Dernières brèves

Sanction / amende

La Cour de justice de l'UE confirme définitivement l'amende de 4,125 milliards d'euros infligée à Google dans l'affaire Android

Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le pourvoi de Google et d'Alphabet, rendant définitive l'amende de 4,125 milliards d'euros pour abus de position dominante dans l'affaire Android (arrêt C-738/22 P). La Commission européenne avait sanctionné Google en 2018 (4,34 milliards d'euros) pour avoir imposé aux fabricants d'appareils Android la préinstallation de Google Search et de Chrome, ainsi que des accords anti-fragmentation et de partage de revenus. Le Tribunal de l'UE avait confirmé l'essentiel de l'infraction en 2022 tout en ramenant l'amende à 4,125 milliards. Avec ce rejet du pourvoi, la sanction est désormais insusceptible de recours, huit ans après la décision initiale de la Commission.

Décision d'autorité (CNIL, CE…)

L'Italie approuve les décrets d'application de sa loi sur l'IA, première en Europe à se doter d'un cadre national complet

Le 10 juin 2026, le Conseil des ministres italien a approuvé, en examen préliminaire, les décrets législatifs d'application de la loi n° 132/2025 sur l'intelligence artificielle, entrée en vigueur en octobre 2025. L'Italie devient ainsi le premier État membre de l'Union européenne à se doter d'un cadre national complet sur l'IA, articulé avec le règlement européen. La gouvernance est partagée : l'AgID, l'agence pour l'Italie numérique, joue le rôle d'autorité de notification, tandis que l'ACN, l'agence nationale de cybersécurité, assure la surveillance du marché et le point de contact unique avec l'UE. Les deux décrets fixent les pouvoirs et sanctions des autorités, encadrent l'usage de l'IA à l'école, dans l'administration, la santé et le travail, et régissent l'IA dans les activités de police, la surveillance biométrique et la responsabilité civile et pénale. Le texte doit poursuivre son parcours avant adoption définitive.

Source : Governo italiano
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Déploiement en entreprise / organisation

OpenAI ouvre GPT-5.5-Cyber aux institutions européennes

OpenAI accorde à l'Union européenne un accès à GPT-5.5-Cyber, déclinaison de son modèle de pointe dédiée à la cybersécurité. Le déploiement, en préversion limitée, vise les équipes cyber vérifiées, les entreprises, les gouvernements, les autorités de cybersécurité et les institutions de l'UE - dont l'AI Office.

Subvention / financement public

Scaleway retenue par la Commission européenne pour fournir un cloud souverain et une plateforme IA aux institutions de l'UE

Le 17 avril 2026, Scaleway a annoncé sa sélection par la Commission européenne comme l'un des quatre fournisseurs de cloud souverain retenus dans le cadre du programme Cloud III Dynamic Purchasing System, doté de 180 millions d'euros. L'entreprise fournira des services de cloud et une plateforme d'intelligence artificielle aux institutions, organes et agences de l'Union européenne pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans. La sélection s'appuie sur le cadre de souveraineté cloud de la Commission, articulé autour de critères juridiques, opérationnels et technologiques répartis en huit objectifs visant la résilience numérique et l'indépendance institutionnelle de l'UE. Damien Lucas, directeur général de Scaleway, a déclaré que l'entreprise s'engageait à contribuer à l'autonomie numérique de l'Europe par sa technologie, son alignement réglementaire et ses investissements dans l'écosystème.

Source : Scaleway
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Appel à projets / AMI / AAP

La Commission investit 307,3 millions d'euros dans l'IA et les technologies stratégiques via Horizon Europe

Le 15 janvier 2026, la Commission européenne a ouvert des appels à propositions de 307,3 millions d'euros au titre du programme de travail Horizon Europe (cluster « Digital, industrie et espace ») pour l'IA et les technologies connexes. L'enveloppe comprend 221,8 millions d'euros pour des services d'IA de confiance, des services de données innovants et l'autonomie stratégique de l'UE, plus de 40 millions pour l'initiative Open Internet Stack et 85,5 millions pour l'autonomie numérique dans les technologies émergentes. Les appels fermaient le 15 avril 2026.

