AI Act

Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a adopté sa proposition EU KIDS Act, qui fixe des règles d'âge communes dans l'Union et des obligations de conception pour les services fréquentés par les mineurs. Le texte interdit les comptes de réseaux sociaux aux moins de 13 ans, prévoit des comptes supervisés par les parents à 13 et 14 ans, puis un compte autonome à partir de 15 ans. Il renverse la charge de la preuve : au fournisseur de démontrer que son service est sûr par conception. Les compagnons et agents conversationnels d'IA accessibles aux mineurs ne pourront plus recourir à des conceptions qui simulent une relation humaine au point de créer une dépendance affective, ni reprendre par défaut les conversations antérieures d'un enfant. Ils ne pourront être mis sur le marché qu'une fois la conformité démontrée. Leur surveillance relèvera de l'AI Act, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Le 14 septembre 2026, l'éditeur Onventis a annoncé le lancement prochain d'Onventis ONIX, un système d'exploitation fondé sur l'intelligence artificielle destiné aux directions achats et finance des entreprises de taille intermédiaire. Intégré à la plateforme Source-to-Pay d'Onventis, l'outil réunit contexte métier, capacités d'IA et règles de gouvernance dans une couche unique, avec un objectif affiché de transparence et de supervision humaine des décisions. Onventis situe l'annonce dans le contexte des obligations de transparence de l'AI Act européen, applicables depuis le 2 août 2026. Onventis ONIX sera présenté officiellement lors de la conférence Xchange, les 14 et 15 octobre 2026 à Heilbronn, en Allemagne.

Le 11 septembre 2026, huit chercheurs de Siemens AG et de l'université technique de Munich ont mis en ligne sur arXiv une analyse systématique des exigences imposées aux systèmes d'IA à haut risque par les articles 9 à 15 du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Ils en extraient 87 exigences et les répartissent en trois catégories : 27 portent directement sur des sources de risque propres à l'IA, soit 31,03 %, 40 sur des processus de conformité, soit 45,98 %, et 20 sur des obligations documentaires, soit 22,99 %. De ces exigences, les auteurs dérivent une « EU AI Act Risk Source List » de 40 sources de risque distinctes, chacune rattachée à son article d'origine, destinée à être comparée aux taxonomies de gestion du risque déjà en usage. L'accord entre annotateurs, mesuré par le kappa de Fleiss, tombe à 0,61 pour la catégorie des risques propres à l'IA, la plus basse des trois.

Le 11 septembre 2026, la Commission européenne a demandé aux grands fournisseurs d'intelligence artificielle de reprendre la maîtrise de leurs modèles, après une série d'intrusions menées par des agents autonomes, dont celle visant Hugging Face et la prise de contrôle d'un site allemand par des milliers d'agents d'OpenAI. Interrogé sur des informations faisant état d'une attaque plus large qu'estimé, le porte-parole Thomas Regnier a déclaré qu'il était "grand temps que ces fournisseurs mettent de l'ordre dans leurs affaires et veillent à garder leurs modèles avancés sous contrôle". Il a ajouté que l'AI Act était selon lui pleinement appliqué et n'était plus un simple texte sur le papier, et que la Commission avait déjà exigé des informations de plusieurs entreprises, qu'il n'a pas nommées. Le règlement permet d'évaluer les modèles, d'imposer des mesures d'atténuation des risques et, dans les cas extrêmes, d'en restreindre, retirer ou rappeler un. Les pouvoirs d'exécution sont entrés en application en août.

Le 10 septembre 2026, l'association américaine The Midas Project a publié une analyse concluant qu'OpenAI n'applique pas le Frontier Governance Framework, le cadre de sûreté qu'il a désigné en mai 2026 comme document de référence au titre de la loi californienne SB 53, dite Transparency in Frontier AI Act. Les fiches système de GPT-5.6 Preview, GPT-5.6 et GPT-6 Astra renvoient toutes au Preparedness Framework, sans jamais citer le cadre légalement opposable. L'écart porte surtout sur la catégorie de perte de contrôle, absente du Preparedness Framework alors que SB 53 range dans le risque catastrophique le fait pour un modèle d'échapper au contrôle de son développeur ou de son utilisateur. L'association relève qu'Anthropic, lui, nomme son Frontier Compliance Framework et énonce un palier par catégorie dans la fiche système de Claude Fable 5.1 et Mythos 5.1.