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Décision d'autorité (CNIL, CE…)

Selon CNBC, le département du Commerce a approuvé plus de 879 000 ventes de puces IA à des entreprises chinoises, dont des groupes liés à l'armée

Le 19 novembre 2026, selon CNBC, la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants a publié des documents du Bureau of Industry and Security montrant plus de 879 000 ventes de… Lire la brève

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Projet de loi / consultation

États-Unis : le président de la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre demande à Nvidia et au département du Commerce des explications sur Megaspeed d'ici le 2 décembre

Le 18 novembre 2026, Brett Guthrie, président de la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre des représentants, a adressé deux lettres demandant des réunions d'information, l'une à… Lire la brève

Projet de loi / consultation

Selon Nextgov, un projet de loi à la Chambre américaine confierait à la CISA l'encadrement des agents IA sur les réseaux civils fédéraux

Le 18 novembre 2026, Nextgov rapporte que le républicain Matt Van Epps (Tennessee) a déposé l'AI INSIGHT Act à la Chambre des représentants. Le texte chargerait la CISA d'aider les agences civiles… Lire la brève

Projet de loi / consultation

États-Unis : les démocrates Robert Garcia et Jamie Raskin somment Donald Trump de conserver ses échanges avec Grok et les autres chatbots d'IA

Le 29 octobre 2026, Robert Garcia et Jamie Raskin, chefs de file démocrates des commissions de la Chambre des représentants chargées du contrôle de l'administration et de la justice, ont rendu… Lire la brève

Projet de loi / consultation

Le président de la commission de contrôle de la Chambre, James Comer, enquête sur le projet du Delaware d'entreprises dirigées par un agent d'IA

Le 26 octobre 2026, James Comer, président républicain de la commission de contrôle de la Chambre des représentants, a écrit au gouverneur du Delaware Matt Meyer pour obtenir les documents relatifs à… Lire la brève

Projet de loi / consultation

Chambre des représentants : deux élus déposent l'AI Cyber Defense Act, qui chargerait le NIST de normes contre la distillation des modèles d'IA américains

Le 22 octobre 2026, les représentants Pat Harrigan (républicain, Caroline du Nord) et George Whitesides (démocrate, Californie) ont déposé l'AI Cyber Defense Act, un texte bipartisan contre… Lire la brève

Loi / texte adopté

Pennsylvanie : la loi HB 2474 impose aux professionnels de l'enfance de signaler les contenus pédocriminels générés par IA, même créés par un mineur

Le gouverneur de Pennsylvanie Josh Shapiro a promulgué le 22 octobre 2026 la loi HB 2474, adoptée la veille à l'unanimité par le Sénat de l'État (50 voix contre 0), puis par la Chambre des… Lire la brève

Projet de loi / consultation

États-Unis : la représentante Shontel Brown dépose un projet de loi qui imposerait un label « AI » sur les contenus électoraux générés par IA

Le 21 octobre 2026, la représentante de l'Ohio Shontel Brown a annoncé le dépôt du Securing Elections from AI Deception Act, qui imposerait une mention sur les contenus de campagne générés par IA… Lire la brève

Projet de loi / consultation

Chambre des représentants : Troy Carter et Bennie Thompson redéposent un texte qui créerait une task force IA au sein de la CISA

Le 8 octobre 2026, les représentants démocrates Troy A. Carter (Louisiane) et Bennie G. Thompson (Mississippi), chef de file de la minorité à la commission de la Sécurité intérieure de la Chambre… Lire la brève

Projet de loi / consultation

Le Sénat américain bloque une deuxième fois le Ratepayer Protection Act sur les coûts réseau des centres de données, à 57 voix contre 43

Le 30 septembre 2026, le Sénat américain a rejeté par 57 voix contre 43 le vote de clôture sur la motion visant à examiner le Ratepayer Protection Act, alors que 60 voix étaient requises, rapporte… Lire la brève

Lire le profil complet Mis à jour le 6 octobre 2026

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