Les directions du numérique européennes ayant déployé Qwen ou DeepSeek dans leurs pipelines depuis 2025 font face, depuis le lundi 1er juin 2026, à une double contrainte juridique inédite. À cette date sont entrées en vigueur en Chine les Provisions on the Protection of Trade Secrets émises le 24 février 2026 par la State Administration for Market Regulation (SAMR, Order No. 126), qui qualifient désormais comme secrets commerciaux administrativement protégés les données d'entraînement IA, les algorithmes de recommandation et les modèles de contrôle de risque, comme l'a rapporté Bloomberg le 2 juin 2026. Or l'article 53 de l'AI Act européen impose en miroir aux fournisseurs de modèles d'usage général (GPAI) de publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle - y compris quand celui-ci est open-weight. La collision réglementaire est frontale pour la vérification préalable de conformité des DSI engagés sur ces modèles.

Un parc installé désormais massif, un dispositif coordonné de Pékin

L'enjeu de cette collision ne se mesure plus en hypothèse. Selon une analyse de données HuggingFace citée par le South China Morning Post, la famille de modèles Qwen d'Alibaba aurait généré 153,6 millions de téléchargements sur le seul mois de février 2026, soit plus du double du total cumulé des huit acteurs majeurs suivants, parmi lesquels Meta, DeepSeek et OpenAI. L'agence officielle Xinhua avait pour sa part documenté en janvier 2026 le franchissement par Qwen du milliard de téléchargements cumulés sur HuggingFace et le seuil de 200 000 modèles dérivés - un parc installé que l'archive d'ActuIA suivait déjà à travers DeepSeek-R1 et les nouvelles déclinaisons Qwen2.5-1M. Le règlement SAMR ne s'inscrit pas seul. Bloomberg signalait le 26 mai 2026 l'extension par la Chine des restrictions de voyages à l'étranger aux meilleurs profils IA de firmes privées telles qu'Alibaba et DeepSeek, conditionnant tout déplacement international à une approbation gouvernementale. Reuters a couvert le 1er juin 2026 le durcissement parallèle des règles sur l'investissement sortant imposé par le Conseil des affaires de l'État chinois - gouvernement central. Trois mesures concentrées dans une fenêtre de quinze jours dessinent un dispositif coordonné de contrôle des flux de technologie, de talents et de capitaux.

Un régime administratif sans juge, à portée extraterritoriale aspirationnelle

L'instrument retenu par Pékin est administratif, pas judiciaire. Selon China IP Law Update, les actions du régulateur peuvent inclure des ordres de cessation des activités contrefaisantes, la confiscation des gains illicites et des amendes, sans que des dommages-intérêts soient disponibles dans cette voie - laquelle s'ajoute aux voies civiles et pénales préexistantes. L'extension matérielle constitue l'innovation décisive. La même source documente que la définition de ce qui peut se qualifier comme secret commercial intègre désormais les données et les algorithmes - catégories non couvertes auparavant par les textes de 1995 ni par les amendements de 2019 à la loi anti-concurrence déloyale. Le texte primaire chinois est agrégé sur le portail réglementaire du MOFCOM (Ministère du Commerce chinois), sous l'identifiant id=105543, le règlement émanant lui-même de la SAMR (Order No. 126 du 24 février 2026). La portée extraterritoriale du dispositif reste néanmoins aspirationnelle: aucun mécanisme d'application opérationnel hors de Chine n'a été notifié à ce stade, observe China IP Law Update. À la différence du droit américain, qui ouvre depuis 2016 un recours judiciaire fédéral exclusivement sans injonction administrative directe, le régime chinois mise sur l'arme réglementaire de marché - laissant entière la question de son opposabilité à un fournisseur établi en UE.

Article 53 AI Act: ce que «résumé suffisamment détaillé» impose à un DSI

La collision tient en deux obligations contraires. D'un côté, l'article 53 de l'AI Act impose aux fournisseurs GPAI de rendre publiquement disponible un résumé suffisamment détaillé du contenu d'entraînement, dont les modalités précises seront fixées par un acte d'exécution de la Commission européenne. Concrètement, pour un DSI européen qui intègre un modèle Qwen ou DeepSeek dans un produit commercialisé en UE, un résumé suffisamment détaillé implique en pratique une data card de provenance, une catégorisation des sources, une indication des volumes et des dates d'acquisition. Ce sont précisément les informations que le régime SAMR qualifie désormais de secrets commerciaux administrativement opposables. De l'autre côté, divulguer ce résumé expose à un risque administratif chinois; ne pas le divulguer expose à un risque de sanction au titre du droit européen. La directive UE 2016/943 sur les secrets d'affaires offre une voie judiciaire alternative, mais subordonnée à un test d'intérêt public dont l'articulation avec l'AI Act n'a pas été tranchée. Le premier contentieux opposant un fournisseur GPAI européen à l'obligation de résumé fixera la doctrine applicable à l'ensemble du marché - et conditionnera la valeur juridique des déploiements open-weight chinois déjà passés en production.

Divulguer le résumé d'entraînement expose à un risque administratif chinois ; ne pas le divulguer expose à une sanction européenne.

L'article 53 de l'AI Act impose la publication d'un résumé des données d'entraînement - obligation désormais en tension directe avec les nouvelles règles SAMR qui qualifient ces mêmes données de secrets commerciaux opposables (en vigueur le 1er juin 2026).

Voyages, capitaux, flux sortants: trois mesures dans quinze jours

Le règlement SAMR n'est qu'une pièce d'un ensemble plus large. Sur le registre des talents, Bloomberg signalait le 26 mai 2026 l'application aux profils IA d'Alibaba et de DeepSeek de restrictions imposant une approbation gouvernementale préalable à tout déplacement international. Sur le registre des capitaux, Reuters rapportait le 1er juin le durcissement des règles sur l'investissement sortant par le Conseil des affaires de l'État chinois - gouvernement central, ciblant notamment les structures offshore de contournement régulièrement utilisées par les groupes tech. Sur le registre des flux d'information enfin, selon le Wall Street Journal du 1er juin 2026, la restriction des exportations non autorisées de biens, technologies, services et données d'État vient compléter le dispositif. Les trois mesures, concentrées dans une fenêtre de quinze jours, imposent aux entreprises européennes utilisatrices une vérification désormais à trois registres: conformité aux obligations de transparence AI Act, exposition au régime SAMR, et traçabilité des flux techniques amont en provenance des fournisseurs chinois.

Quatre mesures coordonnées de Pékin - convergence au 1er juin 2026

Registre Contenu En vigueur Source
Secrets commerciaux (SAMR) Données d'entraînement IA, algorithmes de recommandation et modèles de contrôle de risque qualifiés secrets commerciaux opposables 1er juin 2026 Bloomberg / Global Times
Restrictions voyages talents IA Approbation gouvernementale requise avant tout déplacement international pour les profils IA stratégiques (Alibaba, DeepSeek nommés) Fin mai 2026 Bloomberg, 26 mai 2026
Durcissement investissement sortant Nouvelles règles du Conseil des affaires de l'État visant les structures offshore et les flux de capitaux technologiques 1er juin 2026 Reuters, 1er juin 2026
Restriction exportations Nouveau régime encadrant les exportations de biens, technologies, services et données d'État 1er juin 2026 WSJ, 1er juin 2026