Les éditeurs de chatbots pourraient devoir revoir la manière dont leurs outils interagissent avec les mineurs. Présentée par la Commission européenne le 17 septembre 2026, la proposition de règlement EU KIDS Act, COM(2026) 681, prévoit de désactiver par défaut l'utilisation de la mémoire des conversations antérieures et de prévenir les mécanismes de dépendance affective. Elle ajoute aux règles d'âge sur certains réseaux sociaux un ensemble d'obligations propres aux compagnons d'IA et aux assistants conversationnels généralistes.
Ces dispositions ne sont pas en vigueur. La proposition doit être examinée par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire. Son périmètre, ses obligations et son calendrier peuvent encore évoluer au cours des négociations.
Des assistants généralistes aux compagnons d'IA
Le texte vise deux catégories. Un compagnon d'IA est défini par l'interaction personnalisée et durable qu'il offre, simulant ou facilitant une relation sociale, émotionnelle ou interpersonnelle. Le chatbot conversationnel généraliste est, lui, un système à usage général capable d'aider l'utilisateur dans plusieurs domaines et tâches.
L'article 3 exclut de cette seconde définition les systèmes dont la conversation se limite à un service spécialisé ou à un ensemble de fonctions prédéfini, comme le service client, le support technique ou certaines applications éducatives et industrielles. Un outil d'assistance bancaire limité à ces fonctions n'entrerait donc pas dans la catégorie des chatbots généralistes. Cette exclusion ne permet toutefois pas d'écarter un système qui répondrait par ailleurs à la définition d'un compagnon d'IA.
Les fournisseurs seraient concernés dès lors qu'ils mettent sur le marché ou en service dans l'Union un système entrant dans ce champ et accessible aux mineurs, quel que soit leur pays d'établissement. Les micro et petites entreprises ne bénéficieraient pas d'une exemption générale.
La mémoire conversationnelle limitée par défaut
L'article 14 prévoit des mesures contre les comportements simulant des relations susceptibles de créer une dépendance émotionnelle. Il étend également aux chatbots certaines protections contre les usages compulsifs, ainsi que des exigences de réglages protecteurs et de transparence des transactions commerciales.
La disposition sur la mémoire aurait un effet direct sur la personnalisation : par défaut, le système ne pourrait pas utiliser, dans un échange ultérieur, les informations ou analyses issues des interactions antérieures d'un mineur, sauf nécessité pour sa sécurité. Le considérant 32 relie cette mesure au risque d'accumulation de données sensibles et de renforcement de comportements nocifs. Il s'agit d'une restriction de réutilisation dans la conversation, qui ne doit pas être confondue avec une obligation générale d'effacer immédiatement tout historique.
L'accès des moins de 13 ans aux compagnons et chatbots visés devrait être activé et contrôlé par les outils destinés aux titulaires de l'autorité parentale. Ce régime propre aux systèmes d'IA se distingue des restrictions d'ouverture de compte prévues pour certains réseaux sociaux et services vidéo.
Avant la commercialisation ou la mise en service, les fournisseurs devraient évaluer et tester les risques pour la santé, la sécurité, les droits fondamentaux et le développement des mineurs, puis mettre en place les protections correspondantes. Une surveillance après lancement serait également requise pour identifier les risques émergents et traiter les incidents graves. Les micro et petites entreprises seraient dispensées de cette dernière obligation de l'article 14, sans être exonérées des tests préalables ou des autres garanties.
La protection des mineurs deviendrait le réglage commun
La portée opérationnelle du projet tient aussi à son article 8. Les réglages protecteurs devraient être appliqués par défaut. Le fournisseur ne pourrait y déroger qu'après avoir établi que l'utilisateur est adulte, au moyen d'un dispositif d'assurance de l'âge conforme au texte. La protection ne reposerait donc pas uniquement sur les profils dont l'éditeur sait déjà qu'ils appartiennent à des enfants.
