Le 2 novembre 2026, l'administration nationale des tribunaux de Corée du Sud (법원행정처), l'organe de gestion rattaché à la Cour suprême, a publié les résultats d'une enquête sur les références erronées produites par l'IA dans les écritures judiciaires. Menée du 6 au 16 octobre auprès des juges de toutes les juridictions, elle a recueilli 360 réponses. Environ 80 % des magistrats répondants chargés d'affaires civiles, familiales et administratives disent avoir déjà eu sous les yeux des citations de décisions fausses ou inexistantes.

L'institution juge nécessaire de modifier le code de procédure civile et le code de procédure pénale pour créer une base légale, notamment pour une amende. Elle se concertera avec le ministère de la Justice et transmettra un avis à l'Assemblée nationale.

Des arrêts introuvables jusqu'aux faux jugements de la Cour suprême

Parmi les juges ayant répondu à la question sur les types d'erreurs, environ 240 d'après les pourcentages publiés, 196 (80,7 %) ont vu citer une décision qui n'existe pas, 159 (65,4 %) une décision faussée, 41 (16,9 %) un texte de loi faux ou inexistant et 10 (4,1 %) un article ou un ouvrage de doctrine faux ou inexistant. Un même juge pouvait cocher plusieurs cases. Le document ne précise ni le nombre de magistrats sollicités ni le taux de réponse.

Les exemples cités par l'administration judiciaire vont au-delà de la référence mal recopiée. Des parties ont déposé de faux jugements générés par IA en reprenant la mise en forme des arrêts de la Cour suprême. D'autres ont avancé un raisonnement juridique inconnu des juges, assorti d'un numéro d'affaire de la Cour suprême qu'aucune recherche ne retrouvait. Certaines écritures modifiaient ce qu'avait jugé une vraie décision ou la citaient dans un sens contraire à sa portée. Dans d'autres encore figuraient, tels quels, des fragments de la conversation avec l'IA ou des notes de stratégie contentieuse.

Ce dernier cas est déjà documenté en France : dans une ordonnance du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a statué sur une requête où l'échange avec le chatbot était resté dans le texte déposé, comme ActuIA l'a relaté dans son article sur la justice administrative face aux recours rédigés par IA.

69,5 % des juges désignent les justiciables eux-mêmes

Sur l'origine des fausses références, 164 répondants (69,5 %) ont désigné les parties agissant elles-mêmes, 136 (57,6 %) des avocats, qu'ils représentent une partie ou assurent la défense au pénal. Le communiqué insiste sur ce second chiffre : les références inventées apparaissent aussi en nombre dans des écritures d'avocats.

Deux affaires étrangères de référence visaient des professionnels. Le 22 juin 2023, à New York, le juge fédéral P. Kevin Castel a infligé dans l'affaire Mata v. Avianca une pénalité de 5 000 dollars, solidairement, à deux avocats et à leur cabinet, sur le fondement de la règle 11 de la procédure civile fédérale. Cette règle s'applique aussi aux plaideurs sans avocat, qui représentent environ six décisions américaines sur dix dans la base de Damien Charlotin évoquée plus bas.

Le 6 juin 2025, la Divisional Court de la High Court d'Angleterre et du pays de Galles a rendu le jugement Ayinde, qui rappelle l'éventail des réponses possibles : admonestation publique, condamnation aux frais, radiation de l'affaire, saisine de l'organisme de régulation, outrage au tribunal, transmission à la police. Dans le dossier Al-Haroun, joint au précédent, 18 des 45 références soumises n'existaient pas. Le client les avait produites avec des outils d'IA accessibles au public, des moteurs de recherche juridique et des sources en ligne, et son avocat les avait reprises sans vérifier. Les juges ont précisé que leur examen portait sur la conduite des avocats plutôt que sur celle des justiciables.

Une base légale à créer, des mesures encore à l'étude

À ce stade, le communiqué ne fixe ni montant, ni calendrier, ni l'autorité qui prononcerait la sanction, et ne dit pas qui serait visé. Le terme employé, 과태료, désigne en droit coréen une sanction pécuniaire non pénale.

  • Ce que demandent les juges : 91,7 % des répondants jugent nécessaire une réponse institutionnelle, dont 64,8 % « très nécessaire ». Parmi les mesures proposées, 61,4 % retiennent une base légale pour l'amende, 61,1 % une obligation de vérifier les décisions citées, 60,6 % une obligation de déclarer l'usage de l'IA et 55,4 % des sanctions, comme la saisine disciplinaire des avocats en cas de fausses citations répétées.
  • Ce qu'annonce l'administration judiciaire : la nécessité d'une base légale, notamment pour une amende, dans les deux codes de procédure ; une concertation avec le ministère de la Justice et les autres administrations concernées ; un avis transmis à l'Assemblée nationale.
  • Ce qu'elle étudie : un avertissement sur les précautions d'usage de l'IA dans le portail de procédure électronique.

L'obligation de déclarer l'usage de l'IA n'apparaît pas dans les suites annoncées. L'obligation de vérifier les citations figure dans le sous-titre du communiqué, mais la partie consacrée aux suites ne la traduit pour l'instant que par un rappel adressé aux avocats et aux parties. Le texte justifie la démarche par le coût pour l'autre partie, contrainte de vérifier et de réfuter des références imaginaires, ce qui pèse surtout sur celle qui plaide sans avocat, et par l'allongement des procédures.

Huit décisions coréennes recensées, près de 200 juges confrontés

Au 31 octobre 2026, date de sa dernière mise à jour, la base AI Hallucination Cases tenue par le chercheur Damien Charlotin recense 2 246 décisions de justice dans le monde, dont 1 517 aux États-Unis, 14 en France et 8 en Corée du Sud. Elle retient pour l'essentiel les décisions où le tribunal a constaté, explicitement ou implicitement, qu'une partie s'était appuyée sur un contenu halluciné, et indique elle-même qu'elle ne couvre pas l'ensemble des fausses citations déposées devant les tribunaux.

Huit décisions publiées d'un côté, environ 80 % des juges civils, familiaux et administratifs répondants confrontés au problème de l'autre : l'écart donne une idée de ce que les compilations de jurisprudence ne voient pas. Une fausse référence écartée en cours d'instance ne donne pas nécessairement lieu à une décision publiée.

Les juridictions administratives françaises disposent déjà d'un outil général. Le 4 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble a condamné un requérant sans avocat à 200 euros d'amende pour recours abusif, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui plafonne cette amende à 10 000 euros. Son mémoire de plus de 300 pages, « manifestement généré à l'appui de l'intelligence artificielle », citait des textes inapplicables et des décisions inexistantes. La Corée a choisi de mesurer d'abord le phénomène auprès des juges, puis de demander au législateur une base propre. Les 14 décisions françaises de la base Charlotin sont toutes datées de décembre 2025 ou après.

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