l'IA, dit Digital Omnibus, après l'endossement du Parlement européen le 16 juin. Le texte reporte l'application des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque : au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l'annexe III et au 2 août 2028 pour les systèmes embarqués dans des produits réglementés. Le délai des bacs à sable réglementaires nationaux est repoussé au 2 août 2027. Le texte ajoute une interdiction visant la génération de contenus sexuels non consentis et de matériel pédopornographique, ciblant notamment les applications de nudification.

Le 23 juin 2026, l'actrice et productrice Cate Blanchett et l'eurodéputée Eva Maydell ont lancé au Parlement européen le Human Consent Registry de RSL Media, une organisation à but non lucratif. L'outil permet aux personnes établies dans l'Union européenne et aux États-Unis de créer un identifiant de consentement humain et de déclarer, attribut par attribut, comment leur nom, leur image, leur voix, leurs mouvements et d'autres signes personnels peuvent être utilisés par les systèmes d'intelligence artificielle. Les permissions, classées en autorisées, conditionnelles ou refusées, sont traduites en signaux lisibles par machine que les plateformes et systèmes d'IA sont invités à consulter avant tout usage. RSL Media est cofondée par Cate Blanchett, Nikki Hexum, Doug Leeds et Eckart Walther ; le lancement officiel a été co-animé par le cinéaste Steven Soderbergh.

Alors que le « Digital Omnibus », approuvé le 16 juin 2026 par le Parlement européen, repousse à fin 2027 plusieurs obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque, l'obligation de littératie en intelligence artificielle prévue à l'article 4 de l'AI Act, elle, n'est pas concernée par le report. En vigueur depuis le 2 février 2025, elle impose à tout fournisseur et déployeur de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur formation et du contexte d'usage. La supervision par les autorités nationales de surveillance du marché est prévue à partir du 2 août 2026. L'article 4 ne figure pas dans le régime de sanctions de l'article 99 : un défaut de formation n'expose pas à une amende autonome mais peut peser comme facteur aggravant en cas d'autre manquement.

Le 16 juin 2026, le Parlement européen a approuvé en plénière le « Digital Omnibus on AI », premier train d'amendements de l'AI Act, par 423 voix pour, 57 contre et 174 abstentions. Le texte entérine le report de l'entrée en application des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque : du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l'annexe III (biométrie, éducation, emploi, services essentiels, maintien de l'ordre), et au 2 août 2028 pour ceux intégrés dans des produits réglementés de l'annexe I. La Commission justifiait ce délai par le retard pris dans la désignation des autorités nationales et la finalisation des normes harmonisées. Le vote confirme aussi la nouvelle interdiction des systèmes d'IA générant des images intimes non consenties ou des contenus pédopornographiques, applicable au 2 décembre 2026. Reprenant l'accord politique conclu avec le Conseil le 7 mai, le texte doit encore être formellement adopté avant publication au Journal officiel, attendue avant le 2 août 2026.

Le règlement européen sur l'IA range les systèmes utilisés pour le recrutement et la gestion de l'emploi - tri de CV, scoring, présélection des candidats - parmi les usages à « haut risque » listés à l'annexe III. Pour les directions RH, l'échéance immédiate reste l'obligation de transparence prévue à l'article 50, applicable le 2 août 2026 : les employeurs devront informer les candidats lorsqu'une IA intervient dans le processus. En revanche, les obligations les plus lourdes pour ces systèmes - évaluation des risques, documentation technique, supervision humaine, tests de biais et journalisation - ne s'imposeront pas à cette date : le « Digital Omnibus », approuvé par le Parlement européen le 16 juin 2026 et encore en attente d'adoption formelle, reporte leur entrée en application au 2 décembre 2027. Le règlement interdit par ailleurs, sans report, le recours à l'IA pour inférer les émotions d'un candidat lors du recrutement.