Le Conseil et le Parlement Européen concluent un accord politique provisoire concernant la législation des services numériques

Le Parlement européen adoptait fin janvier le projet de législation sur les services numériques Digital Services Act (DSA) visant à faire d’Internet un espace plus sûr pour les citoyens européens en mettant les plateformes face à leurs responsabilités. Des négociations avec le Conseil européen ont abouti à un accord provisoire fin avril, un mois après que les deux institutions aient trouvé un accord pour la législation sur les marchés numériques (DMA). Il a pour objectif d’instaurer une concurrence loyale et à limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes en ligne.

La législation sur les services numériques approuve le principe selon lequel « ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. »

La Commission Européenne aura, seule, le pouvoir de contrôler si les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne respectent les obligations les concernant. Les autres acteurs seront surveillés par leur pays d’origine.

Des règles plus strictes pour les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche

Tous les intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l’UE seront concernés mais les obligations mises en place seront proportionnelles à la nature des services et ajustées suivant le nombre d’utilisateurs, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, comptant plus de 45 millions d’utilisateurs au sein de l’UE, devront répondre à des exigences plus rigoureuses.

Ils auront notamment pour obligation « d’analyser les risques systémiques qu’ils génèrent et d’effectuer une analyse de réduction des risques. »

Cette analyse annuelle devra permettre de supprimer les contenus illicites, veiller au respect des droits fondamentaux, éviter des manipulations ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publique et de protéger les mineurs.

Pour ces derniers, des mesures de protection spécifiques devront être mises en place afin d’assurer leur sécurité en ligne et les publicités ciblées seront interdites.

Des systèmes de recommandation transparents

Plus de transparence est exigée concernant les paramètres des systèmes de recommandation, pour que les utilisateurs soient mieux informés et choisissent en conséquence. En outre, « Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne devront proposer aux utilisateurs un système de recommandation de contenus qui ne se fonde pas sur leur profilage. »

Les dark pattern, interfaces trompeuses, et les pratiques visant à induire les utilisateurs en erreur sont interdites.

Places de marché en ligne

Le DSA imposera aux places de marché d’être vigilantes aux produits ou services que les vendeurs proposent sur leur plateforme en ligne.

Elles auront pour obligation d’afficher des informations relatives aux produits et services proposés afin de mieux renseigner les clients.

Mesures spéciales en cas de crise

En cas de crise, telle qu’une menace pesant sur la sécurité ou la santé publique, un « mécanisme de réaction aux crises » mesurant l’impact des très grandes plateformes ont sur cette crise sera mis en place.

Pénalités

Les plateformes en ligne et les moteurs de recherche pourront se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Les PME, quant à elles, bénéficieront d’un délai plus long pour appliquer les nouvelles règlementations pour soutenir l’innovation dans l’économie numérique.

La rapporteure Christel Schaldemose (S&D, DK)  déclare :

« La législation sur les services numériques fixera de nouvelles normes internationales. Les citoyens auront un meilleur contrôle sur la manière dont leurs données sont utilisées sur les plateformes en ligne et par les grandes entreprises technologiques. Nous avons enfin réussi à garantir que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne. Pour le Parlement européen, les obligations supplémentaires sur la transparence des algorithmes et la désinformation sont des avancées importantes. Ces nouvelles règles garantiront également un plus grand choix aux utilisateurs et de nouvelles obligations en matière de publicité ciblée, notamment l’interdiction de cibler les mineurs et des restrictions dans la collecte de données à des fins de profilage. »

Le texte de cet accord provisoire devra être finalisé au niveau technique et vérifié par les juristes-linguistes avant que le Parlement et le Conseil ne donnent leur accord formel. Il pourra alors entrer en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, et être appliqué 15 mois plus tard.

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