Une entreprise européenne qui vend ou exploite des agents d'IA dans le commerce chinois connaît désormais le cadre que Pékin entend lui appliquer. Elle ne sait pas encore dans quel régime elle tombera : enregistrement, tests et rappel des produits défectueux dans les « domaines sensibles et secteurs clés », ou simple autoévaluation dans les domaines « à faible risque ». La quinzième mesure de l'avis publié le 19 octobre reprend pour les agents du commerce la gouvernance « par niveaux » que Pékin a posée en mai pour l'ensemble des agents. Elle ne trace pas cette frontière. En Europe, l'AI Act ne range pas un agent de guide d'achat parmi les usages à haut risque.
Le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) a mis en ligne le 19 octobre 2026 un avis sur l'accélération du « 科技兴商 », que l'on peut traduire par « faire prospérer le commerce par la technologie ». Le document, référencé 商建函〔2026〕551号, est daté du 13 octobre. Neuf administrations le signent : le ministère du Commerce, le Bureau de la Commission centrale des affaires du cyberespace, qui ne fait qu'un avec l'Administration du cyberespace de Chine (CAC), la Commission nationale du développement et de la réforme, les ministères de l'Éducation, des Sciences et Technologies, de l'Industrie et des Technologies de l'information, de la Culture et du Tourisme, la Banque populaire de Chine et l'Administration d'État de régulation du marché.
Ses 18 mesures couvrent l'essentiel du commerce intérieur. Elles vont de la fabrication flexible aux services à domicile, en passant par la logistique et le commerce en ligne. Le Bureau d'information du Conseil des affaires d'État l'a présenté le jour même en conférence de presse. Selon le compte rendu de l'agence China News Service, l'assistant du ministre du Commerce Yuan Xiaoming y a décrit le texte comme le premier document « complet et systématique » consacré à ce thème. Le 16 octobre, le même ministère avait proposé de soumettre les agents intelligents au contrôle des exportations.
Guide d'achat, exploitation, logistique : les agents nommés
La dixième mesure demande, selon la traduction d'ActuIA, de « cultiver de nouvelles formes d'activité autour des agents intelligents commerciaux » (商业智能体) et de « développer des agents spécialisés tels que le guide d'achat intelligent, l'exploitation intelligente et la logistique intelligente ». La même mesure veut faire aboutir l'IA incarnée dans le commerce, avec les services à domicile et la logistique commerciale comme terrains d'application. Le texte cite ces trois fonctions en exemple, sans liste fermée. Il s'agit de conseiller un client au moment de l'achat, de piloter l'exploitation d'un commerce et d'organiser les flux de marchandises.
Mesure 15 : une phrase reprise du cadre de mai
La quinzième mesure, intitulée « perfectionner le système de gouvernance de la sécurité et de la régulation », tient en trois phrases. En voici la traduction intégrale par ActuIA :
« Selon les différents scénarios d'application, mener avec prudence et méthode une gouvernance par niveaux des agents intelligents commerciaux. Préciser les limites et les règles de la collecte, de l'utilisation et du partage des données commerciales, explorer la publication d'une liste négative des usages de données, mettre en place un système de surveillance et d'alerte précoce des risques pour la sécurité des données, et renforcer les capacités de protection et de gouvernance. Appliquer une régulation inclusive et prudente, autoriser, dans un périmètre maîtrisable, les tests de résistance et les expérimentations en bac à sable des nouvelles technologies et des nouveaux modèles économiques, et affiner la régulation. »
La première phrase reprend presque mot pour mot un texte mis en ligne le 8 mai 2026 par la CAC : l'avis de mise en œuvre sur l'usage encadré et le développement innovant des agents intelligents, dont l'exécution est confiée à la CAC, à la Commission nationale du développement et de la réforme et au ministère de l'Industrie. Seule manque la mention de l'impact potentiel. Sa onzième mesure demande de mener la gouvernance par niveaux des agents « selon les scénarios d'application et l'impact potentiel », et dessine deux régimes. Dans les « domaines sensibles et secteurs clés », les autorités du cyberespace fixent avec les ministères de tutelle les scénarios ouverts, et appliquent « enregistrement, tests et rappel des produits défectueux ». Dans certains domaines « à faible risque » comme la vie courante, les loisirs ou la bureautique, la gouvernance passe par l'autoévaluation de conformité, la déclaration d'informations, la gestion par les plateformes de distribution et l'autorégulation du secteur.
Le même texte propose, en quatorzième mesure, d'explorer un système de notation de la fiabilité établi par les organisations professionnelles, à participation volontaire, qui noterait notamment « l'incitation à consommer » et la « publicité mensongère ». Les manquements seraient sanctionnés selon la loi. Il cite déjà, parmi les usages à développer, des agents de service client disponibles 24 heures sur 24 et des agents incarnés pour le guidage, le nettoyage, l'entreposage ou la distribution dans la restauration, le commerce de détail, l'hébergement et la logistique.
