Plus de 15 000. C'est le nombre d'organisations que la transposition de NIS 2 placera sous la supervision de l'ANSSI, contre 500 opérateurs aujourd'hui, a rappelé le rapporteur Vincent Thiébaut le 9 novembre. Le même jour, la ministre Anne Le Hénanff a évoqué à la tribune « 18 000, voire 20 000 organisations ». Le lendemain, mardi 10 novembre, les députés ont achevé l'examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose aussi la directive REC et le volet DORA. Ils avaient d'abord supprimé l'article 16 bis. Le vote solennel a lieu le mardi 17 novembre.

Cet article, ajouté au Sénat en mars 2025 par un amendement d'Olivier Cadic contre l'avis du gouvernement, interdisait d'imposer aux fournisseurs de chiffrement des clés maîtresses ou tout autre dispositif affaiblissant leur sécurité. Selon des parlementaires cités par LCP, l'opposition des services de renseignement à cet article a tenu le texte à l'arrêt pendant des mois. Le gouvernement en a obtenu la suppression par 69 voix contre 37, Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, le jugeant trop large pour les techniques de renseignement. Déposé le 15 octobre 2024, deux jours avant l'expiration du délai de transposition, le projet de loi arrive tard : le 8 juillet 2026, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE contre la France, l'Irlande, l'Espagne et les Pays-Bas.

Le socle de la directive ne bougera plus

La procédure accélérée ayant été engagée dès le dépôt, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs devrait ensuite chercher un texte commun. Sur ce qui vient de NIS 2, sa marge est nulle : Paris ne peut pas transposer moins que la directive.

Chaque entité s'enregistre elle-même auprès de l'ANSSI, un choix que la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, a justifié en séance par le nombre d'organisations concernées. Un incident important se déclare en trois temps, une alerte sous 24 heures, une notification sous 72 heures et un rapport final un mois après celle-ci.

Les organes de direction approuvent les mesures de sécurité et en supervisent l'application ; avec l'accord du gouvernement, les députés ont soumis tous leurs membres à la formation, quel que soit leur degré d'exposition. Les amendes peuvent atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour une entité essentielle, 7 millions ou 1,4 % pour une entité importante, le montant le plus élevé étant retenu. Si une entité essentielle ne corrige pas un manquement malgré les injonctions, un dirigeant peut être interdit de fonctions jusqu'à la remise en ordre. Les seuils de taille, à partir de 50 salariés ou de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et de bilan, n'ont pas été touchés.

Ce qu'il faut lancer dès maintenant

  1. Vérifier son statut avec le simulateur de l'ANSSI sur MesServicesCyber, puis se pré-enregistrer.
  2. Faire approuver la politique de sécurité par la direction et planifier pour 2027 la formation de chacun de ses membres.
  3. Écrire la procédure de déclaration : qui qualifie un incident d'important, qui alerte l'ANSSI dans les 24 heures, y compris un samedi, et qui notifie la CNIL tant que le guichet unique ANSSI-CNIL voté par les députés n'est pas acquis.
  4. Mesurer l'écart avec le ReCyF, le référentiel publié par l'ANSSI le 17 mars 2026, à l'aide du comparateur qui le confronte aux autres référentiels et normes. Facultatif, il peut être opposé lors d'un contrôle par l'entité qui l'applique.
  5. Cartographier fournisseurs et dépendances, y compris l'influence d'un État tiers, et attendre la commission mixte avant de toucher aux contrats d'hébergement.

Ce que la commission mixte peut défaire

Le reste est moins sûr. Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée a imposé aux entités essentielles un hébergement local, à l'abri des lois extraterritoriales, par 36 voix contre 29. Elle veut que les entités confient en priorité leur informatique à des prestataires qualifiés par l'ANSSI et assujettis à l'impôt en France, et, faute d'offre conforme, obtiennent une autorisation expresse de l'agence. Elle a ajouté une analyse de risques propre aux logiciels à code source fermé, rangé les plateformes agréées de facturation électronique parmi les secteurs hautement critiques et créé un guichet unique : une violation de données notifiée à l'ANSSI vaudrait notification à la CNIL. Ce sont les mesures les plus coûteuses pour un DSI, et les plus exposées à la réécriture. Un DSI ne renégocie pas son contrat d'hébergement sur la foi d'un amendement adopté à 36 voix contre 29.

Le 16 bis lui-même n'est pas enterré. Adopté par le Sénat et supprimé par l'Assemblée, il reste en discussion devant la commission mixte, où les sénateurs peuvent tenter de le rétablir.

Aucune date butoir dans le texte

Les députés ont rejeté les amendements qui fixaient un délai de mise en conformité, de deux ans ou de trois ans après le décret. Le second invoquait l'audition du directeur général de l'ANSSI, Vincent Strubel, le 1er octobre, où la fin de 2028 avait été évoquée. La ministre a repris cette échéance en séance : selon elle, le directeur général de l'ANSSI vise « un objectif de conformité pour l'ensemble des entités pour la fin de l'année 2028 ». Anne Le Hénanff a renvoyé à des contrôles de l'ANSSI qui monteront en puissance sur deux ans, sans viser les 15 000 entités dès l'entrée en vigueur. Une entité visée par une injonction de l'agence disposera d'un à douze mois pour s'y conformer.

La menace n'attend pas ce calendrier. Le 13 mai, devant la commission de la défense, Vincent Strubel décrivait une IA qui facilite la découverte et l'exploitation des failles, et annonçait une hausse sensible des incidents. En octobre, Microsoft et CrowdStrike ont attribué à deux groupes liés à la Chine des intrusions menées avec des agents d'IA. Deux ans de contrôles progressifs laissent peu de marge à une ETI qui n'a jamais été régulée.

Pour ceux qui chiffrent, rien ne change

Le 16 bis protégeait les fournisseurs de chiffrement, messageries comprises. Sa suppression ne crée aucune obligation pour une entreprise qui chiffre ses données ou ses échanges, et NIS 2 impose toujours aux entités régulées une politique d'usage de la cryptographie. Ce qui a disparu est une garantie. Selon LCP, Anne Le Hénanff s'est engagée à ne pas réintroduire de disposition affaiblissant le chiffrement des messageries d'ici la fin de la session ; en séance, Laurent Nuñez s'est engagé à ne pas ressusciter l'article 8 ter du texte sur le narcotrafic, une tentative d'accès aux messageries chiffrées écartée par les députés en mars 2025. Un engagement de ministre ne lie ni son successeur ni le législateur.

Catherine Hervieu, rapporteure pour les infrastructures critiques, a chiffré en séance ce que la procédure européenne pourrait coûter à l'État : plus de 10 millions d'euros. Le texte plafonne l'amende d'une entité essentielle à 10 millions d'euros ou 2 % de son chiffre d'affaires mondial. L'État, lui, en est exempté.

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