Conseil de l'UE

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a organisé le 1er juillet 2026 une réunion de place consacrée à l'encadrement et à la surveillance de l'intelligence artificielle dans le secteur financier, introduite par sa secrétaire générale Emmanuelle Assouan. La présentation repose sur l'hypothèse que l'ACPR sera désignée autorité de surveillance de marché pour des cas d'usage spécifiques du secteur financier au titre du règlement européen sur l'IA (AI Act) - désignation proposée dans le cadre du projet de loi DDADUE, mais qui doit encore être validée par le Parlement. L'ACPR a aussi détaillé le calendrier révisé de l'AI Act : l'entrée en application des obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III, initialement prévue le 2 août 2026, a été reportée au 2 décembre 2027 par le compromis « Digital Omnibus », acté par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026. Certaines obligations de transparence sur les contenus générés par IA restent en revanche fixées au 2 août 2026, sans report.

Le 29 juin 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement le paquet de simplification du règlement sur l'IA, dit Digital Omnibus, après l'endossement du Parlement européen le 16 juin. Le texte reporte l'application des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque : au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l'annexe III et au 2 août 2028 pour les systèmes embarqués dans des produits réglementés. Le délai des bacs à sable réglementaires nationaux est repoussé au 2 août 2027. Le texte ajoute une interdiction visant la génération de contenus sexuels non consentis et de matériel pédopornographique, ciblant notamment les applications de nudification.

Le 11 mai 2026, le Conseil de l'Union européenne, réuni en formation Éducation, Jeunesse, Culture et Sport (EYCS), a adopté des conclusions appelant à une approche « éthique, sûre et centrée sur l'humain » de l'intelligence artificielle dans l'éducation. Le texte affirme que les enseignants doivent rester au cœur du processus d'apprentissage et demande que l'IA renforce, plutôt qu'elle n'affaiblisse, leur autonomie et des conditions de travail soutenables. Le Conseil invite les États membres à renforcer les compétences numériques et la littératie en IA des élèves comme des enseignants, à promouvoir le développement d'outils d'IA spécifiques à l'éducation et à remédier à l'accès inégal aux ressources numériques. Il pointe les risques de biais, de désinformation, de dépendance excessive à la technologie et d'atteinte à la protection des données. Ces conclusions ne sont pas contraignantes.

Le 7 mai 2026, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur l'omnibus numérique sur l'IA proposé par la Commission en novembre 2025, première révision de l'AI Act depuis son adoption en 2024. L'accord reporte l'application des obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et celles de l'annexe I au 2 août 2028. Il introduit deux nouvelles pratiques interdites : la génération par IA de contenus intimes non consentis et de matériel pédocriminel. La Commission a salué cet accord sur des règles « plus simples et favorables à l'innovation ».