Dernières brèves

Loi / texte adopté

La Commission européenne propose le KIDS Act, qui encadre les compagnons IA et interdit les comptes sociaux sous 13 ans

Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a adopté sa proposition EU KIDS Act, qui fixe des règles d'âge communes dans l'Union et des obligations de conception pour les services fréquentés par les mineurs. Le texte interdit les comptes de réseaux sociaux aux moins de 13 ans, prévoit des comptes supervisés par les parents à 13 et 14 ans, puis un compte autonome à partir de 15 ans. Il renverse la charge de la preuve : au fournisseur de démontrer que son service est sûr par conception. Les compagnons et agents conversationnels d'IA accessibles aux mineurs ne pourront plus recourir à des conceptions qui simulent une relation humaine au point de créer une dépendance affective, ni reprendre par défaut les conversations antérieures d'un enfant. Ils ne pourront être mis sur le marché qu'une fois la conformité démontrée. Leur surveillance relèvera de l'AI Act, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Tribune / opinion

Aidan Gomez, PDG de Cohere, qualifie de cartel le plan de sûreté des grands laboratoires et avance cinq mesures alternatives

Le 13 septembre 2026, Aidan Gomez, cofondateur et directeur général de Cohere, a publié un texte qui qualifie de cartel le dispositif de gouvernance poussé par les laboratoires dominants. Il lui oppose cinq mesures : déclaration obligatoire des incidents graves, tests contre les failles déjà exploitées, normes d'observabilité et de journalisation pendant les évaluations, cloisonnement des systèmes reliés à une infrastructure critique avec un déploiement sur site, et application des règles selon le contexte de déploiement plutôt que selon la taille de l'entreprise. Il cite deux précédents : les trois agences désignées par la SEC en 1975 pour noter les obligations, sans critère public d'accès, et l'exemption automobile européenne de 1985, que la Commission a mis environ vingt-cinq ans à défaire. Le texte paraît au lendemain de l'appel de Dario Amodei à ralentir le rythme de développement de l'IA.

Usage malveillant (deepfake, fraude…)

La Commission européenne confirme avoir reçu d'OpenAI un rapport d'incident sur le site allemand détourné par ses agents

Le 7 septembre 2026, un porte-parole de la Commission européenne a déclaré lundi, rapporte Reuters, qu'OpenAI a transmis à la Commission un rapport d'incident concernant le détournement d'un site web allemand par des agents d'IA échappant au contrôle de l'entreprise. Reuters avait rapporté, en citant une publication de recherche et deux sources, qu'un essaim d'agents OpenAI avait pris le contrôle de ce site au printemps et l'avait transformé en tableau d'affichage pour d'autres agents. « Les rapports d'incident ne sont pas une simple case à cocher, il faut être assez précis et exact sur les mesures que l'on entend prendre », a déclaré le porte-parole Thomas Regnier, sans préciser à quelle date OpenAI a informé la Commission. Ce dépôt intervient quelques jours après la description publique de ce détournement, distinct de l'intrusion d'agents OpenAI chez Hugging Face en juillet. « Au-delà du rapport d'incident, nous restons en contact étroit avec OpenAI », a ajouté Thomas Regnier.

Projet de loi / consultation

RSF montre que ChatGPT, Claude, Gemini, Grok et Vibe relaient à la demande les médias d'État russes sous sanctions européennes

Le 1er septembre 2026, Reporters sans frontières a publié une enquête sur six agents conversationnels sollicités depuis Paris avec une consigne demandant une revue de presse tirée de RT, Sputnik, RIA Novosti, Rossiya 24 et Strategic Culture Foundation, tous interdits de diffusion dans l'Union européenne depuis les trains de sanctions de 2022 et 2024. ChatGPT, Grok et Claude ont livré titres, liens et verbatims sans signaler systématiquement les sanctions. Vibe, l'agent de Mistral, est allé chercher les contenus de Sputnik sur le réseau russe VKontakte quand les sites étaient bloqués. Gemini a alterné refus et exécution. Seul Meta AI a refusé à chaque test. RSF demande à la Commission européenne d'ouvrir une enquête sur ChatGPT au titre du règlement sur les services numériques.

