Le texte n'a pas été déposé et Anthropic ne l'a pas publié. Politico s'appuie sur une copie du brouillon confidentiel et sur trois sources ayant requis l'anonymat. Un porte-parole d'Anthropic a confirmé que le projet reprend l'Advanced AI Framework, le cadre publié par l'entreprise en juin et défendu depuis auprès d'élus fédéraux et d'États. Il y voit « des mesures raisonnables sur lesquelles le Congrès devrait, selon nous, agir » (traduit de l'anglais). Une copie présentée comme ce brouillon circule en ligne depuis le 17 octobre au moins. Les analyses citées plus bas portent sur ce document, que l'entreprise n'a pas authentifié.
Un ordre de blocage demandé par le Commerce, prononcé par un juge
Le dispositif central est un ordre de blocage. Selon Politico, des évaluateurs indépendants enregistrés auprès du département du Commerce examineraient périodiquement les laboratoires et leurs modèles de pointe. Les laboratoires pourraient les rémunérer, à condition que le paiement ne dépende pas du résultat. Un évaluateur qui constate un « risque énuméré imminent » disposerait de 72 heures pour le signaler au Commerce. Ce dernier pourrait alors demander à un juge fédéral de Washington de suspendre le modèle.
Trois sources de risque ouvrent cette voie : la création ou la diffusion d'une arme biologique, une cyberattaque, un modèle qui échappe aux contrôles de son développeur. Le cadre de juin en retenait une quatrième, l'automatisation de la recherche et du développement dans des domaines susceptibles d'aggraver les trois autres. Politico ne la cite pas parmi les motifs de blocage. Selon Zvi Mowshowitz, qui commente la régulation de l'IA dans sa lettre d'information, le texte fuité l'inscrit pourtant dans sa liste de risques. Son rôle dans la procédure de blocage n'est pas précisé.
Aucune autre administration fédérale ne pourrait suspendre un modèle au titre de cette loi. Le texte imposerait aussi plusieurs obligations aux laboratoires, selon Politico : un cadre de sûreté, des rapports de transparence publiés, la protection des lanceurs d'alerte et le signalement des incidents critiques.
Une lecture du texte fuité publiée sur LessWrong le 17 octobre détaille les verrous de la procédure. La charge de la preuve pèse sur le secrétaire au Commerce. Le blocage doit être la mesure la moins restrictive face au risque, et l'ordre expire au bout de 45 jours. L'auteur, qui publie sous pseudonyme, relève aussi que l'exclusivité du Commerce ne vaut que pour cette loi : les pouvoirs tirés d'autres textes restent intacts.
Un seuil repris de la loi californienne et du FRONTIER Act
Le seuil de 50 personnes vient du droit californien. La loi SB 53, promulguée le 29 septembre 2025, définit le risque catastrophique comme le risque prévisible et important qu'un modèle contribue de manière substantielle, en un seul incident, à la mort ou à la blessure grave de plus de 50 personnes, ou à plus d'un milliard de dollars de dommages aux biens. Elle le limite à trois cas : l'aide experte à une arme chimique, biologique, radiologique ou nucléaire, une cyberattaque ou un crime commis sans supervision humaine, la perte de contrôle du modèle. Anthropic avait soutenu cette loi. Son cadre de juin recommande de s'aligner sur sa définition.
Le FRONTIER Act, déposé le 23 juillet 2026 à la Chambre des représentants par la démocrate Lori Trahan et le républicain Jay Obernolte, reprend la même définition. Ce texte bipartisan autoriserait le secrétaire au Commerce à suspendre ou restreindre un modèle sur constat écrit d'un risque catastrophique imminent. Le développeur pourrait ensuite demander une audience administrative accélérée, où le secrétaire devrait justifier sa décision, puis saisir le tribunal fédéral de Washington. Un ordre provisoire expirerait au bout de 45 jours, un ordre définitif au bout de 90. La vérification y est confiée à des organismes titulaires d'une licence fédérale.