Les articles 27 à 29 encadrent notamment la fiabilité des solutions et la minimisation des données. Une simple déclaration d'âge ne suffirait pas. L'article 32 prévoit toutefois une dérogation lorsque le fournisseur peut établir avec un degré élevé de confiance que l'utilisateur n'est pas mineur. La mise en œuvre devra articuler cette exception avec les exigences générales de vérification et de protection de la vie privée.
Des obligations différentes selon l'intégration du chatbot
La présentation de la Commission insiste sur la désactivation par défaut des chatbots. Le texte juridique réserve cette règle aux compagnons et assistants intégrés à un réseau social, à une plateforme vidéo ou à un jeu en ligne. Ils ne devraient pas s'activer automatiquement ni être mis en avant dans l'interface ; les mineurs devraient pouvoir cesser facilement de les utiliser. Un assistant autonome ne serait pas soumis à cette disposition particulière de l'article 14, paragraphe 2.
La distinction vaut aussi pour l'audit. L'article 5 prévoit un plan de conformité et son examen par des auditeurs indépendants, aux frais du fournisseur, pour les réseaux sociaux et plateformes vidéo désignés très grandes plateformes au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Les obligations relatives à leurs chatbots intégrés entreraient dans cet examen.
L'article 14 impose, de son côté, des évaluations et des protections préalables aux fournisseurs d'assistants. Il ne crée pas de procédure générale d'autorisation administrative avant lancement ni d'audit externe obligatoire pour chaque chatbot autonome. L'adhésion à un code de conduite jugé adéquat par la Commission pourrait servir à démontrer la conformité aux obligations de cet article.
Des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires
L'article 34 rattache la surveillance des compagnons et chatbots aux structures de contrôle du règlement européen sur l'IA. Un manquement commis intentionnellement ou par négligence pourrait entraîner une amende allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'entreprise au titre de l'exercice précédent. Le projet ne fixe pas de plafond alternatif en euros pour cette disposition.
La répartition du contrôle suivrait les compétences européennes et nationales prévues par l'AI Act. Les documents accompagnant la proposition envisagent notamment une supervision européenne des assistants construits sur un modèle à usage général du même fournisseur, ainsi que de certains systèmes intégrés aux très grandes plateformes. Les autres relèveraient des autorités nationales compétentes.
Dans les procédures relevant de la Commission, l'article 35 fixe un objectif de communication des conclusions préliminaires sous 30 jours ouvrables et de décision finale sous 90 jours ouvrables. Il s'agit de délais que l'autorité devrait s'efforcer de respecter, non de garanties automatiques de clôture.
Des coûts reconnus, un calendrier à stabiliser
Le document d'analyse accompagnant la proposition reconnaît les charges supplémentaires pour les éditeurs : évaluations, dispositifs de protection, adaptations des produits et suivi. Elles pourraient peser davantage sur les petites entreprises et contraindre certains modèles économiques fondés sur l'engagement. La Commission ne fournit pas de chiffrage propre à l'ensemble des fournisseurs de chatbots.
Le projet européen intervient dans un débat réglementaire déjà engagé ailleurs. Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août l'interdiction française générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, notamment au regard des risques propres à chaque service, du rôle des parents et des garanties de vie privée. Le projet européen distingue ces paramètres, sans que cela préjuge de son appréciation juridique. En Californie, le gouverneur a signé le 10 septembre Adam's Law, qui prévoit selon son communiqué des audits indépendants de sécurité des enfants pour les chatbots compagnons.
Dans la version européenne consultée le 18 septembre, l'article 43 envisage une entrée en vigueur vingt jours après publication au Journal officiel, puis une application générale six mois plus tard. Il prévoit des échéances distinctes pour le plan de conformité et certaines mesures de contrôle. Ces délais figurent encore entre crochets. La fiche financière évoque, pour les chatbots, une mise en conformité douze mois après l'entrée en application, ce qui ne concorde pas avec cette lecture du dispositif. Le calendrier effectif dépendra du texte adopté à l'issue des négociations.