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Loi / texte adopté

Pennsylvanie : Josh Shapiro promulgue la loi SB 806, qui impose de signaler l'IA dans les publicités quand elle peut tromper le consommateur

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Projet de loi / consultation

Virginie : la commission parlementaire des technologies adopte six principes pour encadrer les chatbots lors de la prochaine session législative

Le 8 octobre 2026, la Joint Commission on Technology and Science (JCOTS) de l'Assemblée générale de Virginie a approuvé six principes destinés à guider la législation sur les chatbots lors de la… Lire la brève

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