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Le Parlement européen ouvre la voie à une première série de règles sur l’intelligence artificielle

Le Parlement européen a adopté une première série de propositions visant à l’établissement d’une réglementation sur l’intelligence artificielle (IA) dans l’Union européenne (UE). Les objectifs sont de trouver un équilibre entre la protection des citoyens et le soutien au développement technologique, d’instaurer un système de responsabilité civile tourné vers l’avenir pour protéger les particuliers et les entreprises et de mettre en place un régime de propriété intellectuelle efficace et des garanties pour les développeurs.

Mardi dernier, les députés européens ont donc adopté des propositions sur la manière de réglementer au mieux l’intelligence artificielle afin de stimuler l’innovation et la confiance dans la technologie.

Le Parlement est l’une des premières institutions à formuler des recommandations sur ce que les règles relatives à l’intelligence artificielle devraient inclure en lien avec l’éthique, la responsabilité et les droits de propriété intellectuelle. Ces recommandations prépareront le terrain pour que l’UE devienne un chef de file mondial dans le développement de l’IA. La Commission devrait présenter une proposition législative en début d’année prochaine.

Un cadre éthique pour l’IA

L’initiative législative de député socialiste espagnol Iban García del Blanco (S&D, ES) encourage la Commission à proposer un nouveau cadre juridique définissant les principes éthiques et les obligations juridiques à respecter lors du développement, du déploiement et de l’utilisation de l’IA, de la robotique et des technologies connexes dans l’Union, dont les logiciels, les algorithmes et les données.

Elle a été adoptée par 559 voix pour, 44 contre et 88 abstentions.

Les futures législations devraient être élaborées conformément à plusieurs principes directeurs, notamment : une intelligence artificielle centrée sur l’humain et développée par l’homme; la sécurité, la transparence et la responsabilité; des garanties contre les préjugés et la discrimination; le droit de recours; la responsabilité sociale et environnementale; et le respect de la vie privée et de la protection des données.

Les technologies d’IA à haut risque, telles que celles dotées de capacités d’auto-apprentissage, devraient être conçues de manière à permettre un contrôle humain à tout moment. Dans le cas où l’utilisation d’une fonctionnalité entraînerait une violation grave des principes éthiques et pourrait être dangereuse, les capacités d’auto-apprentissage devraient être désactivées et un contrôle humain total devrait être rétabli.

La responsabilité en cas de dommages causés par l’IA

L’initiative législative d’Axel Voss (PPE, DE) préconise un cadre de responsabilité civile tourné vers l’avenir, qui rendrait les personnes ayant recours à l’intelligence artificielle à haut risque strictement responsables de tout dommage résultant de son utilisation. Un cadre juridique clair stimulerait l’innovation en offrant aux entreprises une sécurité juridique, tout en protégeant les citoyens et en développant leur confiance dans les technologies de l’IA en prévenant les activités qui pourraient être dangereuses.

Les règles devraient s’appliquer aux activités physiques et virtuelles de l’IA qui portent atteinte à la vie, à la santé, à l’intégrité physique, à la propriété, ou qui causent des dommages immatériels importants, dans le cas où elles entraînent une “perte économique substantielle vérifiable”. Bien que les technologies d’IA à haut risque soient encore rares, les députés estiment que les opérateurs de systèmes d’IA devraient souscrire une assurance similaire à celle des véhicules à moteur.

L’initiative législative a été adoptée par 626 voix pour, 25 voix et 40 abstentions.

Les droits de propriété intellectuelle

Le rapport de Stéphane Séjourné (Renew Europe, FR) indique clairement que l’UE, en tant que chef de file mondial dans l’IA, a besoin d’un système de droits de propriété intellectuelle (DPI) efficace et de garanties dans le système de brevet de l’UE qui protègent les développeurs innovants. Selon le rapport, les intérêts des créateurs humains ainsi que les principes éthiques de l’Union ne doivent pas être impactés.

Les députés estiment qu’il est essentiel de faire une distinction entre les créations humaines assistées par l’IA et les créations autonomes de l’IA. Ils précisent que l’IA ne devrait pas être dotée de la personnalité juridique; par conséquent, la détention des DPI ne devrait être accordée qu’aux êtres humains. Le document examine plus en détail les droits d’auteur, la collecte de données, le secret industriel et commercial, l’utilisation d’algorithmes et les trucages vidéo ultra-réalistes.

Le rapport a été adopté par 612 voix pour, 66 contre et 12 abstentions.


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Pierre-yves Gerlat

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