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Actualité Internet des objets pour les consommateurs : la Commission ouvre une enquête...

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Internet des objets pour les consommateurs : la Commission ouvre une enquête sectorielle sur les pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête visant l’internet des objets dans l’Union européenne et plus particulièrement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des biens et services de consommation. Elle complètera d’autres actions lancées dans le cadre de la stratégie numérique de la Commission, dont les initiatives réglementaires relatives à l’intelligence artificielle, aux données et aux plateformes numériques.

Le secteur des biens et services de consommation liés à l’internet des objets comprend les biens et services qui sont connectés à un réseau et peuvent être contrôlés à distance, par exemple par l’intermédiaire d’un assistant vocal ou d’un appareil mobile. Il s’agit notamment des appareils domestiques intelligents et des dispositifs portables. La connaissance du marché obtenue grâce à l’enquête contribuera à la mise en œuvre, par la Commission, du droit de la concurrence dans ce secteur.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes :

« L’internet des objets pour les consommateurs devrait connaître une croissance considérable au cours des années à venir et devenir monnaie courante dans la vie quotidienne des consommateurs européens. Imaginez un réfrigérateur intelligent qui dresse votre liste de courses. Vous récupérez cette liste sur votre appareil intelligentet passez une commande auprès d’un magasin qui livre chez vous. Et votre porte se déverrouille automatiquement sur un simple mot. Les possibilités semblent infinies.

Toutefois, l’accès à de grandes quantités de données des utilisateurs semble être la clé de la réussite de ce secteur. Aussi, nous devons faire en sorte que les acteurs du marché n’utilisent pas le contrôle qu’ils exercent sur ces données pour fausser la concurrence ou fermer ces marchés aux concurrents. Cette enquête sectorielle nous aidera à mieux comprendre la nature et les effets possibles des problèmes de concurrence susceptibles de se poser dans ce secteur. »

En dépit du stade relativement précoce du développement du secteur de l’internet des objets pour les produits et services destinés aux consommateurs dans l’Union européenne, des éléments indiquent que certaines pratiques d’entreprises peuvent fausser structurellement la concurrence. En particulier, des éléments pointent vers la restriction de l’accès aux données et de l’interopérabilité de ces données, ainsi que vers certaines formes d’autofavoritisme et de pratiques liées à l’utilisation de normes propriétaires. Les écosystèmes de l’internet des objets sont souvent caractérisés par de puissants effets de réseau et des économies d’échelle, qui pourraient conduire à l’émergence rapide d’écosystèmes numériques et de contrôleurs d’accès dominants et pourraient entraîner des risques de basculement.

Par conséquent, grâce à cette enquête sectorielle en matière de concurrence, la Commission recueillera des informations sur le marché afin de mieux comprendre la nature, la prévalence et les effets de ces problèmes potentiels de concurrence, et les évaluera à la lumière des règles de concurrence de l’UE.

L’enquête sectorielle portera sur des produits tels que les dispositifs portables (par exemple les montres intelligentes ou les bracelets de fitness) et les appareils de consommation connectés utilisés dans la domotique, comme les réfrigérateurs, les machines à laver, les téléviseurs intelligents, les hautparleurs et systèmes d’éclairage intelligents. L’enquête sectorielle permettra également de recueillir des informations sur les services disponibles au moyen de dispositifs intelligents, comme les services de diffusion de musique et de vidéo en continu, et sur les assistants vocaux utilisés pour y accéder.

Si, après analyse des résultats, la Commission constate des problèmes de concurrence spécifiques, elle peut ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE).

Prochaines étapes

Dans les semaines à venir, la Commission enverra des demandes de renseignements à une série d’acteurs présents dans le secteur de l’internet des objets pour les produits et services destinés aux consommateurs dans l’ensemble de l’UE. Parmi les entreprises concernées figurent, par exemple, des fabricants d’appareils intelligents, des développeurs de logiciels et des fournisseurs de services connexes.

Les règles de concurrence de l’UE permettent à la Commission de demander à des entreprises et à des organisations sectorielles de lui fournir des renseignements, des documents ou des déclarations dans le cadre d’une enquête sectorielle.

La Commission prévoit de publier un rapport préliminaire sur les réponses en vue d’une consultation au printemps 2021. Le rapport final suivra au cours de l’été 2022.

Pierre-yves Gerlat

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