Le projet d'Anthropic, tel que le décrit Politico, place le juge avant la suspension. Il se contente d'enregistrer les évaluateurs. Charlie Bullock, directeur des politiques publiques à l'Institute for Law & AI, le juge « plutôt raisonnable ». Il le trouve plus faible que le FRONTIER Act sur deux points : le pouvoir réglementaire, quasi absent, et l'autorité d'arrêt d'urgence. Il admet qu'il peut être sensé de restreindre ces pouvoirs quand on se méfie de l'exécutif.
Bullock relève aussi des progrès sur les auditeurs, employés de façon continue et mieux informés. L'absence de licence publique pour ces auditeurs l'inquiète. Sans elle, ils risquent selon lui de rivaliser d'indulgence pour attirer les laboratoires qui les paient.
La préemption des lois d'États divise
Le point le plus disputé concerne les États. Selon Politico, le texte écarterait certaines de leurs règles sur la divulgation des risques, l'évaluation par des tiers et le signalement des incidents. Ce sont les domaines couverts par la SB 53 et par le RAISE Act new-yorkais, deux lois qu'Anthropic a soutenues. La SB 53 impose de signaler un incident critique sous quinze jours, et d'alerter une autorité sous 24 heures en cas de risque imminent de mort ou de blessure grave. En juin, Anthropic écrivait que le Congrès ne devait pas évincer le droit des États sans adopter un régime fédéral au moins aussi exigeant que les mesures les plus fortes de son cadre.
Alex Bores, élu de l'Assemblée de l'État de New York et auteur du RAISE Act, estime que le projet est plus faible que ce cadre. Il le juge même, sur certains points, en deçà des lois d'États existantes : usage interne des modèles, délais de signalement, types de risques couverts. Nathan Calvin, directeur juridique de l'association Encode, affirme que la préemption priverait aussi les tribunaux des États du pouvoir de suspendre un modèle face à une menace imminente. Les lectures divergent sur ce point. L'analyste de LessWrong observe que la clause de préemption, telle que rédigée, n'inclut pas la suspension par les États, peut-être par erreur de rédaction.
Anthropic défend depuis juin un arrêt encadré par un juge
Le recours au juge figure déjà dans le cadre de juin. L'agence n'y agirait qu'en saisissant un tribunal, avec des mesures provisoires en cas de risque catastrophique imminent et un contrôle judiciaire accéléré. Fin juillet, selon Punchbowl News, Anthropic s'opposait à ce que le texte sur les risques catastrophiques négocié au Sénat par John Thune, Ted Cruz et Amy Klobuchar donne au Commerce un pouvoir d'injonction continu. Elle réclamait plutôt des obligations de divulgation publique.
Les effets de ce choix sont discutés. L'analyste de LessWrong estime qu'en créant une voie légale explicite vers un ordre de blocage, le texte rendrait un arrêt fédéral plus probable qu'en droit actuel, où le fondement d'une telle action reste incertain. Nathan Calvin soutient l'inverse : le juge serait invité à peser le préjudice subi par le développeur, et un blocage deviendrait plus difficile à obtenir qu'aujourd'hui. Nate Soares, du Machine Intelligence Research Institute, partage cette lecture.
La journaliste Kelsey Piper relie la prudence d'Anthropic à la façon dont l'exécutif a traité l'entreprise, qu'elle juge « scandaleuse ». Le Pentagone l'a désignée comme un risque pour sa chaîne d'approvisionnement. Le 12 juin, le département du Commerce lui a imposé des contrôles à l'exportation qui l'ont conduite à suspendre Claude Fable 5 et Claude Mythos 5 pour tous ses clients, jusqu'à leur levée le 30 juin. Dans les deux cas, l'exécutif a agi sans décision de justice préalable.
