Un éditeur européen qui vend un LLM ou un agent à l'administration fédérale américaine par la GSA, directement ou comme sous-traitant d'un intégrateur, reste admis. La clause demande de « maximiser » l'usage de modèles développés, gérés et exploités sous juridiction américaine, sans exclure les autres. Elle lui impose en revanche d'annoncer 30 jours à l'avance toute adaptation de son modèle aux règles d'un gouvernement non américain qui change substantiellement ses réponses. Les réglages faits au titre de l'AI Act peuvent entrer dans ce champ. Il doit aussi déclarer, dans les 30 jours suivant l'attribution, ses adaptations aux règles d'un gouvernement « fédéral » non américain. L'application de ce terme au droit de l'Union reste à clarifier. Ces obligations se répercutent chez les sous-traitants qui conçoivent ou exploitent le LLM.

La clause 552.239-7001, « Basic Safeguarding of Data within Large Language Model Artificial Intelligence Systems », figure dans la nouvelle partie 552 du règlement d'achat de la General Services Administration (GSA), la centrale d'achat de l'administration fédérale. Selon Nextgov, ses services devaient l'appliquer au plus tard le 19 octobre 2026. Elle est publiée dans le mémorandum RGO-2026-01, signé le 15 janvier 2026 par Jeffrey Koses, responsable des achats de la GSA, puis complété au fil de l'année. Au 22 octobre, sa version en ligne compte 224 pages. La GSA a publié la clause le 28 septembre 2026, selon le cabinet Crowell & Moring.

Une dérogation, en attendant le règlement

Il s'agit d'une « class deviation » : la GSA modifie son règlement par dérogation, dans le cadre de la refonte des règles d'achat fédérales lancée par le décret 14275, et annonce qu'une procédure réglementaire formelle avec consultation publique suivra. Le texte vaut pour les appels d'offres émis à partir de la date d'effet. L'officier contractant décide du sort des consultations ouvertes et des contrats déjà attribués.

L'industrie avait critiqué un premier projet. Lié au MAS Refresh 31, il avait été publié sur la plateforme GSA Interact (le 12 janvier 2026 selon la GSA, le 6 mars selon les cabinets Venable et Jenner). Une version remaniée a ensuite été soumise à commentaires au Federal Register du 17 juin 2026. Ce premier projet écartait les composants fabriqués, développés ou contrôlés par des entités non américaines, selon Crowell & Moring. Celui de juin se contentait de préférer les LLM d'une entité constituée aux États-Unis.

Ni entraînement ni réutilisation des données de l'État

Les obligations décrites ci-dessous figurent dans le projet de juin ; Nextgov et Crowell & Moring en confirment l'essentiel pour la version finale. Les données de l'État, entrées comme sorties, ne peuvent pas servir à entraîner, affiner ou améliorer un LLM, y compris ceux de tiers, ni à développer un modèle pour d'autres clients. Elles ne peuvent pas non plus nourrir la publicité, le marketing, la monétisation ou les décisions commerciales du fournisseur. Leur revente est interdite. Le prestataire ne dispose que d'une licence limitée à l'exécution du contrat, au support technique et à une télémétrie de sécurité dé-identifiée, sauf autre usage autorisé par écrit par l'officier contractant.

À la fin du contrat, sauf instruction écrite contraire, il doit effacer définitivement les données et tous les développements spécifiques, y compris les poids de modèle affinés, les embeddings, les index et les caches, sauvegardes comprises, et en rendre compte par écrit. Pendant le contrat, les données ne peuvent pas quitter les locaux convenus ou les services autorisés FedRAMP sans accord écrit de l'officier contractant. Deux délais de 72 heures s'ajoutent. L'un sert à signaler une violation substantielle de la clause, l'autre à notifier un incident de sécurité touchant le LLM et les données, suivi d'un point quotidien jusqu'à résolution.

