Federal Trade Commission

Le 31 juillet 2026 prend fin la consultation publique de la Federal Trade Commission sur un projet de déclaration de politique publié au Federal Register le 7 juillet, sous le numéro de dossier P264200. Le texte applique l'interdiction des pratiques trompeuses de la section 5 du FTC Act aux entreprises qui commercialisent des systèmes d'intelligence artificielle. La Commission vise le fait d'orienter les sorties d'un système vers des objectifs inattendus, éloignés de ceux qu'attend raisonnablement l'utilisateur, et cite l'entraînement d'un modèle destiné à produire des distorsions idéologiques sur une question factuelle. Une entreprise peut s'en prémunir par une divulgation claire et visible, qui ne saurait être enfouie dans des conditions d'utilisation. Le projet, qui invoque le décret présidentiel 14365, juge le droit d'un État implicitement préempté s'il oblige une entreprise d'IA à tromper ses clients, et nomme le Colorado AI Act. La déclaration n'est pas adoptée.

Le 1er juillet 2026, la Federal Trade Commission a publié un projet de déclaration de principe intitulé « Proposed Policy Statement Concerning the Suppression of Accuracy in Artificial Intelligence Systems », par un vote de 2 voix contre 0. Le régulateur américain estime que le fait, pour une entreprise, de fausser les réponses de ses systèmes d'IA au profit d'objectifs idéologiques non divulgués, plutôt que de fournir des sorties exactes, pourrait constituer une pratique déloyale ou trompeuse au sens de la Section 5 du FTC Act. Le texte, ouvert aux commentaires du public jusqu'au 31 juillet 2026, s'inscrit dans le prolongement d'un décret présidentiel de décembre et aborde la question de la préemption fédérale des lois d'État sur l'IA.

Dans le cadre de la présidence française du G7, la CNIL a accueilli à Paris, du 23 au 26 juin 2026, la réunion annuelle de la table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7. Les autorités ont adopté le 26 juin un communiqué conjoint ainsi qu'une déclaration sur la vérification de l'âge et un document sur la vie privée des enfants et les objets connectés. Les échanges ont porté sur l'IA agentique et les défis posés par les processus de décision automatisée réduisant la marge d'intervention humaine. La prochaine réunion sera organisée par la Federal Trade Commission américaine en 2027.

Le 11 septembre 2025, la Federal Trade Commission américaine a adressé des demandes d'information à sept entreprises, dont Meta, OpenAI, Alphabet, xAI et Snap, afin d'évaluer les effets de leurs agents conversationnels d'intelligence artificielle sur les enfants et les adolescents. L'autorité réclame des précisions sur les tests de dangerosité, les restrictions d'usage par les mineurs, l'information des parents et le respect de la loi COPPA sur la protection des données des enfants en ligne. Cette enquête fait suite à des documents internes de Meta révélant les règles d'entraînement de ses agents face aux contenus liés aux mineurs, et porte plus largement sur les risques posés par les IA dites compagnons.