Federal Trade Commission

Le 13 septembre 2026, Lina Khan, ancienne présidente de la Federal Trade Commission américaine, a publié sur X une série d'arguments selon lesquels il n'existe aucune « exemption IA » aux lois déjà en vigueur. Elle recense quatre leviers mobilisables sans texte nouveau : le droit des produits dangereux et défectueux, qui permet de qualifier d'acte « déloyal ou trompeur » au titre du FTC Act la mise sur le marché d'outils dépourvus de moyens de détecter et d'arrêter des agents défaillants ; l'interdiction des « méthodes de concurrence déloyale » ; l'examen des participations croisées entre acteurs de la chaîne d'IA ; les obligations de sécurité des données. Elle cite un arrêt de la Cour suprême jugeant déloyale une concurrence qui contraint les rivaux à adopter une pratique qu'ils sont moralement tenus de refuser, et relève que des procureurs généraux d'États explorent déjà la responsabilité pénale des dirigeants.

Le 27 août 2026, la Federal Trade Commission a rendu définitives ses ordonnances à l'encontre de CMG Media Corporation (Cox Media Group), de MindSift LLC et de 1010 Digital Works LLC, qui règlent les griefs de tromperie liés au service marketing dit Active Listening. Les trois sociétés affirmaient auprès de leurs clients disposer d'un algorithme capable d'écouter les conversations captées par les appareils connectés des consommateurs pour cibler des publicités locales, et prétendaient que les consommateurs y avaient consenti, ce qui était faux selon la Commission. Les ordonnances définitives imposent 880 000 dollars à Cox Media Group et 25 000 dollars à chacune des deux autres sociétés, soit 930 000 dollars destinés à indemniser les clients de CMG. La procédure avait été annoncée le 21 mai 2026, avant la période de commentaires publics ; les dossiers portent les références 242-3029, 242-3030 et 242-3033.

Le 31 juillet 2026 prend fin la consultation publique de la Federal Trade Commission sur un projet de déclaration de politique publié au Federal Register le 7 juillet, sous le numéro de dossier P264200. Le texte applique l'interdiction des pratiques trompeuses de la section 5 du FTC Act aux entreprises qui commercialisent des systèmes d'intelligence artificielle. La Commission vise le fait d'orienter les sorties d'un système vers des objectifs inattendus, éloignés de ceux qu'attend raisonnablement l'utilisateur, et cite l'entraînement d'un modèle destiné à produire des distorsions idéologiques sur une question factuelle. Une entreprise peut s'en prémunir par une divulgation claire et visible, qui ne saurait être enfouie dans des conditions d'utilisation. Le projet, qui invoque le décret présidentiel 14365, juge le droit d'un État implicitement préempté s'il oblige une entreprise d'IA à tromper ses clients, et nomme le Colorado AI Act. La déclaration n'est pas adoptée.

Le 1er juillet 2026, la Federal Trade Commission a publié un projet de déclaration de principe intitulé « Proposed Policy Statement Concerning the Suppression of Accuracy in Artificial Intelligence Systems », par un vote de 2 voix contre 0. Le régulateur américain estime que le fait, pour une entreprise, de fausser les réponses de ses systèmes d'IA au profit d'objectifs idéologiques non divulgués, plutôt que de fournir des sorties exactes, pourrait constituer une pratique déloyale ou trompeuse au sens de la Section 5 du FTC Act. Le texte, ouvert aux commentaires du public jusqu'au 31 juillet 2026, s'inscrit dans le prolongement d'un décret présidentiel de décembre et aborde la question de la préemption fédérale des lois d'État sur l'IA.

Dans le cadre de la présidence française du G7, la CNIL a accueilli à Paris, du 23 au 26 juin 2026, la réunion annuelle de la table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7. Les autorités ont adopté le 26 juin un communiqué conjoint ainsi qu'une déclaration sur la vérification de l'âge et un document sur la vie privée des enfants et les objets connectés. Les échanges ont porté sur l'IA agentique et les défis posés par les processus de décision automatisée réduisant la marge d'intervention humaine. La prochaine réunion sera organisée par la Federal Trade Commission américaine en 2027.