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Projet de loi / consultation

Quatre élus de la Chambre déposent un texte bipartisan qui interdirait par défaut aux chatbots de se comporter en humains avec les mineurs

Le 1er octobre 2026, les représentants Mariannette Miller-Meeks (républicaine, Iowa), George Whitesides (démocrate, Californie), Mike Kennedy (républicain, Utah) et Doris Matsui (démocrate… Lire la brève

Loi / texte adopté

Quatre sénateurs des deux partis déposent l'AI Systems Transparency Act, qui imposerait des fiches publiques aux modèles d'IA générative à au moins un million d'utilisateurs

Le 23 septembre 2026, les sénateurs Chris Coons et Brian Schatz, démocrates, et Katie Britt et James Lankford, républicains, ont déposé au Sénat des États-Unis le projet S. 5471, dit AI Systems… Lire la brève

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