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Projet de loi / consultation

Le Copyright Office américain ouvre jusqu'au 21 décembre une consultation sur la fraude au streaming musical et le rôle de la musique générée par IA

Le 7 octobre 2026, le Copyright Office des États-Unis a publié au Federal Register un appel à contributions sur la fraude au streaming musical (dossier 2026-6), ouvert jusqu'au 21 décembre 2026. Il… Lire la brève

Procès / plainte

Fraude au streaming par chansons générées par IA : Michael Smith condamné à 18 mois de prison à New York, premier dossier fédéral du genre

Le 6 octobre 2026, le juge fédéral John G. Koeltl a condamné à Manhattan Michael Smith, musicien de Caroline du Nord, à 18 mois de prison suivis de deux ans de liberté surveillée, dans la première… Lire la brève

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