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Le Conseil de l’Europe préconise une réglementation stricte pour la reconnaissance faciale

Fin janvier, le Conseil de l’Europe a fait part de ses préconisations concernant la reconnaissance faciale, un sujet central. Face à l’utilisation croissante des technologies de reconnaissance faciale, l’organe européen a recommandé des règles strictes afin d’éviter les risques importants pour la vie privée et la protection des données. En outre, il a été proposé que certaines applications soient totalement interdites pour éviter toute discrimination, notamment pour le travail, les assurances, etc.

Le Conseil, Organisation de défense des droits de l’homme forte de 47 États membres, propose, dans une nouvelle série de lignes directrices adressées aux gouvernements, aux législateurs et aux entreprises, d’interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale dans le seul but de déterminer la couleur de la peau, les croyances religieuses ou autres, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’âge, l’état de santé ou le statut social d’une personne.

Cette interdiction devrait aussi s’appliquer aux technologies de « reconnaissance de l’affect », qui permettent d’identifier les émotions et qui peuvent être utilisées pour détecter les traits de personnalité, les sentiments intérieurs, la santé mentale ou l’engagement des salariés, car elles représentent des risques importants dans des domaines comme l’emploi, ou l’accès aux assurances ou à l’éducation.

« Au mieux, la reconnaissance faciale peut être pratique et nous aider à surmonter les obstacles de notre vie quotidienne. Au pire, elle menace nos droits humains essentiels, notamment le respect de la vie privée, l’égalité de traitement et la non-discrimination, en donnant aux pouvoirs publics et autres la possibilité de surveiller et de contrôler des aspects importants de notre vie – souvent à notre insu ou sans notre consentement », a déclaré Marija Pejčinović Burić, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

« Mais cela peut être arrêté. Ces lignes directrices garantissent la protection de la dignité personnelle, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la sécurité des données à caractère personnel ».

Les lignes directrices soulignent qu’il est nécessaire d’avoir un débat démocratique sur l’utilisation de la reconnaissance faciale à la volée dans les lieux publics et à l’école étant donné la nature intrusive de cette technologie et éventuellement sur la nécessité d’imposer un moratoire dans l’attente d’une analyse plus approfondie.

Le recours clandestin à la reconnaissance faciale à la volée par les forces de l’ordre ne serait acceptable que si cela est strictement nécessaire et proportionné pour empêcher des menaces imminentes et substantielles pesant sur la sécurité publique et qui sont documentées à l’avance.

Les entreprises privées ne devraient pas être autorisées à utiliser la reconnaissance faciale dans des environnements non contrôlés tels que les centres commerciaux, à des fins de marketing ou de sécurité privée.

Les lignes directrices ont été élaborées par le Comité consultatif de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui rassemble des experts représentant les 55 États parties à la Convention et vingt Etats observateurs.

La Convention, premier traité international contraignant sur la protection des données à caractère personnel, a été ouverte à la signature il y a quarante ans aujourd’hui, le 28 janvier 1981 à Strasbourg.

Pierre-yves Gerlat

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