Vera Jourová

Loi / texte adopté · Commission Européenne

L'UE signe la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits fondamentaux

09/09

Décision d'autorité (CNIL, CE…) · Commission Européenne

IA et lutte contre la haine : les recommandations du panel de citoyens à la Commission européenne

17/06

Acquisition / rachat · Commission Européenne

La Commission Européenne adopte deux nouvelles propositions pour adapter les règles de responsabilité à l'ère numérique et protéger les consommateurs

07/10

Projet de loi / consultation · Commission Européenne

UE : nouvelles mesures pour accélérer la numérisation des systèmes judiciaires et la formation des professionnels

03/12

Loi / texte adopté · Commission Européenne

RGPD : La Commission Européenne publie son rapport d’évaluation sur les outils de protection des données

25/06