UE : accord entre le Parlement et le Conseil concernant la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques

En janvier dernier, la Commission européenne a proposé une Déclaration sur les droits et principes numériques européens complétant les droits existants, tels que la protection des données, la vie privée et la vie privée en ligne, et la charte des droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté mi-novembre cette déclaration reflétant les valeurs de l’UE et promouvant une vision durable et centrée sur l’humain pour la transformation numérique.

La Déclaration vise à ce que tous les citoyens, les entreprises et la société dans son ensemble tirent parti des technologies numériques, à soutenir la solidarité et l’inclusion, garantir la connectivité, l’éducation, la formation et les compétences numériques, ainsi que l’accès aux services numériques en ligne. Elle souligne l’importance de la liberté de choix dans les interactions avec les algorithmes et les systèmes d’IA et d’un environnement numérique équitable. Elle appelle aussi à renforcer la sûreté et la sécurité dans l’environnement numérique, en particulier pour les enfants et les jeunes et à soutenir le développement et l’utilisation de technologies durables. Elle donne également une orientation claire aux décideurs politiques et aux entreprises lorsqu’ils traitent des nouvelles technologies.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré :

« La transformation numérique consiste à garantir la sûreté des technologies et à assurer que celles-ci soient dans l’intérêt des citoyens et respectent nos droits et nos valeurs. Les principes énoncés dans la déclaration continueront d’être soutenus par la législation de l’UE. »

Les six domaines-clés de la Déclaration :

Une transformation numérique centrée sur l’humain

La technologie doit servir et bénéficier à tous les Européens, leur donner les moyens de poursuivre leurs aspirations, mais ne pas porter atteinte à leur sécurité ou à leurs droits fondamentaux.

Les signataires de la déclaration s’engagent à :

  • Renforcer le cadre démocratique d’une transformation numérique qui profite à tous et améliore la vie de tous les Européens;
  • Prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les valeurs de l’Union et les droits des personnes, tels qu’ils sont reconnus par le droit de l’Union, soient respectés en ligne et hors ligne;
  • Encourager une action responsable et diligente de la part de tous les acteurs numériques, publics et privés, en vue d’un environnement numérique sûr et sécurisé;
  • Promouvoir activement cette vision de la transformation numérique, y compris dans les relations internationales.

Soutenir la solidarité et l’inclusion

Chacun doit avoir accès à une technologie inclusive et promouvant ses droits.

Les signataires s’engagent à :

  • Veiller à ce que les solutions technologiques respectent les droits des personnes, permettent leur exercice et favorisent l’inclusion;
  • Veiller à ce que la transformation numérique ne laisse personne de côté. Elle devrait notamment inclure les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes marginalisées, vulnérables ou privées de leurs droits et celles qui agissent en leur nom;
  • Elaborer des cadres adéquats pour que tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique assument leurs responsabilités sociales et contribuent de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics, dans l’intérêt de tous les Européens.

Il existe un certain nombre de domaines couverts par la déclaration pour garantir que personne ne soit laissé pour compte dans la transformation numérique. Ces domaines comprennent :

  • Connectivité :
    • Garantir l’accès à une excellente connectivité pour tous, où que l’on vive et quels que soient ses revenus;
    • Protéger un Internet neutre et ouvert où le contenu, les services et les applications ne sont pas bloqués ou dégradés de manière injustifiée.
  • Éducation et compétences numériques :
    • Promouvoir et soutenir les efforts visant à doter tous les établissements d’enseignement et de formation de connectivité, d’infrastructures et d’outils numériques,
    • Soutenir les efforts qui permettent aux apprenants et aux enseignants d’acquérir et de partager toutes les aptitudes et compétences numériques nécessaires pour participer activement à l’économie, à la société et aux processus démocratiques.
    • Donner à chacun la possibilité de s’adapter aux changements apportés par la numérisation du travail par le perfectionnement et la reconversion professionnelle.
  • Conditions de travail :
    • Veiller à ce que chacun soit en mesure de se déconnecter et de bénéficier de garanties pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans un environnement numérique.

Services publics numériques :

  • Veiller à ce que tous les Européens se voient offrir une identité numérique accessible, sécurisée et fiable qui donne accès à un large éventail de services en ligne;
  • Assurer une large accessibilité et réutilisation de l’information gouvernementale;
  • Faciliter et soutenir l’accès sans faille, sûr et interopérable dans l’ensemble de l’Union aux services numériques de santé et de soins, y compris les dossiers de santé, conçus pour répondre aux besoins des citoyens.

