Loi sur les données : la Commission Européenne propose des mesures pour une économie des données équitable et innovante

Ce mercredi 23 février, la Commission Européenne a adopté la proposition de nouvelles règles en matière d’accès équitable aux données et à leur utilisation, autrement dit pour la loi sur les données. Tandis que le règlement sur la gouvernance des données, présenté en novembre 2020 et approuvé un an plus tard, crée les processus et les structures destinés à faciliter le partage de données par les entreprises, les particuliers et le secteur public, le règlement sur les données précise, quant à lui, qui peut créer de la valeur à partir des données, et dans quelles conditions. Il a d’ailleurs fait l’objet d’une consultation publique ouverte entre le 3 juin et le 3 septembre 2021.

Ces nouvelles règles vont permettre de préciser qui peut utiliser les données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques et accéder à ces données. Le règlement sur les données a pour objectifs :

  • assurer l’équité dans l’environnement numérique,
  • stimuler le développement d’un marché des données concurrentiel.

Ce qui devrait permettre à de nouveaux services innovants de voir le jour et aux services après-vente et de réparation des objets connectés d’être plus compétitifs. Ce dernier élément transversal de la stratégie pour les données de la Commission jouera un rôle clé dans la transformation numérique, en phase avec les objectifs numériques pour 2030. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique, a déclaré:

“Nous voulons permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux contrôler ce qui peut être fait avec leurs données, en précisant qui peut y accéder et à quelles conditions. Il s’agit d’un principe numérique clé qui contribuera à créer une économie des données solide et équitable et guidera la transformation numérique d’ici à 2030.”

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté:

“Une étape importante est franchie aujourd’hui afin d’ouvrir l’accès à une profusion de données industrielles en Europe, au bénéfice des entreprises, des consommateurs, des services publics et de la société dans son ensemble. Jusqu’à présent, seule une petite partie des données industrielles est utilisée et le potentiel de croissance et d’innovation qu’elles recèlent est énorme. Grâce au règlement sur les données, les données industrielles seront partagées, stockées et traitées dans le plein respect des règles européennes. Le règlement constituera la pierre angulaire d’une économie numérique européenne forte, innovante et souveraine.”

De nombreuses personnes peuvent accéder aux données sans que cela nuise à leur qualité ou à leur quantité. Le volume des données est en constante augmentation et devrait passer de 33 zettaoctets en 2018 à 175 zettaoctets en 2025. Il s’agit d’un potentiel inexploité, 80 % des données industrielles n’étant jamais utilisées. Le règlement sur les données s’attaque aux problèmes juridiques, économiques et techniques à l’origine d’une sous-utilisation des données. Les nouvelles règles augmenteront le volume de données disponibles en vue de leur réutilisation et devraient générer 270 milliards d’euros de PIB supplémentaire d’ici à 2028.

La proposition de règlement sur les données comprend:

  • Des mesures permettant aux utilisateurs de dispositifs connectés d’avoir accès aux données que ceux-ci génèrent (données qui sont souvent récoltées exclusivement par les fabricants), et de partager ces données avec des tiers en vue de la fourniture de services après-vente ou d’autres services innovants fondés sur les données. Le règlement proposé maintient l’incitation des fabricants à continuer à investir dans la production de données de haute qualité, en couvrant leurs coûts liés au transfert et en excluant l’utilisation de données partagées en concurrence directe avec leur produit.
  • rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données. Le règlement sur les données protégera les PME contre les clauses contractuelles abusives imposées par une partie disposant d’un pouvoir de négociation nettement supérieur. La Commission élaborera également des clauses contractuelles types afin d’aider ces entreprises à rédiger et à négocier des contrats de partage équitable des données.
  • Des moyens conférés aux organismes du secteur public pour accéder aux données et utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires pour faire face à des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’urgence publique (inondation, incendie de forêt, par exemple), ou pour exécuter un mandat juridique si les données ne sont pas rendues disponibles par un autre moyen. Il faut pouvoir prendre connaissance des données pour réagir rapidement et en toute sécurité, tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les entreprises.
  • De nouvelles règles permettant aux clients de changer de manière efficace de fournisseur de services de traitement de données en nuage et mettant en place des garanties contre les transferts illicites de données.

Le règlement sur les données révise en outre certains aspects de la directive sur les bases de données, qui avait été adoptée dans les années 1990 pour protéger les investissements dans la présentation structurée de données. Ainsi, il sera possible d’avoir accès aux bases de données contenant des données provenant de dispositifs et d’objets de l’internet des objets et de les utiliser.

Les consommateurs et les entreprises pourront accéder aux données de leur appareil et les utiliser pour le service après-vente et des services à valeur ajoutée tels que la maintenance prédictive. Disposant d’informations plus nombreuses, les consommateurs et les utilisateurs tels que les agriculteurs, les compagnies aériennes ou les entreprises de construction seront en mesure de prendre de meilleures décisions, par exemple en achetant des produits et des services de meilleure qualité ou plus durables, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert.

Les entreprises et les acteurs industriels disposeront d’un plus large éventail de données et bénéficieront d’un marché des données concurrentiel. Les fournisseurs de services après-vente seront en mesure d’offrir des services plus personnalisés et de concurrencer sur un pied d’égalité les services comparables proposés par les fabricants. Il sera également possible de combiner les données afin de mettre au point des services numériques totalement nouveaux.

La Commission a également publié un inventaire des espaces européens communs des données en cours de développement dans différents secteurs et domaines.


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