gouverneur Gavin Newsom

Le gouverneur Gavin Newsom a annoncé le 27 septembre 2026 la signature d'AB 2025, portée par l'élue de Santa Cruz Gail Pellerin, à trois jours de la date limite du 30 septembre. La loi crée deux obligations parallèles. Un agent immobilier qui diffuse une image « numériquement modifiée » dans une annonce de vente doit l'indiquer de façon visible à côté de l'image et fournir un lien, une URL ou un QR code vers l'image originale non retouchée ; la même règle s'applique aux annonces de location. Est visée toute image ajoutant, retirant ou changeant mobilier, sols, murs, peinture, façade, plans ou vues par retouche logicielle ou par intelligence artificielle, ainsi que toute image entièrement générée par IA. Un titulaire de licence immobilière qui enfreint la règle est réputé avoir violé sa loi d'exercice. Cette mise à jour législative du 27 septembre compte 222 textes promulgués et 43 vetos.

Le 9 septembre 2026, le gouverneur Gavin Newsom a présenté AskCA, assistant numérique d'intelligence artificielle conçu comme point d'entrée unique vers les services de l'État de Californie et des collectivités. Le prototype, construit par l'Office of Data and Innovation, oriente les usagers par situation de vie : chercher un emploi, créer une entreprise, accéder aux services aux familles, se relever d'une catastrophe. Il s'appuie sur le modèle Claude d'Anthropic, avec l'appui du California Department of Technology pour la sécurité, et applique le décret sur l'IA signé en mars 2026. Il a été testé auprès de plus de 140 responsables de la reconstruction et rescapés des incendies d'Altadena, d'une douzaine de demandeurs d'emploi et de plus de 100 testeurs généraux. Les résidents de 18 ans et plus peuvent s'inscrire comme bêta-testeurs sur ask.ca.gov. Le CalHR ouvrira le 30 septembre sur CalCareers.ca.gov un appariement de compétences fondé sur le même moteur, sans stockage de données personnelles.

Le 9 septembre 2026, OpenAI a publié une prise de position politique où l'entreprise dit soutenir formellement quatre textes adoptés par le Parlement de Californie et transmis au gouverneur Gavin Newsom. SB 813 organiserait la désignation d'organismes indépendants qualifiés pour évaluer les risques des systèmes d'IA, AB 1405 créerait des obligations d'enregistrement, d'indépendance et de transparence pour les auditeurs d'IA, SB 1119 imposerait vérification de l'âge, audits indépendants et contrôles parentaux aux agents conversationnels de compagnie utilisés par des mineurs, et AB 1864 soumettrait les fournisseurs de synthèse génétique aux normes fédérales de criblage. OpenAI indique n'avoir pas soutenu certains de ces textes par le passé et être revenue sur sa position après le récent saut de capacités. L'entreprise demande au Congrès une régulation nationale obligatoire, proportionnée aux capacités, votée avant l'ajournement de la session.

Le 31 août 2026, dernier jour de la session législative californienne, le Sénat a approuvé par 28 voix contre 10 les amendements de l'Assemblée au projet de loi SB 947, adopté la veille par l'Assemblée ; le texte attend la signature du gouverneur Gavin Newsom. Porté par le sénateur McNerney, il ajoute au code du travail une partie 5.5.5 sur les systèmes de décision automatisée, ces procédés statistiques ou d'IA produisant un score, un classement ou une recommandation qui se substitue à une décision humaine. Le champ des décisions liées à l'emploi couvre l'embauche, l'évaluation, la discipline, la promotion et le licenciement. Le texte interdirait d'employer un tel système pour inférer le statut protégé d'un salarié ou pour mener une analyse prédictive de comportement destinée à fonder une décision d'emploi. Un employeur ne pourrait se fonder uniquement sur lui pour une sanction ou un licenciement ; s'il s'en remet principalement à sa sortie, un relecteur humain devrait mener une enquête indépendante. Le commissaire au travail pourrait faire appliquer le texte, avec une pénalité civile de 500 dollars par manquement. Entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2027.

Le 31 août 2026, OpenAI a annoncé son soutien au projet de loi californien SB 1119, porté par le sénateur Steve Padilla et les députées Buffy Wicks et Rebecca Bauer-Kahan, désormais sur le bureau du gouverneur Gavin Newsom. Le texte imposerait aux fournisseurs d'IA de déterminer l'âge des utilisateurs, d'identifier et de traiter les risques avant l'accès des jeunes à leurs produits, de se soumettre à des audits indépendants, de protéger les mineurs des contenus nocifs, liés à l'automutilation ou sexuellement exploitants, d'offrir des outils de supervision parentale et des ressources de crise, et de limiter la publicité ciblée et la collecte de données personnelles. OpenAI, qui dit soutenir « fermement » ce cadre, avance que près de neuf adolescents sur dix utilisant ChatGPT s'en servent chaque semaine pour apprendre, s'informer, acquérir des compétences ou produire. L'éditeur appelle le gouverneur à promulguer SB 1119, dont les protections s'appliqueraient automatiquement aux utilisateurs de 13 à 17 ans.