Une entreprise européenne qui appelle DeepSeek, Qwen ou GLM par API, ou qui héberge des poids publiés en open source, n'est pas concernée par le projet chinois de contrôle des exportations, selon le ministère du Commerce (MOFCOM). Le texte vise les opérations qui font sortir la technologie elle-même de Chine : la licence d'une version non publiée, le rachat d'une société ou d'une technologie et, une fois le catalogue en vigueur, le déploiement localisé d'un modèle restreint sur des serveurs à l'étranger. Dans ces cas, c'est l'éditeur chinois qui déclare l'opération, et son client européen dépend de ce calendrier.
L'annonce n° 48 de 2026, publiée le 16 octobre par le Bureau de la sécurité et du contrôle du MOFCOM, est signée de ce ministère et de celui des Sciences et Technologies. Elle soumet à consultation, jusqu'au 15 novembre, l'interdiction ou la restriction à l'export de 40 technologies : 23 en IA (grands modèles, agents, grappes de calcul, traitement de l'information), 5 en biomédecine et 12 dans le photovoltaïque. Selon le porte-parole du ministère, 14 seraient interdites, 26 soumises à licence. Sans attendre la fin de la consultation, l'annonce impose depuis le 16 octobre une déclaration préalable pour les technologies de son annexe, opérations « commencées mais non achevées » comprises. Les citations sont traduites du chinois et de l'anglais par ActuIA.
Trois opérations à déclarer depuis le 16 octobre
L'obligation pèse sur l'exportateur de la technologie, qui s'enregistre sur la plateforme du ministère avant l'opération. Trois situations sont visées : la cession à l'étranger de la propriété d'une technologie, l'autorisation de l'utiliser à l'étranger, c'est-à-dire une licence, et le passage de sa propriété ou de son contrôle effectif à une entité étrangère. Un quatrième alinéa ajoute « les autres situations pour lesquelles le ministère du Commerce exige expressément l'enregistrement, par voie de notification ou autre ».
L'open source est exclu. Selon l'annonce, « les technologies déjà entrées dans le domaine public par l'open source, la publication d'articles scientifiques ou d'autres moyens ne relèvent pas du champ de la gestion ». Des poids publiés sous licence open source sont donc hors champ. Le texte ne dit pas si une licence maison, comme celles de Qwen3.8-Max ou de Kimi K3, vaut publication en open source.
Hors contrôle par API, sous licence en déploiement localisé
La frontière entre les usages figure dans les questions-réponses du porte-parole, diffusées le 16 octobre par l'agence Xinhua avec la mention « source : site du ministère du Commerce ». Elles décrivent le régime applicable une fois le catalogue en vigueur. Le critère retenu est le transfert d'une technologie restreinte « du territoire chinois vers l'étranger ». Selon le porte-parole, une entreprise peut proposer à l'étranger un grand modèle de catégorie restreinte par API, application, page web, SaaS ou « déploiement léger sur le terminal local » : ces usages ne relèvent pas du contrôle des exportations de grands modèles. Il affirme que « la très grande majorité des technologies d'IA pourront toujours être exportées librement » et que la révision « ne vise aucun pays, région ou entité en particulier ».
Le déploiement localisé à l'étranger (海外本地化部署) d'une technologie d'IA restreinte relève en revanche, selon lui, « du champ de la gestion des exportations de technologies ». Une licence automatique ou d'autres facilités peuvent s'appliquer quand le risque est « relativement maîtrisable », par exemple sur un « cloud propre à l'étranger » (海外自有云) de l'éditeur. Aucun texte publié ne définit ce risque, ni ne dit si le cloud d'un hébergeur européen tiers en relève. Les textes ne précisent pas non plus si ce déploiement doit déjà être déclaré avant l'entrée en vigueur.
Trois seuils rapportés : calcul d'entraînement, taille ou classement mondial
L'annexe qui détaille les 23 technologies d'IA n'a pas pu être consultée. Selon la synthèse de l'annexe publiée par le site Geopolitechs, l'item consacré aux technologies cœur des grands modèles couvre les poids, les points de contrôle d'entraînement, le code source et l'architecture. Il viserait un modèle qui remplit l'un de trois critères : au moins 10²⁶ opérations en virgule flottante pour l'entraînement, au moins 2 000 milliards de paramètres, ou un rang parmi les dix premiers mondiaux dans des évaluations publiques. L'agence Associated Press retient le même seuil de taille. Elle cite Kimi K3, de Moonshot AI, et Qwen3.8-Max, d'Alibaba, parmi les modèles qui le dépassent, en notant que le projet n'en nomme aucun.
Ces deux modèles sont déjà publiés en poids ouverts, Kimi K3 depuis le 27 juillet 2026 et le modèle de base de Qwen3.8-Max depuis août, comme l'a relevé ActuIA. Le critère de classement, s'il est confirmé, peut viser un modèle plus petit.
