Ces nouvelles règles vont permettre de préciser qui peut utiliser les données générées dans l'UE dans tous les secteurs économiques et accéder à ces données. Le règlement sur les données a pour objectifs :
- assurer l'équité dans l'environnement numérique,
- stimuler le développement d'un marché des données concurrentiel.
"Nous voulons permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux contrôler ce qui peut être fait avec leurs données, en précisant qui peut y accéder et à quelles conditions. Il s'agit d'un principe numérique clé qui contribuera à créer une économie des données solide et équitable et guidera la transformation numérique d'ici à 2030."Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté:
"Une étape importante est franchie aujourd'hui afin d'ouvrir l'accès à une profusion de données industrielles en Europe, au bénéfice des entreprises, des consommateurs, des services publics et de la société dans son ensemble. Jusqu'à présent, seule une petite partie des données industrielles est utilisée et le potentiel de croissance et d'innovation qu'elles recèlent est énorme. Grâce au règlement sur les données, les données industrielles seront partagées, stockées et traitées dans le plein respect des règles européennes. Le règlement constituera la pierre angulaire d'une économie numérique européenne forte, innovante et souveraine."De nombreuses personnes peuvent accéder aux données sans que cela nuise à leur qualité ou à leur quantité. Le volume des données est en constante augmentation et devrait passer de 33 zettaoctets en 2018 à 175 zettaoctets en 2025. Il s'agit d'un potentiel inexploité, 80 % des données industrielles n'étant jamais utilisées. Le règlement sur les données s'attaque aux problèmes juridiques, économiques et techniques à l'origine d'une sous-utilisation des données. Les nouvelles règles augmenteront le volume de données disponibles en vue de leur réutilisation et devraient générer 270 milliards d'euros de PIB supplémentaire d'ici à 2028.
La proposition de règlement sur les données comprend:
- Des mesures permettant aux utilisateurs de dispositifs connectés d'avoir accès aux données que ceux-ci génèrent (données qui sont souvent récoltées exclusivement par les fabricants), et de partager ces données avec des tiers en vue de la fourniture de services après-vente ou d'autres services innovants fondés sur les données. Le règlement proposé maintient l'incitation des fabricants à continuer à investir dans la production de données de haute qualité, en couvrant leurs coûts liés au transfert et en excluant l'utilisation de données partagées en concurrence directe avec leur produit.
- rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données. Le règlement sur les données protégera les PME contre les clauses contractuelles abusives imposées par une partie disposant d'un pouvoir de négociation nettement supérieur. La Commission élaborera également des clauses contractuelles types afin d'aider ces entreprises à rédiger et à négocier des contrats de partage équitable des données.
- Des moyens conférés aux organismes du secteur public pour accéder aux données et utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique (inondation, incendie de forêt, par exemple), ou pour exécuter un mandat juridique si les données ne sont pas rendues disponibles par un autre moyen. Il faut pouvoir prendre connaissance des données pour réagir rapidement et en toute sécurité, tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les entreprises.
- De nouvelles règles permettant aux clients de changer de manière efficace de fournisseur de services de traitement de données en nuage et mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données.
Les consommateurs et les entreprises pourront accéder aux données de leur appareil et les utiliser pour le service après-vente et des services à valeur ajoutée tels que la maintenance prédictive. Disposant d'informations plus nombreuses, les consommateurs et les utilisateurs tels que les agriculteurs, les compagnies aériennes ou les entreprises de construction seront en mesure de prendre de meilleures décisions, par exemple en achetant des produits et des services de meilleure qualité ou plus durables, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert.
Les entreprises et les acteurs industriels disposeront d'un plus large éventail de données et bénéficieront d'un marché des données concurrentiel. Les fournisseurs de services après-vente seront en mesure d'offrir des services plus personnalisés et de concurrencer sur un pied d'égalité les services comparables proposés par les fabricants. Il sera également possible de combiner les données afin de mettre au point des services numériques totalement nouveaux.
La Commission a également publié un inventaire des espaces européens communs des données en cours de développement dans différents secteurs et domaines.