La définition du LLM est large. Elle englobe le modèle, mais aussi l'hébergement, les prompts système, les bases de connaissances, les mécanismes de récupération (RAG), les API, les garde-fous et les flux de travail. Le paragraphe (c) précise que la clause l'emporte sur les conditions générales et licences commerciales du fournisseur en cas de conflit.

Préférence américaine et lois étrangères

La préférence vise une entité soumise au droit américain et hors de portée d'un gouvernement étranger. Le seul passage rédigé comme une interdiction vise un autre cas : aucun composant central (modèle, stockage, génération, sécurité) ne peut être développé ou exploité par une entité sous l'influence d'un gouvernement étranger « adversaire », au sens du règlement 15 CFR 791.4. Des composants développés à l'étranger, open source notamment, restent admis s'ils n'introduisent ni risque de sécurité substantiel ni contrôle étranger.

La déclaration vise les lois, règlements ou politiques d'un « non-U.S. federal government ». Le préavis couvre aussi les changements d'entraînement et les effets sur l'exactitude ou la véracité des réponses, sauf accès simultané au nouveau modèle. Faute de date fixée au contrat, l'inventaire des LLM utilisés et de leurs fournisseurs est dû dans les 120 jours suivant le début des travaux.

La clause ne cite aucun texte étranger. Elle doit être répercutée chez les sous-traitants qui manipulent aussi les données de l'État. Seuls les composants entièrement ouverts sont dispensés des paragraphes sur l'origine et les lois étrangères. Un modèle à poids ouverts dont le code et les données d'entraînement ne sont pas publiés n'en fait pas partie.

Qui échappe à la clause

Deux exceptions la rendent sans effet. La première couvre un LLM limité aux systèmes internes du prestataire (gestion, back-office, outils d'appui), non livrés à l'État ni accessibles par lui, même s'ils traitent incidemment des données de l'État. La seconde vise les produits dont la vocation principale n'est pas l'IA et où la fonction LLM est accessoire : non exigée par le contrat, non utilisée par l'administration, sans traitement de ses données. Un chatbot acheté pour répondre aux usagers entre dans le champ. Un logiciel de gestion doté d'un assistant que l'administration n'utilise pas en sort.

Le périmètre reste celui des achats passés par la GSA, y compris pour le compte des entités autorisées à acheter par son intermédiaire. C'est par son catalogue de contrats-cadres, le Multiple Award Schedule, que Claude d'Anthropic, Gemini de Google et ChatGPT d'OpenAI ont été proposés aux agences fédérales en août 2025. Ces contrats en cours ne basculent pas automatiquement sous la nouvelle clause.

Un principe de 2025 devenu clause opposable

L'interdiction d'entraîner sur les données de l'administration est antérieure à la clause. Le 3 avril 2025, le mémorandum M-25-22 de l'Office of Management and Budget demandait déjà aux agences que leurs contrats interdisent de façon permanente l'usage de leurs données non publiques et des résultats produits pour entraîner des IA commerciales, sauf accord explicite. Il rappelait que la politique des États-Unis est de « maximiser » l'usage d'IA développée et produite sur leur sol. La GSA en fait un texte contractuel standard, répercuté sur les sous-traitants concernés.

Tests, suspension et coût de sortie

L'administration peut suspendre l'usage du LLM à tout moment et le tester avec ses propres jeux d'évaluation, sur les biais, la véracité et les contenus idéologiques non sollicités. La charge devrait être surtout documentaire pour les fournisseurs qui disposent déjà d'autorisations FedRAMP, de rapports SOC 2 ou de certifications ISO/IEC 27001, que la clause accepte comme preuves. Elle pèserait davantage sur les intégrateurs qui assemblent plusieurs modèles et sous-traitants, chacun à tracer et à couvrir. En cas de résiliation pour faute après une mise en demeure restée sans effet, le fournisseur est redevable des coûts de démantèlement, plafonnés à 25 % de la valeur de la commande, selon Crowell & Moring. Le projet de juin laissait ce pourcentage à fixer contrat par contrat.

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