Ce que change le texte chinois, situation par situation
L'effet du texte dépend de la manière dont l'entreprise accède au modèle.
| Situation de l'entreprise européenne | Ce que change le texte chinois |
|---|---|
| Appel de DeepSeek, Qwen ou GLM par API, application ou SaaS | Rien : hors champ selon le porte-parole, même pour un modèle restreint. |
| Poids publiés, hébergés par l'entreprise ou par un prestataire | Rien pour des poids entrés dans le domaine public par l'open source. Licences maison : non tranché. |
| Version non publiée déployée par l'éditeur chinois sur des serveurs hors de Chine | Dans le champ une fois le catalogue en vigueur, pour une technologie restreinte. Licence automatique possible si le risque est « relativement maîtrisable », par exemple sur un cloud propre de l'éditeur à l'étranger. |
| Licence d'une technologie chinoise non publiée (poids privés, code, méthode d'entraînement) | Déclaration préalable par l'éditeur depuis le 16 octobre si la technologie figure à l'annexe, opérations en cours comprises. |
| Rachat d'une société chinoise ou prise de contrôle d'une technologie chinoise | Déclaration préalable depuis le 16 octobre si la technologie figure à l'annexe : le passage du contrôle effectif à une entité étrangère est visé. |
Dans les trois derniers cas, c'est l'éditeur chinois qui déclare, et aucun délai de traitement n'est publié. Un contrat de déploiement privé, de licence ou de rachat peut donc prévoir son engagement à déclarer l'opération, et ce qu'il advient en cas de refus.
Ce que le texte chinois ne règle pas : licences et données
DeepSeek-V4.1-Flash-1017 est sous licence MIT, code et poids compris, selon sa fiche Hugging Face. GLM-5.3, de Z.ai, que Mistral AI distribue sur sa plateforme comme modèle tiers « à poids ouverts » selon sa documentation, relève d'une licence maison, la GLM-5.3 License.
Au-delà de 10 milliards de dollars de chiffre d'affaires cumulé avec ses affiliés sur douze mois consécutifs, un licencié qui exploite, seul ou par une société affiliée, un service de modèles (« Model as a Service ») doit « réussir l'examen de sécurité de Z.AI » avant tout usage commercial. Z.ai fixe le périmètre et la méthode de cet examen. Le simple relais de requêtes vers un modèle hébergé par d'autres en est exclu.
L'appel d'un modèle chinois par API pose une question que l'annonce n° 48 ne traite pas : celle des données. La politique de confidentialité de DeepSeek, mise à jour le 10 février 2026, désigne comme responsable du traitement Hangzhou DeepSeek Artificial Intelligence Co., Ltd. Elle indique : « nous collectons, traitons et stockons directement vos données personnelles en République populaire de Chine ». Ces données peuvent servir à l'entraînement, avec un droit d'opposition.
Les conditions de la plateforme API, en vigueur depuis le 29 avril 2026, renvoient à cette politique pour les données personnelles du client. Elles ne précisent ni le lieu ni la durée de conservation des requêtes, et le contrat relève du droit chinois. Côté européen, l'envoi de données personnelles à DeepSeek reste soumis au RGPD et à ses règles de transfert hors de l'Union.
À Washington, l'accès coupé en juin, DeepSeek exclu des agences fédérales
Le 12 juin 2026, Anthropic a annoncé avoir reçu du gouvernement américain une « directive de contrôle des exportations » lui ordonnant de « suspendre tout accès à Fable 5 et Mythos 5 par tout ressortissant étranger », aux États-Unis comme ailleurs. L'entreprise s'y est conformée en coupant les deux modèles « pour tous les utilisateurs », une coupure dont ActuIA avait détaillé les réactions européennes. Le 30 juin, selon Al Jazeera, Anthropic a annoncé la levée des contrôles par le département du Commerce et le rétablissement de l'accès à partir du 1er juillet. La lettre du secrétaire au Commerce, Howard Lutnick, dispense l'entreprise de licence d'exportation. En retour, Anthropic s'est engagée, entre autres, à signaler au gouvernement les « activités malveillantes ».
Le 20 octobre 2026, le département de la Sécurité intérieure (DHS) a publié au Federal Register l'avis d'un ordre de son secrétaire, pris en vertu d'une loi de 2018 sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement fédérale. L'ordre exclut des achats des agences fédérales civiles les produits de Hangzhou DeepSeek et de ses entités affiliées. Il impose aussi de retirer de leurs systèmes « tous les produits de DeepSeek et de ses affiliés », ainsi que les « produits et services tiers développés à partir d'implémentations DeepSeek ». Un éditeur, européen ou non, qui vend à ces agences un produit bâti sur DeepSeek est donc concerné. L'avis ne définit pas ces implémentations et ne mentionne pas les poids ouverts. L'ordre signé, reproduit en annexe sous forme d'images, n'a pas pu être lu.
Washington a coupé l'accès, Pékin vise le transfert
Les deux régimes n'ont ni la même forme ni le même objet. La directive américaine de juin, adressée à une entreprise et levée au bout de dix-huit jours, portait sur l'accès aux modèles, API comprise. Le texte chinois, catalogue soumis à consultation, exclut l'API selon le porte-parole et vise le transfert de la technologie. Pour une entreprise européenne, le précédent américain a porté sur la continuité de l'accès aux modèles. Le texte chinois l'expose par ses contrats avec un éditeur, quand ils portent sur un déploiement privé, une licence ou un rachat.
La consultation chinoise se clôt le 15 novembre 2026. Aucune date d'entrée en vigueur du catalogue n'est fixée : jusque-là, la déclaration préalable s'applique aux technologies de l'annexe.
Nos articles remonteront en priorité dans « À la une » de Google.