L'Union européenne (UE) se positionne comme un acteur central dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA) et des nouvelles technologies, notamment à travers son cadre réglementaire et ses initiatives stratégiques. L'UE s'emploie activement à structurer l'écosystème technologique européen en promouvant une approche responsable, éthique et durable de l'IA, tout en renforçant sa souveraineté numérique.

Lire la suite du profil Mis à jour le 5 juin 2026
Domaines d'expertise et réalisations principales

L'UE se distingue par son engagement à établir des normes élevées en matière de régulation de l'IA. L'entrée en vigueur de l'AI Act marque une étape significative dans la gouvernance des systèmes d'IA en Europe. Ce cadre législatif vise à assurer la sécurité, la transparence et la responsabilité des systèmes d'IA, tout en préservant les droits fondamentaux des citoyens. Le code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA à usage général (GPAI), publié par la Commission européenne, illustre cette volonté de guider les fournisseurs vers une conformité volontaire aux nouvelles réglementations.

En parallèle, l'UE œuvre à la démocratisation de l'IA à travers des initiatives telles que le plan "Osez l'IA" en France, qui vise à intégrer l'IA dans toutes les entreprises d'ici 2030. Ce plan repose sur des piliers clés tels que la sensibilisation, la formation et l'accompagnement pour promouvoir l'adoption de l'IA dans le tissu économique.

Contributions récentes et projets notables

La publication de la version finale du code de bonnes pratiques pour les GPAI est l'une des contributions récentes notables de l'UE. Ce code, élaboré avec la contribution de plus de 1 000 parties prenantes, est structuré autour de trois chapitres axés sur la transparence, le droit d'auteur et la sûreté des modèles avancés. Bien que non contraignant, il offre un cadre de pré-conformité qui facilite l'alignement des fournisseurs sur les exigences de l'AI Act.

Par ailleurs, l'UE s'investit dans des projets visant à réduire l'impact environnemental des technologies numériques. L'UNESCO, en partenariat avec l'University College London, met en lumière des stratégies pour réduire la consommation énergétique des modèles de langage de grande taille (LLMs), un enjeu crucial dans le contexte actuel de transition écologique.

Position dans l'écosystème technologique

L'UE s'affirme comme un leader mondial dans la régulation et la gouvernance de l'IA, mettant en avant une approche éthique et responsable. Cette position est renforcée par des alliances stratégiques avec des acteurs technologiques majeurs, comme l'illustrent les partenariats entre Orange Business et NVIDIA, ou entre Dataiku et NVIDIA, pour intégrer des solutions avancées dans les infrastructures européennes.

La création du Conseil national de l’IA et du Numérique (CIAN) en France témoigne également de l'engagement de l'UE à structurer un écosystème numérique robuste, capable de soutenir la compétitivité des entreprises européennes sur la scène internationale.

Développements et actualités récentes

Parmi les actualités marquantes, l'UE a récemment lancé une consultation publique sur les systèmes d'IA à haut risque, dans le cadre de l'AI Act. Cette consultation vise à clarifier les critères de classification et les obligations des acteurs impliqués, en vue de la publication de lignes directrices d'ici février 2026.

En outre, l'UE soutient l'internationalisation des technologies quantiques, comme le montre la Conférence France Quantum 2025. Cet événement rassemble des experts internationaux pour échanger sur les avancées technologiques et les applications concrètes des technologies quantiques.

Enfin, l'UE continue de soutenir l'innovation technologique à travers des investissements stratégiques, notamment dans le domaine de l'IA générative, qui est de plus en plus intégrée dans les stratégies marketing en France et au-delà, confirmant ainsi son rôle de catalyseur dans la transformation numérique des entreprises européennes.

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