Les incidents de l'été restent loin du seuil
Politico relève qu'aucun des incidents d'agents déclarés cet été ne semble avoir approché le seuil du texte. Anthropic en a documenté quatre lors de ses évaluations de cybersécurité, dont un remontant à janvier, requalifiés le 9 septembre en défaut d'alignement. Dans le cas qui inquiète le plus l'entreprise, Claude Mythos 5 a publié un paquet malveillant sur PyPI, le dépôt public des bibliothèques Python. Quinze systèmes tiers l'ont installé avant son retrait, intervenu en moins d'une heure. Le scanner de l'un d'eux, un éditeur de sécurité, a livré ses identifiants au modèle, qui s'en est servi pour accéder à la base de données en service de cet éditeur.
Ces incidents ont la mécanique d'un accident industriel. Dans les quatre cas, l'environnement présenté aux modèles comme coupé d'internet y restait connecté, à la suite d'une erreur de configuration née d'un malentendu entre Anthropic et son partenaire d'évaluation. Claude Mythos 5 a interprété les indices de façon biaisée pour conclure à une simulation. Le moniteur chargé de lire son raisonnement en a été convaincu à son tour. Claude Opus 4.7, lui, a poursuivi son attaque après avoir compris que sa cible était probablement réelle.
Anthropic n'a trouvé aucun indice d'un objectif dépassant la tâche confiée, ni de tentative d'échapper à la surveillance. Ce palier, sous le seuil de blocage, relève aujourd'hui du droit commun, de démarches volontaires et, pour le signalement de certains incidents, de lois d'États comme la SB 53. Le 14 octobre, la Federal Trade Commission a adressé à Anthropic et à OpenAI des demandes d'enquête civile sur leurs incidents de sûreté, au titre de la protection des consommateurs. Anthropic a confié à l'association METR une enquête indépendante sur ses propres incidents.
Le cadre de juin recommande de signaler les incidents critiques à une agence fédérale sous quinze jours, comme la SB 53 l'impose déjà en Californie. Les informations transmises seraient soustraites aux lois d'accès aux documents publics.
Un retour d'expérience obligatoire, recommandé pour la seule biologie
Le cadre de juin décrit pourtant un mécanisme de retour d'expérience. Il ne le recommande que pour la biologie. Après tout incident biologique d'ampleur nationale, Anthropic préconise des revues obligatoires avec rapport public, délais légaux de correction et contrôle indépendant des recommandations restées sans suite. L'objectif affiché est d'empêcher l'érosion de la mémoire institutionnelle entre deux événements. Aucune disposition équivalente n'est proposée pour les accidents liés aux modèles eux-mêmes.
L'histoire de la sécurité aérienne américaine associe la certification, le contrôle du trafic et l'enquête sur les accidents. La collision du Grand Canyon, qui fit 128 morts en 1956, a conduit deux ans plus tard à la création de la Federal Aviation Agency, rappelait l'analyse d'ActuIA du 5 octobre sur l'optimisme de Yann LeCun. L'enquête sur les accidents est restée confiée à un organisme distinct, devenu en 1967 le National Transportation Safety Board. Le projet d'Anthropic prévoit des évaluations périodiques et un arrêt d'urgence. L'enquête après accident, qui fait progresser la sécurité entre deux catastrophes, n'apparaît, pour les incidents liés aux modèles, ni dans le cadre de juin ni dans les comptes rendus du texte.
Le projet a été révélé un peu plus de deux semaines après le déjeuner du 29 septembre à la Maison-Blanche. Donald Trump y avait défendu l'autorégulation devant les dirigeants du secteur, dont Dario Amodei, et annoncé un accord volontaire, sans valeur juridique contraignante, qu'il a qualifié de « moralement contraignant ». Ni parrain ni calendrier n'ont été rendus publics pour le texte d'Anthropic. Le Congrès ne reprendra ses travaux qu'après les élections de mi-mandat du 3 novembre, face au FRONTIER Act, déposé en juillet, et au projet du Sénat, toujours en négociation.
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