La liberté de choix

Les personnes doivent être habilitées à faire leurs propres choix éclairés en ligne. La déclaration vise à le garantir en s’engageant à :

  • Garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des algorithmes et de l’IA et veiller à ce que les personnes soient habilitées et informées lorsqu’elles interagissent avec elles;
  • Veiller à ce que les systèmes algorithmiques soient fondés sur des ensembles de données appropriés pour éviter toute discrimination illégale et permettre une supervision humaine des résultats affectant les personnes;
  • Veiller à ce que les technologies, telles que les algorithmes et l’intelligence artificielle, ne soient pas utilisées pour déterminer les choix des personnes, par exemple en ce qui concerne la santé, l’éducation, l’emploi et leur vie privée;
  • Prévoir des garanties pour garantir que l’intelligence artificielle et les systèmes numériques sont sûrs et utilisés dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes.

La liberté de choix consiste également à être libre de choisir les services en ligne que l’on veut utiliser, sur la base d’informations objectives, transparentes et fiables. Cela implique à  de s’assurer que tout le monde est habilité à rivaliser et à innover dans le monde numérique.

Par conséquent, les signataires s’engagent à :

  • Garantir un environnement en ligne sûr, sûr et équitable dans lequel les droits fondamentaux sont protégés et où les responsabilités des plateformes, en particulier des grands acteurs et des contrôleurs d’accès, sont bien définies.

La participation à l’espace public numérique

Tout le monde doit avoir accès à un environnement en ligne fiable, diversifié et multilingue et savoir qui possède ou contrôle les services qu’il utilise. Chacun doit pouvoir s’exprimer en ligne sans craindre d’être censuré ou intimidé, ce qui encouragerait le débat public pluraliste et la participation à la démocratie.

Les principes numériques s’engagent à y parvenir en :

  • Soutenant le développement et l’utilisation optimale des technologies numériques pour stimuler l’engagement des citoyens et la participation démocratique;
  • Continuant à protéger les droits fondamentaux en ligne, notamment la liberté d’expression et d’information.

Transformation numérique, sûreté, sécurité et autonomisation

Tout le monde doit avoir accès à des technologies, produits et services numériques sûrs, sécurisés et protecteurs de la vie privée. Les principes numériques s’engagent à protéger les intérêts de tous contre la cybercriminalité, notamment contre les cyberattaques et les violations de données, et à faire face à ceux qui cherchent à  affaiblir la sécurité de notre environnement en ligne.

Dans ce but, ils vont :

  • Protéger les intérêts des personnes, des entreprises et des institutions publiques contre la cybercriminalité, y compris les violations de données et les cyberattaques. Cela inclut la protection de l’identité numérique contre le vol ou la manipulation d’identité.
  • Lutter contre et demander des comptes à ceux qui cherchent à saper la sécurité en ligne et l’intégrité de l’environnement en ligne des Européens ou qui encouragent la violence et la haine par des moyens numériques.
  • Garantir la possibilité de déplacer facilement les données à caractère personnel entre différents services numériques.

Les principes numériques visent également à assurer la sécurité des enfants et des jeunes en ligne. Ils s’engagent à :

  • Promouvoir un environnement numérique positif, adapté à l’âge et sûr pour les enfants et les jeunes;
  • Donner à tous les enfants la possibilité d’acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires pour naviguer dans l’environnement en ligne activement, en toute sécurité et faire des choix éclairés lorsqu’ils sont en ligne;
  • Protéger tous les enfants contre les contenus préjudiciables et illicites, l’exploitation, la manipulation et les abus en ligne, et empêcher que l’espace numérique ne soit utilisé pour commettre ou faciliter des crimes.

Des technologies durables

Les transitions numérique et verte sont étroitement liées. Alors que les technologies numériques offrent de nombreuses solutions au changement climatique, il faut s’assurer qu’elles ne contribuent pas elles-mêmes au problème : les produits et services numériques doivent être conçus, produits et éliminés de manière à réduire leur impact sur l’environnement et la société. Il faut d’autre part obtenir davantage d’informations sur l’impact environnemental et la consommation d’énergie de ces services.

La déclaration s’engage à :

  • Soutenir le développement et l’utilisation de technologies numériques durables ayant un impact environnemental et social minimal;
  • Développer et déployer des solutions numériques ayant un impact positif sur l’environnement et le climat.
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