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Norme / standard / certification

Suisse : l'OFCOM publie un guide des codes de conduite volontaires sur l'IA, règles contraignantes en consultation au printemps 2027

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral suisse a pris connaissance de l'avancement de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, que Berne a décidé de… Lire la brève

Norme / standard / certification

Le Conseil de l'Europe adopte une recommandation sur la littératie en IA et fixe 22 principes à ses 46 États membres

Le 4 septembre 2026, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation sur la littératie en intelligence artificielle, adressée aux gouvernements des 46 États membres. Elle… Lire la brève

Lire le profil complet Mis à jour le 21 juillet 2026

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres. C’est une organisation internationale qui rassemble 820 millions de ressortissants de 47 États membres, par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l'homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. Le Conseil de l'Europe est doté d’une personnalité juridique reconnue en droit international public.

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