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Profilage : Retour sur la recommandation du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles

Pour répondre à l’évolution des techniques de profilage des dix dernières années, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté début novembre une recommandation sur la protection des personnes dans le cadre du traitement de données personnelles. Elle prévoit que le respect des libertés et des droits fondamentaux, notamment les droits au respect de la dignité humaine et de la vie privée, ainsi qu’à la liberté d’expression, le principe de non-discrimination et les impératifs de justice sociale, de diversité culturelle et de démocratie, devrait être garanti dans le secteur public comme dans le secteur privé pendant toutes les opérations de profilage.

La précédente recommandation qui traitait de ce sujet avait été adoptée en 2010, celle-ci vient l’actualiser tout en s’alignant sur la Convention sur la protection des données “Convention 108+”.

Le Conseil de l’Europe œuvre à la sauvegarde et la promotion des droits à la vie privée et à la protection des données au moyen d’une convention internationale, d’actions de coopération au niveau mondial, de lignes directrices complémentaires et de mesures de renforcement des capacités. La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (“Convention 108” du 28 janvier 1981) est un instrument unique en son genre.

Modernisée en 2018, la “Convention 108+” vise à répondre aux nouveaux défis de l’ère numérique, sécuriser les échanges de données à caractère personnel au niveau mondial et renforcer sa mise en œuvre. C’est donc sur cette dernière que se sont appuyés les ministres du Conseil de l’Europe pour étayer leur projet. Dans le cadre de cette recommandation, le mot “profilage” concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel au moyen de systèmes d’apprentissage automatique. Ces données vont servir à évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique pour analyser ou prédire des éléments le concernant (situation économique, santé, préférences, intérêts, fiabilité, comportement, localisation…).

Le Comité des ministres considère que “les techniques de profilage peuvent avoir des incidences pour les personnes concernées en les plaçant dans des catégories prédéterminées, très souvent à leur insu et que cela peut présenter des risques importants pour les droits de l’homme, en particulier pour les personnes vulnérables, dont les enfants”.

Le Conseil des ministres de l’Europe appelle donc les États à légiférer sur l’utilisation de procédures et de systèmes respectant la protection de la vie privée pendant toute la durée du traitement des données. Il propose aussi que les États prennent des mesures appropriées pour lutter contre le développement et l’utilisation de technologies qui outrepassent les mesures technologiques de protection de la vie privée.

 
Thomas Calvi

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