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Projet de loi / consultation

L'Arcep met en consultation l'extension de sa collecte environnementale aux services d'IA générative de plus d'un million d'utilisateurs

Le 24 juillet 2026, l'Arcep a ouvert une consultation publique sur un projet de décision étendant sa collecte annuelle de données environnementales aux fournisseurs de services d'intelligence… Lire la brève

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