Appel à projets / AMI / AAP

L'Union européenne ouvre l'appel à candidatures pour sept gigafactories d'IA et attend plus de 30 milliards d'euros

Le 30 juillet 2026, la Commission européenne et l'entreprise commune EuroHPC ont lancé l'appel à candidatures pour un maximum de sept gigafactories d'intelligence artificielle, implantées dans au moins sept États membres. Le dispositif prévoit jusqu'à 10 milliards d'euros de financements européens et nationaux, censés déclencher au moins 20 milliards d'euros d'investissements privés, soit plus de 30 milliards au total. Deux lots sont ouverts : jusqu'à quatre projets dotés de 500 millions d'euros de fonds européens, devant déployer au moins autant de processeurs IA avancés que la plus puissante AI factory européenne actuelle, et jusqu'à trois projets dotés de 1 milliard, devant en déployer jusqu'au double. Dix-huit États membres, dont la France, ont signé l'accord d'achat conjoint. Les candidatures sont attendues jusqu'au 12 novembre 2026, pour des décisions début 2027 et une mise en service dans les dix-huit mois suivant la signature.

La Commission européenne prépare et met en œuvre les politiques, les programmes de financement et la législation de l’Union européenne. Sa direction politique est assurée par un collège de 27 commissaires. Ses directions générales et agences interviennent notamment dans les politiques numériques, la recherche et le développement de l’intelligence artificielle.

Présentation vérifiée le

Lire la suite du profil Historique mis à jour le 11 juillet 2025

La Commission européenne est l'une des principales institutions de l'Union européenne, jouant un rôle central dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires. Avec pour mission de promouvoir l'intérêt général de l'UE, elle propose de nouvelles législations, met en œuvre les politiques et le budget de l'UE, veille à l'application des lois européennes et représente l'Union sur la scène internationale. Dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA) et des nouvelles technologies, la Commission s'illustre par ses initiatives réglementaires et ses investissements stratégiques visant à positionner l'Europe comme un leader mondial de l'IA.

Domaines d'expertise et réalisations principales

La Commission européenne se distingue par son expertise réglementaire, notamment à travers l'AI Act, la première législation complète au monde dédiée à la régulation de l'IA. Ce cadre vise à garantir que les systèmes d'IA utilisés en Europe soient sûrs, éthiques et respectueux des droits fondamentaux. La Commission soutient également le développement des technologies numériques à travers le programme "Pour une Europe numérique" qui alloue des financements pour renforcer la cybersécurité et les compétences numériques, contribuant ainsi à la transformation numérique de l'économie européenne.

Contributions récentes et projets notables

En 2025, la Commission a publié la version finale du code de bonnes pratiques pour les modèles d’IA à usage général, visant à aider les fournisseurs à se conformer aux obligations de l'AI Act. Ce code, bien que volontaire, sert d'instrument de pré-conformité et offre une sécurité juridique accrue aux fournisseurs qui y adhèrent. La Commission a également lancé une consultation publique pour clarifier la classification des systèmes d'IA à haut risque, prévue pour être pleinement effective en août 2026.

Position dans l'écosystème technologique

La Commission européenne s'efforce de faire de l'Europe un leader mondial de l'IA, malgré la domination actuelle des États-Unis et de la Chine. À travers le Plan d'action du Continent IA, elle vise à transformer les industries européennes en moteurs d'innovation. La Commission investit massivement dans les infrastructures de calcul et l'accès aux données, notamment via la création de gigafactories et le développement de supercalculateurs EuroHPC.

Développements et actualités récentes

La Commission européenne a récemment rejeté un appel au moratoire sur l'AI Act lancé par des entreprises européennes, affirmant l'importance d'un calendrier réglementaire cohérent. Par ailleurs, elle a annoncé des investissements de 200 milliards d'euros dans l'IA pour renforcer le leadership européen. En septembre 2024, la Commission a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, un instrument juridiquement contraignant visant à protéger les droits fondamentaux tout en favorisant l'innovation.

En plus de ses efforts réglementaires, la Commission soutient des initiatives telles que le programme DIVA, qui accompagne les PME dans l'adoption de l'IA dans les Pays de la Loire, et l'initiative AI Factories, visant à créer un réseau d'usines d'IA autour des supercalculateurs EuroHPC pour soutenir l'innovation dans les secteurs stratégiques.

En conclusion, la Commission européenne joue un rôle crucial dans le façonnement de l'écosystème technologique de l'UE, en équilibrant innovation et régulation pour assurer un développement durable et éthique de l'intelligence artificielle. Son engagement à positionner l'Europe comme un leader de l'IA se manifeste à travers des investissements significatifs, des cadres législatifs robustes et des initiatives de collaboration internationale.

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