Suite à l’adoption de son étude de faisabilité en décembre 2020 qui faisait état de la nécessité de disposer d’un cadre juridique adéquat pour protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit face aux nouveaux défis posés par les systèmes d’intelligence artificielle (IA), le comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) prépare actuellement les éléments d’un cadre juridique sur la conception, le développement et l’application de l’IA, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit.
Une consultation multipartite est lancée ce 30 mars afin de recueillir l’avis d’un large éventail de représentants institutionnels (et non de particuliers) sur certaines questions clés qui se posent dans le cadre de l’élaboration des éléments susmentionnés.
L’objectif de cette consultation est d’aider le Groupe des cadres juridiques du CAHAI, qui est chargé de préparer les principaux éléments de ce futur cadre juridique, à éclairer ses choix sur la base des réactions qui seront recueillies au cours de la consultation.
Le questionnaire est désormais accessible depuis le site du CAHAI dans une page dédiée à la consultation, où l’on peut trouver d’autres informations et documents sur la consultation.
La consultation sera ouverte jusqu’au 29 avril 18h00 (UTC+1) COB.
Comme l’indique le CAHAI, “l’objectif de la consultation est d’aider le groupe “Cadres juridiques” du CAHAI, qui est chargé de préparer les principaux éléments de ce futur cadre juridique, à éclairer ses choix sur la base des commentaires qui seront recueillis lors de la consultation. En effet, les éléments couvriront des questions clés telles que les valeurs et les principes sur lesquels la conception, le développement et l’application de l’IA devraient être basés, les domaines où davantage de garanties sont nécessaires, et le type de politiques et de solutions qui doivent être adoptées pour que les systèmes d’IA soient respectueux des valeurs du Conseil de l’Europe. Sur ces questions et sur d’autres, il est important que le débat soit large et permette de recueillir les points de vue d’acteurs très différents : représentants des gouvernements et des administrations publiques, organisations internationales, entreprises, société civile, universités et communauté technique. Un questionnaire a été préparé pour soutenir la consultation. Pour répondre au questionnaire complet, un temps maximum de 90 minutes devrait suffire. Les réponses peuvent être en anglais ou en français”.
Pour accéder au questionnaire, cliquez ici.