L'avis d'octobre décline donc au commerce une architecture existante. La liste négative des usages de données n'est pas publiée : le verbe retenu est « explorer ». Le texte prévoit d'autoriser les bacs à sable « dans un périmètre maîtrisable », sans en décrire le régime. La « régulation inclusive et prudente » (包容审慎监管) invoquée est une formule consacrée de l'administration chinoise envers les activités nouvelles.
Un avis d'orientation, sans sanction ni calendrier
Un « 意见 » est un avis d'orientation adressé aux administrations et aux autorités locales, d'une portée inférieure à celle d'une loi ou d'un règlement. Celui-ci ne prévoit aucune sanction et ne fixe aucun calendrier. Sa conclusion confie au ministère du Commerce la coordination avec les autres administrations et la diffusion des « expériences typiques ». Au 22 octobre, la page du ministère affiche le texte avec la mention « 现行有效 », en vigueur.
La mesure figure dans la sixième partie, « optimiser l'environnement de développement des technologies commerciales », aux côtés des normes, des infrastructures de données et du soutien aux start-up. Ce classement fait de la gouvernance des agents une condition du déploiement, rangée parmi les outils qui doivent le faciliter. La treizième mesure recourt elle aussi à des niveaux, d'une autre nature : elle demande de « promouvoir l'application » de la série de normes nationales sur la classification par niveaux de l'intelligence des terminaux d'IA. Publiée le 8 mai 2026 par le ministère de l'Industrie, l'Administration d'État de régulation du marché et le ministère du Commerce, entre autres, selon China News Service, cette série (GB/Z 177-2026) définit des niveaux d'intelligence et des méthodes de test pour sept premières catégories de produits, dont les téléphones, les ordinateurs et les habitacles automobiles. Ces niveaux-là évaluent des capacités. Ils servent à comparer des produits et à orienter l'offre.
Face à l'AI Act, une logique voisine, une force juridique différente
L'AI Act, tel que le résume la Commission européenne, classe les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque (inacceptable, élevé, transparence, minimal) selon leur usage. Ce règlement horizontal vaut pour tous les secteurs. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté au 2 décembre 2027 l'application des règles visant les systèmes à haut risque des domaines sensibles (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, migrations), comme ActuIA l'a détaillé.
Un agent de guide d'achat ne figure pas en tant que tel parmi les cas à haut risque listés par la Commission. S'il dialogue avec le client, il relève a priori des obligations de transparence, applicables depuis août 2026. Il doit signaler à l'utilisateur qu'il échange avec une machine. Le même agent changerait de catégorie s'il servait à décider de l'accès d'un client au crédit, un usage que la Commission range parmi les cas à haut risque.
Sur le papier, les deux systèmes partent d'une logique voisine : par usage et par impact, avec un régime allégé pour les usages à faible risque et des bacs à sable pour l'expérimentation, que l'omnibus étend à l'échelle de l'Union selon la Commission. La méthode et la force juridique diffèrent. Dans les secteurs sensibles, Pékin laisse aux autorités le soin de fixer les scénarios ouverts, sans liste d'interdictions. À Bruxelles, les niveaux, les interdits et les obligations figurent dans un règlement assorti de sanctions. Les avis chinois, sans sanction propre ni échéance, renvoient aux lois et règlements existants pour l'enregistrement et le rappel des produits.
Le 16 octobre, les agents proposés au contrôle des exportations
Le même ministère a publié le 16 octobre, avec le ministère des Sciences et Technologies, l'annonce n° 48 de 2026, qui soumet à consultation une révision du catalogue chinois des technologies dont l'exportation est interdite ou restreinte. Elle vise 40 technologies, dont 23 dans l'IA : grands modèles, agents intelligents (le même terme, 智能体), grappes de calcul et traitement de l'information. Les technologies déjà publiées en open source ou dans des articles scientifiques sont exclues. Sans attendre la révision, toute cession ou licence à l'étranger des technologies listées en annexe doit être enregistrée au préalable auprès du ministère depuis le jour de l'annonce, y compris les opérations en cours (ActuIA a analysé ce projet).
Mises côte à côte, les deux publications dessinent une position cohérente. À l'intérieur, l'agent est un modèle d'affaires à faire croître sous une régulation « inclusive et prudente ». Vers l'extérieur, la technologie qui le fait fonctionner deviendrait un actif contrôlé. L'exclusion des technologies publiées en open source ou dans des articles scientifiques limite toutefois la portée du projet pour les éditeurs étrangers qui s'appuient sur des modèles chinois ouverts. La consultation sur le catalogue des exportations est ouverte jusqu'au 15 novembre 2026.
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