La Chambre des représentants américaine veut éviter que les ménages et les entreprises paient les renforcements électriques nécessaires aux grands centres de données. Le 16 septembre, elle a adopté le Ratepayer Protection Act par 417 voix contre 3. Le texte vise les sites informatiques d'au moins 100 mégawatts et prévoit des garanties financières avant les travaux, y compris contre le risque d'abandon du projet.
Le 17 septembre, son adoption accélérée au Sénat a toutefois été bloquée. Jon Husted, sénateur républicain de l'Ohio, avait demandé son adoption par consentement unanime. Le démocrate Martin Heinrich s'y est opposé, jugeant les dispositions trop peu contraignantes. Cette objection empêche le passage par cette procédure rapide ; elle ne constitue pas un rejet définitif du projet.
Cette majorité très large ne crée pas encore une nouvelle tarification fédérale. Le projet ferait obligation aux régulateurs compétents d'examiner une norme de répartition des coûts. Ils conserveraient la possibilité de la retenir ou de la rejeter. La distinction est déterminante pour les développeurs, dont les conditions de raccordement continueraient à dépendre des décisions locales.
Le risque d'abandon au cœur du texte
La version examinée par la Chambre cible les consommateurs non résidentiels qui demanderaient ou concluraient, à compter de la promulgation, un contrat d'électricité pour des installations principalement consacrées au stockage de données et au calcul. Le seuil de 100 mégawatts correspond à la demande de pointe cumulée sur un même site ou campus.
La norme proposée prévoit de récupérer auprès de ce client la totalité des coûts supplémentaires de production, de transport et de distribution nécessaires à son alimentation. Elle couvre également la résiliation du contrat ou l'arrêt des achats d'électricité. Avant de réaliser les travaux, l'entreprise électrique devrait obtenir des garanties financières ou des contributions destinées à en couvrir le coût.
L'enjeu dépasse donc la facture des serveurs en fonctionnement. Un centre de données peut réserver une puissance importante plusieurs années avant d'en avoir pleinement l'usage. Le réseau doit pourtant être disponible dès son ouverture. Si le projet est réduit ou abandonné, les équipements électriques construits pour lui risquent de rester sous-utilisés.
Demander une garantie en amont transfère une partie de ce risque au porteur du projet. Celui-ci doit mobiliser des ressources avant de percevoir ses premières recettes. Sur un campus partagé, la répartition de cet engagement entre propriétaire, exploitant et clients devient aussi une question contractuelle. Le texte ne tranche pas ces relations commerciales.
Une obligation d'examen, avec une décision locale
Le mécanisme repose sur la loi fédérale PURPA. Après une éventuelle promulgation, les autorités de régulation des États et les entreprises électriques non régulées concernées disposeraient d'un an pour ouvrir l'examen, ou en fixer une audience, puis de deux ans pour le terminer et décider. Le projet prévoit des exceptions lorsqu'une norme comparable a déjà été adoptée ou examinée selon les procédures qu'il énumère.
Le Congressional Budget Office précise que les commissions de régulation peuvent adopter ou rejeter ces normes fédérales de tarification. Son évaluation ne chiffre donc ni une hausse automatique de la facture des centres de données ni une économie acquise pour les autres usagers. Elle identifie essentiellement des coûts administratifs limités pour les régulateurs, sans incidence estimée sur le budget fédéral.
En France, 18 gigawatts réservés et une montée en charge progressive
Les données de RTE illustrent le décalage entre les engagements de raccordement et la consommation. En mai 2026, le gestionnaire avait réservé près de 18 gigawatts pour environ 80 projets de centres de données, contre 5 gigawatts et une quarantaine de projets fin 2024. Ces capacités réservées ne sont pas des consommations effectives.
RTE observe que les centres raccordés à son réseau depuis deux à trois ans utilisent, en moyenne, environ 20 % de la puissance demandée. Les équipements informatiques sont installés progressivement, au rythme du développement des usages. Ce taux décrit une phase de montée en charge ; il ne démontre pas à lui seul que la réservation est excessive.
Le gestionnaire français développe aussi des zones d'accueil mutualisées, dans lesquelles les coûts du réseau sont répartis entre les futurs utilisateurs. Le cadre diffère du projet américain, mais le problème industriel est commun : coordonner des investissements électriques lourds avec des projets numériques dont le calendrier et la taille peuvent évoluer. Aux États-Unis, les décisions des régulateurs diraient jusqu'où les développeurs devront garantir ces engagements dès la construction.