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Proposition loi Charte IA RAPHAN

Découvrez la proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de...

Le 15 janvier 2020, le député Pierre-Alain Raphan a déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes. Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et...