L'avenir de l'AI Act en suspens : divergences au sein de l'UE sur la régulation des modèles de fondation

L’AI Act, adopté par le Parlement européen le 14 juin dernier, est au centre de négociations cette semaine entre le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne. La question centrale est celle de la réglementation des modèles de fondation, alors que des divergences entre les pays de l'UE ont vu le jour et que la signature de l'accord politique est prévue demain. L’AI Act vise à ce que l’IA utilisée en Europe soit pleinement conforme aux droits et valeurs de l’UE, notamment sur la surveillance humaine, la sécurité, la protection de la vie privée, la transparence, la non-discrimination et le bien-être social et environnemental. Il a donc une portée mondiale, d'autant plus avec l'essor de l'IA générative et le développement de nombreux LLM. L’enquête "AI Act Impact Survey" alertait il y a tout juste un an sur les risques de perte de compétitivité et d’investissement pour l’écosystème IA européen. Les données de l'étude avaient été rendues publiques et partagées avec les membres du Parlement européen, afin de trouver des solutions équilibrées qui réguleraient l’IA sans nuire au potentiel d’innovation en Europe. Le Parlement européen a proposé que les modèles de fondation, sur lesquels d’autres systèmes d’IA peuvent être construits, soient soumis à un régime particulier plus strict suivant une approche à plusieurs niveaux, le Conseil a suivi. Il stipulait que leurs fournisseurs doivent les développer en accord avec le droit de l’UE et les droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, un résumé détaillé des données d'entraînement couvertes par la loi sur le droit d’auteur doit être produit et, pour plus de transparence, qu'il leur faut afficher que le contenu a été généré par une IA. Alors qu'il devait "donner le ton au niveau mondial en matière de développement et de gouvernance de l’intelligence artificielle", comme le présumait alors le co-rapporteur Dragoş Tudorache, l'AI Act pourrait bien ne pas être finalisé cette année. Si certains acteurs de l'IA se sont inquiétés dès mars dernier des usages potentiellement dangereux de l'IA générative, d'autres comme Microsoft, Google ou Sam Altman, se préoccupaient plus du renforcement de la régulation de l'AI Act pour leurs modèles de fondation et ont réclamé un juste équilibre entre régulation et innovation. Après la lettre ouverte signée fin juin dernier par plus de 150 dirigeants d’entreprises comme Airbus, Heineken, Renault ou Siemens exhortant l’UE à repenser les réglementations de l’AI Act afin que celui-ci ne mette pas “en péril la compétitivité et la souveraineté technologique de l’Europe“, les acteurs majeurs de l’open source , Hugging Face, Eleuther.ai, LAION, GitHub, Creative Commons et Open Future ont demandé plus de soutien de la part des législateurs.

L'AI Act menacé ?

Lors d'une réunion du Conseil Européen le 9 novembre dernier, la France, l’Allemagne et l’Italie, se sont opposés à une règlementation des modèles de fondation, privilégiant la mise en place de règles de conduite et la réglementation d'applications comme ChatGPT. Différents membres du Comité de l'intelligence artificielle générative créé en septembre par Matignon, comme Arthur Mensch ou Yann LeCun soutiennent la position française. Pour Cedric O, autre membre du Comité, ancien secrétaire d'État au numérique, co-fondateur non-exécutif et conseiller de la startup de Mistral AI, l'UE devrait abandonner cette réglementation stricte des modèles de fondation et ainsi, laisser émerger des champions européens comme Mistral AI. La semaine dernière DIGITALEUROPE, qui représente plus de 45 000 entreprises opérant et investissant en Europe, a publié la lettre ouverte : “Déclaration commune : Donnons une chance à l’IA en Europe”, appelant à une régulation réfléchie de l’IA, encourageant l’innovation et soutenant les PME. Dans un même temps, des experts en IA comme Yoshua Bengio, Raja Chatila et Nicolas Miailhe, sont en faveur d'un encadrement strict de l'IA générative. Pour eux, abandonner des clauses contraignantes au profit d’un code de conduite volontaire, pourrait au contraire affaiblir la position historique de l’Europe et placer ses acteurs industriels sous la dépendance des fournisseurs étrangers. La présidence espagnole a bien tenté de faire avancer les négociations sur les modèles de fondation, mais davantage de pays de l'UE, comme l'Espagne d'ailleurs, désapprouvent eux aussi un excès de réglementation. Ce qui va encore compliquer les dernières négociations du trilogue avant qu'il ne parvienne à un accord politique ce mercredi. Dans le cas contraire, le calendrier est incertain, la Belgique prenant la direction de la présidence tournante de l'UE janvier prochain et les élections européennes se tenant début juin.