Bureau européen de l'IA

Le 29 août 2026, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne Henna Virkkunen a indiqué que le Bureau européen de l'IA avait adressé des demandes formelles d'informations à plusieurs fournisseurs de modèles d'IA à usage général établis dans différentes régions du monde. Ces demandes portent sur la sécurité des modèles, les évaluations externes indépendantes et la surveillance des modèles après leur mise sur le marché ; un second volet viserait les fournisseurs n'ayant pas publié de résumé des contenus d'entraînement. Il s'agit du premier acte d'exécution du règlement sur l'IA depuis l'entrée en application de ses pouvoirs de contrôle le 2 août 2026, une réponse incomplète ou trompeuse pouvant être sanctionnée jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. L'identité des destinataires n'a pas été confirmée officiellement ; la démarche reste une mesure d'instruction, sans ouverture de procédure formelle ni grief notifié.

Le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) est entré dans sa phase d'exécution. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent désormais : les chatbots doivent signaler à l'utilisateur qu'il dialogue avec une machine, les hypertrucages doivent être étiquetés et les contenus générés ou modifiés par IA doivent porter un marquage lisible par machine. À la même date, le Bureau européen de l'IA et les autorités nationales de surveillance ont acquis leurs pouvoirs d'exécution sur les fournisseurs de modèles d'IA à usage général : demande de documentation technique, évaluation des modèles, mesures correctives, retrait du marché et amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial. Les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III, initialement prévues à la même échéance, ont en revanche été reportées au 2 décembre 2027 par l'omnibus numérique entré en vigueur le 27 juillet 2026, celles de l'annexe I au 2 août 2028.

Le 10 juin 2026, le Bureau européen de l'IA a publié le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, destiné à soutenir la conformité aux obligations de l'article 50 du règlement sur l'IA. Le code prévoit, pour les fournisseurs de systèmes d'IA générative, un marquage des sorties dans un format lisible par machine via des métadonnées signées et du tatouage numérique imperceptible, et, pour les déployeurs, le signalement des hypertrucages. Les obligations de l'article 50 deviennent applicables le 2 août 2026. Les fournisseurs souhaitant figurer parmi les premiers signataires doivent adhérer avant le 22 juillet 2026.